Un budget « made in France »

Les documents budgétaires en discussion au Parlement sont trompeurs. En France, les gouvernants savent jouer sur les chiffres et les changer d’un document sur l’autre. Ils font croire que les recettes s’amélioreront : première tromperie. Et que les dépenses diminueront : deuxième tromperie. On se dirige plutôt vers une dette à 95 % du PIB et un déficit à 82,2 milliards d’euros.

La « pause fiscale » a été la première des tromperies, aujourd’hui plus personne n’y croit. Elle va conduire 3,8 millions de retraités à payer davantage d’impôts sur le revenu : ceux qui ont eu au moins trois enfants verront leur complément de retraite de 10% fiscalisé, et leur pension sera revalorisée au 1er octobre au lieu du 1er avril. Les titulaires de comptes d’assurance vie, de PEA, de PEL… paieront plus de CSG car désormais le taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de ces comptes ne sera plus celui de l’année où les revenus ont été constitués, mais celui de l’année de leur liquidation, soit un gain de 600millions estimé pour l’Etat. Le quotient familial sera abaissé (gain de plus d’un milliard d’euros pour l’Etat). Les frais de scolarité ne seront plus déductible forfaitairement (gain de 440M€ pour l’Etat)…

Le gouvernement prétend faire 14,8 milliards d’économie (9 Milliards pour l’Etat et 5,8 pour la Sécurité Sociale), mais il trompe ainsi son monde. En effet, il se défausse sur les collectivités locales dont il réduit les dotations de 1, 5 milliard d’euros, mais auxquelles il permet d’augmenter les droits sur les actes notariés, ce qui conduira presque inexorablement à une hausse du même ordre des impôts locaux indirects.

Des recettes diminuées malgré la hausse des taux et de nouveaux prélèvements

Le déficit devait se réduire à 3% en 2013. Finalement il sera de 4,1% parce que les recettes n’ont pas été au rendez-vous. Il fallait s’y attendre : les hausses d’impôts ont découragé les contribuables, les recettes ont donc été très inférieures aux prévisions. Les revenus de la TVA sont prévus en baisse : ils passeraient de 141,2 Milliards € prévus initialement pour 2013 à 135,6 en 2014, Pourtant la hausse des taux de TVA aurait dû à elle seule rapporter 6 milliards de recettes supplémentaires, mais on s’attend à ce que le volume de la consommation française, assiette de la TVA , soit en baisse sensible en 2014. Les revenus de l’impôt sur les bénéfices de sociétés étaient inscrits dans la Loi de Finances Initiale pour 2013 à 53,5 milliards, mais les revenus de l’impôt sur les sociétés sont en chute libre et l’estimation retenue pour 2014 ressort à 49,7 milliards. Au total les recettes de l’Etat s’établiraient pour 2014 à 287,9 milliards d’euros,, en baisse de 10,8 Milliards par rapport aux prévisions de la Loi de Finances Initiale pour 2013. Mais cela n’empêche pas le gouvernement, dans le Projet de Loi de Finances pour 2014, de tabler sur une hausse de 15 milliards d’impôts La courbe de Laffer est exacte : trop d’impôt tue l’impôt.

80 % de l’effort d’économie grâce aux baisses des dépenses ? Tromperie encore

Le gouvernement soutient que plus de 80% de l’effort d’économie repose sur des réductions de dépenses. C’est faux, entièrement faux.
Nous venons de voir que les recettes nouvelles en 2014 seraient égales à 15 milliards d’euros environ ( y compris la hausse de la TVA ,pour 6 milliards d’euros) Si les économies sur les dépenses devaient correspondre à 80% de l’effort budgétaire, il faudrait que ces économies se chiffrent autour de 60 milliards. Où est l’erreur? En fait le gouvernement considère que le Crédit d’Impôt Compétitivité –CICE- devant avoisiner un montant de 9,7 milliards l’an prochain doit venir en déduction des augmentations d’impôts ! Mais dans le même temps, il comptabilise comme « économies de dépenses » les sommes qu’il versera en moins aux retraités (1,9 milliard) par exemple, ou encore la suppression de la prime d’apprentissage (550 millions) ou la non indexation de l’Aide personnalisée au logement (177 millions).
Il est toujours gagnant : gagnant quand il diminue les versements aux contribuables car ce sont des économies, et gagnant quand il les augmente car ce sont soit disant des réductions d’impôts !

L’épisode de l’impôt sur les sociétés

Voilà qui a permis au gouvernement, en toute bonne foi s’entend, d’augmenter encore l’impôt sur les entreprises en créant une nouvelle taxe professionnelle, je veux dire une nouvelle taxe sur les investissements : la Taxe sur l’excédent brut d’exploitation (TEBE) au taux de 1% qui aurait dû rapporter 2,480 milliards/
Cette proposition a déclenché un tel tollé dans les milieux professionnels, que le gouvernement est revenu lundi sur cette disposition, alors même qu’elle était inscrite dans le Projet de Loi de Finances soumis au Parlement. Mais, dès mardi, le gouvernement a annoncé une compensation et a repris d’une main ce qu’il avait donné de l’autre : le taux de l’impôt sur les sociétés atteindra 38 % en 2014 et 2015 : le record absolu dans les pays de l’OCDE. A ce niveau d’incohérence et d’arbitraire, il est difficile pour les sociétés d’avoir la moindre idée de la sauce fiscale à laquelle elles seront mangées dans le proche avenir : une incertitude qui pèse sur les investissements et l’emploi.

Une dette et un déficit bien au-delà des chiffres annoncés

En définitive, à supposer que l’Etat dépense l’an prochain 15 milliards de moins par rapport à ce qu’aurait été l’évolution dite « naturelle » des dépenses publiques, celles-ci augmenteront quand même de 5 milliards en volume (et sans doute plus en tenant compte de l’inflation) La charge de la dette (les seuls intérêts à payer) augmentera de 45 à 46, 7 milliards mais peut-être les taux d’intérêt pourraient-ils remonter, ce qui serait catastrophique – mais le budget n’y fait pas allusion, naturellement.

Enfin et non le moindre, tous ces calculs sur les baisses (en valeur absolue ou relative) des dépenses laissent de côté la charge des retraites des fonctionnaires, la charge financière de la dette et enfin le programme « d’avenir » pour l’industrie (qui à lui seul représentera 11 milliards d’euros).

Le vrai visage budgétaire de la France en 2014

Au mieux :

– Une dette publique portée à plus de 95 % du PIB (contre 90 % aujourd’hui)

– Un déficit du budget de l’Etat de 82,2 milliards d’euros (contre 72 milliards aujourd’hui). A comparer avec les chiffres « officiels » du projet de Loi de finances : 61,6 milliards pour 2013, et 47,6 pour 2014 !

Non, le budget n’est plus crédible, le gouvernement n’est plus crédible, mais c’est aussi la France qui perd toute crédibilité.