Pourquoi l’impôt est, spécifiquement dans le cas français, un mauvais instrument de réduction des déficits publics ?
À dépense publique identique, un prélèvement supplémentaire permet certes de réduire le déficit public à très court terme. Raisonner ainsi, c’est négliger cependant les effets en retour de l’impôt sur l’activité économique et le niveau des recettes fiscales. Surtout lorsqu’on sollicite les impôts pour lesquels les distorsions productives et les effets récessifs sont les plus forts – ce que fait, hélas, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avec la surtaxation du capital mobilier via la « contribution différentielle temporaire sur les très hauts revenus » (article 3) et la « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises » (article 11).
L’OCDE soulignait très bien les effets négatifs de tels ajustements budgétaires entrepris au lendemain de la crise de 2008-2009, invoquant également dans ses travaux « des raisons d’économie politique ». À cet égard, comment ne pas citer le biais d’« incohérence temporelle » caractéristique de la politique fiscale française, et qui fut à l’origine du renouveau de l’économie politique ainsi que des réformes budgétaires d’un grand nombre de pays ayant assaini leurs finances publiques ?
Mis en évidence par Finn Kydland et Edward Prescott (et récompensé du prix Nobel d’économie en 2004), le concept d’incohérence temporelle explique l’échec des politiques économiques par la défaillance des institutions et du droit public, en particulier constitutionnel. Faute de règles juridiques suffisamment contraignantes inscrivant la prise de décision publique dans le temps long, le pouvoir politique tend par opportunité à multiplier les zigzags (notamment fiscaux), ce qui finit par abîmer la confiance des agents économiques, lesquels finissent par anticiper les manquements de l’État à la parole donnée et à se couvrir contre la violation future de la promesse faite.
Dans le PLF 2025, l’État promet que les hausses d’impôts sur les sociétés et le capital mobilier seront « exceptionnelles » et « temporaires ». Bien entendu, aucun agent économique tenté d’investir en France n’y croit, compte tenu de la conduite toujours erratique de notre politique fiscale et de notre incapacité à réformer notre secteur public. Or si nous en sommes incapables d’avoir une politique fiscale et réformatrice digne de ce nom, c’est parce que le cadre juridique et institutionnel n’ incite pas les acteurs politiques, rationnellement tournés vers les gains électoraux de court terme, à en avoir une.
Il faut à ce propos souligner l’intérêt du débat suscité par la « proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à accélérer le redressement des finances publiques », qui sera examinée en séance publique au Sénat mi-novembre. Déposée par Vanina Paoli-Gagin, sénatrice libérale de l’Aube membre du groupe Les Indépendants-République et Territoires (LIRT) et de la commission des finances, cette PPL propose à titre principal la création de lois portant cadre financier pluriannuel qui s’imposeraient aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, afin précisément de contraindre les choix des décideurs politiques et de discipliner les politiques électoralistes court-termistes.
