L’impôt sur les entreprises : injuste et inefficace

Les discussions sur l’imposition des entreprises sont souvent empreintes d’une vision « Lutte des classes », avec l’idée de « faire payer les méchantes entreprises ». La polémique a enflé avec la récente mise à l’index de multinationales, comme Starbucks ou Amazon, utilisant des moyens légaux pour payer un minimum d’impôts dans les pays ayant des taux d’imposition des sociétés élevés. Le projet de l’OCDE et du G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices vise à éradiquer ce genre d’optimisation fiscale. Le présupposé de ces types de réaction est que l’impôt sur les sociétés est une bonne chose. Mais il n’y a en réalité rien d’évident dans ce présupposé, bien au contraire.

Taxer les entreprises est mauvais et injuste

Une nouvelle étude de l’IREF par Pierre Bessard et Fabio Cappelletti vient en effet bousculer les préjugés et les « analyses » en rappelant utilement que les entreprises, ce sont d’abord des hommes et des femmes. « Taxer les entreprises » revient en réalité à taxer non seulement les actionnaires, mais aussi les travailleurs et… les consommateurs. L’analyse de ces deux chercheurs de l’IREF porte essentiellement sur l’impôt sur les sociétés mais les auteurs rappellent que bien d’autres prélèvements pèsent sur l’activité des entreprises (l’IS représentant rarement plus 10 % des prélèvements totaux dans les pays de l’OCDE) : taxes foncières, charges sociales, mais aussi prélèvements effectués sur les individus du fait de leur lien avec l’entreprise (salaires, dividendes, intérêts), TVA…

Plus encore, cette étude observe que les profits des entreprises font l’objet d’une double imposition, d’abord au niveau de l’entreprise elle-même, ensuite au niveau des actionnaires sur les dividendes reçus par eux de l’entreprise. L’ensemble de ces impositions doit être considéré comme des impositions sur le capital car elles réduisent la rémunération du capital investi dans l’entreprise. Les auteurs proposent ainsi d’utiliser un indicateur combinant taux marginaux d’IS et d’impôt personnel sur les profits distribués pour mieux saisir la part réelle des revenus du capital accaparée par les États.

Le graphique ci-après, provenant de cette étude de l’IREF, permet de donner une perspective comparative sur la fiscalité globale des profits (IS et imposition des dividendes) tout à fait intéressante. On peut y voir que la France est malheureusement « championne » de l’OCDE :

L’imposition des dividendes a évidemment une incidence sur l’investissement. Or, quand ce taux marginal d’imposition est de 64,4% en France contre 20% en Estonie, on imagine bien la différence d’incitation des investisseurs dans les deux pays sur ce critère.

En outre, les pays taxent différemment les deux composantes – profits des entreprises et dividendes – ce qui peut, dans un monde mondialisé générer d’assez mauvaises surprises en matière de double imposition quand le pays de l’entreprise taxe fortement les profits et le pays de l’investisseur taxe fortement les dividendes.

Taxer l’entreprise, c’est taxer les travailleurs

Les auteurs proposent ensuite d’évaluer la moralité de l’imposition des sociétés en revenant sur les deux critères de justice généralement admis pour justifier l’imposition : le principe de l’avantage obtenu par les services « publics » et le principe de la capacité à payer. Selon le premier principe l’IS permettrait que les entreprises paient leur juste part des services fournis par l’État. Selon le deuxième, l’entreprise serait comparable à un individu capable de payer de manière proportionnelle (ou même progressive lorsqu’il est plus riche). Mais ces principes ne sont pas bien fondés car les entreprises ne sont pas des personnes en tant que telles, mais plutôt des nœuds de contrats entre individus. La valeur créée par « l’entreprise » est d’ailleurs tôt ou tard transmise aux individus (dividendes, salaires, intérêts, paiement des fournisseurs)… qui paient déjà leur IR. Il y a donc une double imposition, réduisant notamment les revenus disponibles des salariés (sans parler de la « taxation » en tant que consommateurs, du fait de l’IS, conduisant à une augmentation des prix). Certains se réjouissent que des actionnaires paient « deux fois » avec ce système, introduisant une sorte de progressivité. Cet argument est également infondé d’abord puisque ce sont surtout les travailleurs et les consommateurs qui paient ; ensuite parce qu’en réalité, être actionnaire ne signifie pas systématiquement être « riche ».

L’impôt sur les sociétés nuit au développement économique

Si l’argument en termes de justice ne tient pas, peut-être le critère d’efficacité pourrait-t-il justifier l’IS ? Les auteurs en doutent fortement. Repartant des réflexions de l’économiste classique Frédéric Bastiat sur « Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas en économie politique », Bessard et Cappelletti rappellent les coûts cachés des distorsions générées par l’imposition multiple de la valeur créée par l’entreprise. L’impact est en effet négatif sur le bien-être économique. La désincitation à investir de taxes trop lourdes nuit à l’économie toute entière. Le coût d’évitement de la charge fiscale est un autre handicap qui réduit les ressources affectées à des tâches productives susceptibles d’accroître le bien-être économique.

Les entreprises sont également conduites à écarter certaines formes d’organisation de production plus efficaces, mais davantage taxées, ce qui pénalise la production. Par exemple, du fait de l’absence de double imposition sur les profits venant de l’activité de l’entreprise individuelle, un entrepreneur pourra préférer cette forme juridique ou celle d’une société de personnes non soumise à l’IS. Une société dont la responsabilité des associés est limitée (SA ou Sarl) permettrait pourtant de lever davantage de capitaux, mais sa fiscalité plus lourde éloigne cette option du choix des entrepreneurs et des investisseurs, ce qui en même temps les empêche de se développer parce que la recherche de capitaux est plus difficile. La fiscalité peut ainsi favoriser des distorsions dans l’allocation intersectorielle de l’investissement, laissant sous financés des investissements potentiellement rentables.

L’IS peut également générer un biais dans l’optimisation par les entreprises de leur ratio capitaux propres/endettement, en faveur de l’endettement, ce qui n’est pas sans conséquences. Cela peut d’abord favoriser un effet de levier trop important, ou inciter l’entreprise à investir dans des actifs plus facilement finançables par la dette du fait de leur nature de « collatéral » (et qui sont souvent plus tangibles – au détriment donc des actifs intangibles pourtant souvent plus rentables) mais parfois moins intéressants pour l’avenir de l’entreprise.
Enfin, la fiscalité des entreprises est susceptible d’exceptions : certaines entreprises, parce qu’elles sont petites ou en difficulté, peuvent bénéficier d’une imposition plus favorable. Cet « appel d’air » se traduit par des demandes de « privilèges » fiscaux sous différents prétextes, ce qui finit par créer non seulement des distorsions entre secteurs et entreprises, mais également tout un ensemble d’activités « directement non-productives » de lobbying, qui gaspillent des ressources et impactent donc négativement le bien-être économique.

En définitive, les auteurs de cette étude de l’IREF démontrent que l’impôt sur les sociétés est loin d’être naturellement légitime : l’économie se porterait en réalité mieux sans lui, ou à tout le moins s’il était fixé à des niveaux plus raisonnables. En France, les réformateurs en quêtes d’idées, notamment en matière de fiscalité, devraient s’inspirer des analyses de cette étude de Pierre Bessard et Fabio Cappelletti.