A la fin du 1er trimestre 2024, la dette publique s’établissait à 3 159,7 Md€, soit 110,7% du PIB selon l’Insee et sur la base des critères de Maastricht. Mais ce calcul ne tient pas compte des dettes de l’Etat au titre de la retraite par répartition et de la dette liée à la retraite des fonctionnaires.
En effet, les retraités et les actifs qui ont cotisé à leur retraite par répartition ont une créance sur l’Etat : ils ont en quelques sorte un « droit à » une retraite. Certes, dans le système actuel de répartition, il est prévu que les générations à venir cotisent pour payer les pensions des générations précédentes. Mais si pour une raison quelconque les actifs ne pouvaient plus ou ne voulaient plus payer les cotisations nécessaires pour assurer le paiement de ces pensions, l’Etat devrait trouver par ailleurs le moyen de payer les pensions dues au titre des cotisations antérieures.
Si par exemple les actifs devenaient si peu nombreux [1] qu’ils ne pouvaient plus supporter les cotisations nécessaires pour payer les pensions promises, ils se révolteraient et refuseraient de continuer à payer des cotisations toujours plus importantes pour pallier l’imprévoyance des gouvernements antérieurs. Les actifs pourraient aussi se rendre enfin compte que les régimes de retraites par capitalisation, qui gèrent les cotisations des actifs comme un capital qui prospère et le leur restitue quand ils prennent leur retraite sous forme de pension, sont plus sécurisées que les retraites par répartition et d’un rendement bien meilleur. Ils pourraient, alors, exiger que leurs cotisations de retraite soient capitalisées et il faudrait trouver le moyen de payer les droits acquis par les actifs ayant jusque-là cotisé en répartition.
Des engagements de retraite considérables
Or ces créances peuvent aisément être évaluées en euros 2023. En effet, en 2023 les dépenses de retraite ont représenté 386,3 Md€ financés par les cotisations des actifs pour 256,8 Md€ et pour le solde, 130 Md€, par des fonds de l’Etat, c’est-à-dire par les contribuables.
En retenant l’hypothèse que les deux générations à venir travailleront en moyenne 44 ans avant de prendre une retraite d’une durée moyenne de 22 années (estimation de l’espérance de vie à 65 ans), on peut considérer que début 2024, l’Etat français avait contracté un engagement de payer au moins égal aux cotisations versées (actualisées en valeur 2023) par les retraités actuels et par les actifs :
- au profit de ceux qui ont ouvert leurs droits à la retraite antérieurement au 1er janvier 2024, avec une espérance de vie moyenne de 22 ans, un montant de 256,8 Md€ (en valeur 2023) par an pendant 11 ans en moyenne soit 2 824,8 Md€,
- et au profit de ceux qui ont cotisé en répartition mais qui sont encore actifs, le même montant annuel actualisé (256,8 Md€) qu’ils ont versé sous le bénéfice d’une dégressivité sur 44 ans de 100% à 0% correspondant aux années de cotisation en répartition des intéressés, soit un montant de 5 649,6 Md€.
Il faut y rajouter les dettes de l’Etat au titre des pensions des fonctionnaires qu’il a souhaité assurer par lui-même plutôt que de créer une caisse de retraite spécifique à cet effet et ses contributions aux régimes spéciaux, l’ensemble de ces dépenses représentant une soixantaine de milliards d’euros par an, soit un engagement à ce titre pour les retraités et les actifs bénéficiant de ces régimes (dans les mêmes conditions de calcul que pour les pensions du privé) de l’ordre de 1 980 Md€.
Un lourd handicap
Ces créances sur l’Etat ne sont pas enregistrées en dette publique dans les comptes de l’Etat. Mais elles représentent 10 454,4 Md€ à fin 2023 qui s’ajoutent à l’endettement budgétaire des collectivités publiques de 3 159,7 Md€, soit un endettement total de 13 613,7 Md€ égal à environ 4,75 années de PIB.
Certes, dans tous les pays il existe une dette de retraite à l’égard des cotisants. Mais dans les pays qui ont adopté très tôt et majoritairement des régimes de capitalisation, ces dettes sont garanties par des actifs correspondant aux cotisations accumulées et placées avec des taux de rendement généralement significatifs. C’est le cas en Islande, Australie, Colombie, Danemark, Israël, Suisse… où les taux de cotisation obligatoire à des plans de capitalisation sont supérieurs à 10% du salaire. C’est vrai aussi dans des pays comme le Canada, le Luxembourg, les Pays-Bas où les taux de cotisations volontaires additionnelles sont les plus élevés en proportion du salaire annuel moyen.
En France, les retraites ne sont gagées sur rien sinon des promesses de cotisations faites par l’Etat au nom des actifs et futurs actifs qu’il obligera à cotiser pour d’autres. Sur le fond, le régime de répartition apparaît ainsi comme un mécanisme fondé sur de fausses promesses et sur la violence institutionnelle que l’Etat doit employer pour les faire respecter. Ce système n’est pas viable et nous handicape par rapport aux pays de capitalisation qui profitent des capitaux disponibles pour favoriser les investissements dans leurs entreprises.
Il faudra sans tarder trouver les moyens de passer progressivement de la répartition à la capitalisation. A défaut la France risque la faillite. Au-delà d’un niveau raisonnable, l’endettement public est immoral car il met en danger les personnes dans leur avenir et leurs projets.
[1] Selon Statista le rapport entre le nombre de personnes en emploi qui cotisent au système des retraites et le nombre de retraités en France est de 1,7 et il serait de 1,2 en 2070.
