La Cour des Comptes remet en cause l’Etat Providence

Officiellement, la France a choisi la rigueur. En réalité, il n’en est rien si l’on en croit le rapport 2010 de la Cour des Comptes, qui fait la liste des réformes qui restent à faire et en vient à la conclusion : pas de réduction des dépenses publiques sans remise en cause de l’Etat Providence. Synthèse de Nicolas Lecaussin, directeur du développement de l’IREF.

La Cour des Comptes vient de publier son Rapport sur la Situation et les Perspectives des finances publiques (2010). Si les conclusions du Rapport sont régulièrement médiatisées, les recommandations de réforme des magistrats de la Cour sont trop souvent ignorées.

Comme tous les ans, le constat est très sévère. Les comptes de l’Etat sont dans une situation très préoccupante. Le déficit public est à 7.1 % du PIB, supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5.8 %) et 4 points au-dessus du déficit public de l’Allemagne. La crise n’explique pas à elle seule cette dégradation. Le gouvernement ne contrôle pas vraiment les dépenses de l’Etat et, si cela continue, la dette publique atteindra 100 % du PIB dès 2016. Il faudrait un effort structurel de 1 point de PIB par an (20 Mds d’euros) pour au moins stabiliser l’endettement. « L’ampleur des efforts nécessaires est bien plus importante », souligne le rapport. Mais en quoi pourraient consister ces efforts ?

Les effectifs de la fonction publique

Concernant les effectifs de l’Etat, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne suffit pas à faire des économies dans le budget. La réduction des effectifs a été accompagnée de mesures d’avancement et de promotion des fonctionnaires qui ont largement réduit les économies réalisées. En 2010, la rémunération moyenne des agents présents deux années de suite a ainsi augmenté de 3.5 % en euros courants et 2.0 % en euros constants. Le gouvernement ne peut pas continuer à dilapider les gains obtenus par la réduction des effectifs.

De même, les administrations publiques locales devraient maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

La gestion de la protection sociale

Le coût de gestion de la protection ne cesse de déraper. Les caisses d’assurance maladie sont trop nombreuses et les frais généraux trop élevés.

Les prestations sociales représentent 45 % des dépenses publiques. C’est énorme et, chose inattendue mais logique, la Cour demande à ce qu’on s’attaque à l’Etat Providence. Il faut contrôler effectivement l’attribution des prestations sociales ainsi que les coûts de la masse salariale des acteurs de l’assurance maladie, qui augmentent à un rythme de 4.3 % par an. Le monde hospitalier nécessite une réforme majeure alors que la Sécurité sociale est hors contrôle.

Le Rapport de la Cour préconise la suppression de la plupart des niches fiscales et sociales, cette mesure est également préconisée par l’IREF mais à condition qu’elle soit accompagnée par une véritable baisse des impôts. On estime à au moins 14 Milliards d’euros les gains pour l’Etat en supprimant de nombreuses niches sociales.

Au lieu d’aider les entreprises, diminuer le coût du travail

Le déficit budgétaire prévu pour 2011 est supérieur à la masse salariale de l’Etat (hors retraites). La Cour demande en plus une révision des politiques publiques. D’abord à l’égard des entreprises, lesquelles, au nom de la lutte contre le chômage, bénéficient de nombreuses aides publiques dont l’efficacité reste à démontrer. Plus encore, les crédits consacrés aux acteurs de la politique de l’emploi – Etat, collectivités territoriales, organisations syndicales et patronales – représentent 39 Milliards d’euros dont 11 Milliards sont dépensés en frais de mission et de fonctionnement !

Parallèlement, les auteurs reconnaissent que le coût du travail est trop élevé en France. Tous prélèvements confondus, le taux atteint 41 % en France contre 34 % dans l’Union européenne. Il y a trop de taxes sur la masse salariale qu’il faudrait supprimer et non pas faire payer autrement (comme le suggèrent les tenants de la TVA sociale).

Le taux de taxation du capital en France est de 39 % contre 23 % en Allemagne et 26 % dans l’Union européenne. Accroître l’imposition des bénéfices ou du stock de capital des entreprises ne ferait que pénaliser l’investissement. Mieux vaut agir sur la TVA et la fiscalité environnementale, comme l’a fait l’Allemagne.

Et maintenant ?

Certaines mesures préconisées par la Cour des Comptes vont dans le bon sens comme le coup d’arrêt des dépenses publiques et la remise en cause de nombreuses politiques publiques. Mais Il est banal de constater que les préconisations de la Cour ne sont pas suivies et reçoivent d’ailleurs un faible écho dans les médias. L’Etat providence est encore très protégé…