La semaine dernière, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état de droit dans les 27 États membres de l’Union. Les auteurs ont analysé le système judiciaire, la réglementation anti-corruption et le niveau de liberté des médias dans chaque pays.
Comme d’habitude, la Pologne et la Hongrie ont été pointées du doigt pour avoir enfreint les normes de l’UE. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et plusieurs pays membres ont fait l’éloge des normes énoncées dans le document, et émis des critiques à l’encontre de certains autres pays aussi. Varsovie et Budapest se sont opposées aux conclusions du rapport.
Certains membres du bloc veulent utiliser le rapport pour pénaliser les pays qui ne sont pas en conformité avec les normes, en limitant le flux des fonds européens qui doivent normalement leur revenir. Cela peut s’avérer difficile. En juillet, le Conseil européen – en violation de plusieurs principes de l’UE – a convenu d’un fonds de relance Covid-19 d’environ 750 milliards d’euros et d’un budget pour les trois prochaines années de 2 000 milliards d’euros. Pour obtenir leur consentement, nécessaire au plan, l’UE devra assurer la Hongrie et la Pologne que leur allocation ne sera pas réduite.
S’il est souhaitable que les faiblesses de l’indépendance judiciaire soient éliminées au sein de chaque État – dans le respect de sa propre autorité souveraine – pointer du doigt principalement ces deux pays d’Europe centrale est injuste. D’autres États membres ont également des points faibles. Malheureusement, la corruption existe à différents niveaux au sein de l’UE. Si la liberté de la presse est garantie, les gouvernements influencent souvent les médias, soit par le biais de subventions, soit en en contrôlant, directement ou indirectement, la propriété. La Pologne, pour sa part, a un très bon bilan en matière de lutte contre la corruption.
Un pouvoir judiciaire indépendant est important, mais il est tout aussi crucial que les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux respectent les règles de droit. La décision de Bruxelles sur le budget et les dépenses de relance de la Covid-19 contrevient à certaines des normes les plus fondamentales de l’Union. Plusieurs pays membres ont adopté des habitudes de dépenses imprudentes (contre les réglementations de l’UE), tandis que la Banque centrale européenne fait de la politique en utilisant des outils fiscaux et économiques (contre son mandat). La décision de la Cour de justice européenne autorisant la BCE à s’engager dans un assouplissement quantitatif suivait l’influence politique indue de la CE et des gouvernements membres. C’est ça l’indépendance judiciaire ?
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