La Cour des comptes étrille la gestion des effectifs de l’administration déconcentrée

Depuis la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, plus aucune politique de réduction d’ensemble des effectifs de la fonction publique n’a été menée. A l’époque, avait été mise en place la révision générale des politiques publiques (RGPP) prévoyant le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors de son départ à la retraite.

De manière sectorielle, toutefois, des politiques de réduction des effectifs ont pu être déployées depuis. La Cour des comptes s’est, à ce sujet, récemment intéressée à l’administration territoriale de l’État, ATE, ( à ne pas confondre avec la fonction publique territoriale qui demeure gérée par les collectivités locales), c’est-à-dire l’administration placée sous l’autorité du préfet. Elle se compose notamment des agents préfectoraux, de directions de différents ministères comme la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) pour la rue de Valois ou la DRAAF (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts) pour l’agriculture, mais aussi de directions départementales interministérielles (DDI).

Entre 2012 et 2020, le nombre d’agents relevant de l’administration déconcentrée a baissé de 14 %, de 82 000 (en équivalent temps plein) à environ 70 000. Mais en fait, cette baisse cache de nombreuses disparités, quelques tours de passe-passe et surtout une absence de réflexion quant à l’efficacité du travail des agents de l’État.

Une baisse des effectifs taillée à la serpe au détriment des territoires ruraux

Dès le début des années 2000, la réorganisation de l’administration territoriale de l’État (RéATE) a cherché à placer davantage de services sous la main du préfet et à rationaliser l’emploi dans les préfectures. Durant la dernière décennie, celui-ci a, par conséquent, baissé de 14 %, notamment pour permettre d’augmenter les effectifs des forces de police, ce qui, à terme, s’est révélé ne pas être efficient dans le traitement de l’insécurité.

Les postes supprimés l’ont été surtout dans les catégories C (-34 %), et ce afin de limiter les effets de l’accroissement des postes de catégorie A (+ 28 %) et B (+7 %). Or, ceux-ci sont plus consommateurs de crédits, ce qui ne permet donc pas de faire baisser les coûts d’ensemble de la masse salariale.

Les sous-préfectures  ont supprimé beaucoup plus d’emplois que les préfectures (- 24% contre – 4%), de même que les domaines relevant de la représentation de l’État et de la communication (-32 %), de la délivrance de titres (- 30 %) et des élections, de la règlementation et de la lutte contre la fraude (- 42 %).

En clair, aucune préfecture n’a été auditée pour savoir comment son organisation du travail pouvait être améliorée, ce qui aurait conduit à une baisse plus générale et mieux organisée des effectifs.

À cela, il faut ajouter le recours massif aux vacataires, dont la masse salariale a littéralement explosé entre 2010 (11,3 M€) et 2021 (67,2 M€) et qui représente 10 % des emplois préfectoraux. Ce qui aussi compense peut-être la baisse apparente des effectifs préfectoraux relevant du statut de la fonction publique.

L’emploi des moyens demeure irrationnel, faute de réforme systémique

Outre l’éternel problème des 35 heures, de la sécurité de l’emploi des fonctionnaires, du système des corps, des échelons et du statut de la fonction publique en général, l’administration déconcentrée possède ses irrationalités propres, qui engendrent une allocation de moyens défectueuse.

Concrètement, les crédits et les emplois sont répartis par le secrétariat général de la place Beauvau, entre les préfets de région qui eux-mêmes les répartissent entre les préfets de départements, qui les répartissent au sein de leur propre préfecture, avec une absence notable de dialogue, de gestion et d’indicateurs sur les besoins de chacun. Entre 2015 et 2020, comme le révèle la Cour, la répartition des fonds n’a pas bougé en dépit des dynamiques démographiques.

À ce titre, la plus haute juridiction financière nous livre un exemple saisissant : en 2015, en ce qui concerne la gestion des étrangers, on observait en Auvergne-Rhône-Alpes un ratio 2,5 fois plus important du nombre de mesures d’éloignement et de de titres de séjour instruits par agent qu’en Corse. Six ans plus tard le même ratio est monté à trois.

Sans dénigrer l’action quotidienne des fonctionnaires préfectoraux et des préfets qui, bien souvent, sont les derniers représentants de l’État dans des territoires abandonnés par les pouvoirs publics, force est de constater que la volonté affichée de rationaliser les effectifs de l’administration territoriale de l’État a été mise en échec par la rigidité su système.  Une solution à moyen terme serait de stopper le système des concours, de supprimer le statut pour les nouveaux entrants et d’employer des contractuels, quitte à les former par la suite pour des postes plus spécifiques. Une autre, à plus court terme, serait d’auditer les préfectures comme on le fait pour les entreprises privées et d’accélérer en leur sein les processus de numérisation.