Electricité nucléaire : le Conseil d’État confirme qu’EDF doit fournir ses concurrents à prix réduits

Saisie par les syndicats et les actionnaires de l’énergéticien, la plus haute juridiction administrative française devait se prononcer sur la suspension de l’augmentation du volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents au-dessous du prix du marché, l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).

Précisément, le dispositif, instauré en 2010 par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), permet aux fournisseurs privés de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF au prix, fixé par l’Etat, de 42 €/MWh, pour 100 TWh par an maximum.

Si, dans un contexte de forte hausse du coût de l’énergie, cette mesure permet de contenir les prix de l’électricité, elle lèse gravement les intérêts financiers de l’entreprise, met en péril le maintien de l’emploi de ses salariés et met à mal la profitabilité qu’attendent ses actionnaires privés.

Déjà mal en point, la société va également être tenue d’investir dans la modernisation de son parc nucléaire, obligeant l’Etat, pompier pyromane, à la recapitaliser.

Cette situation délétère se cumule avec une forte taxation de l’électricité dans notre pays : 34% du total de la facture (ou si l’on préfère, les taxes représentent 50% du HT). Pour contenir la hausse du prix de l’électricité, l’Etat serait bien avisé de réduire les taxes, par exemple en instaurant un niveau de taxation flottant apte à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux industries, grandes consommatrices d’énergie. Ce système aurait, a minima, le mérite de libérer les entraves qui pèsent sur la fluidité du marché de l’électricité hexagonal.