Une spécialité bien française : le faux en budget public !

Le projet de loi de finances pour 2017 présenté au Parlement, tout comme le programme de stabilité 2017/2020 adressé aux autorités européennes, ne renvoient pas l’image sincère et fidèle qu’exigent depuis longtemps les normes comptables internationales en vigueur pour tout ce qui touche de près ou de loin à la communication financière, qu’il s’agisse des plus petites entreprises jusqu’aux plus grands groupes cotés, aux Villes, aux Régions et aux États eux-mêmes.

Quand la vertu n’est pas dans l’homme, il faut que la loi l’y mette.

I – LA FRAUDE PUBLIQUE AVÉRÉE

Non , »le faux en budget public », vous ne trouverez pas ces mots sous la plume bien trop policée des Magistrats de la rue Cambon, qui ont préféré pudiquement parler de l »insincérité » qui frappe les prévisions budgétaires des derniers gouvernements Hollande dans le rapport d’audit qu’ils viennent de rendre, sur sa demande, au Premier Ministre. Pourtant l’accusation est rigoureusement identique: cela veut tout simplement dire que le projet de loi de finances pour 2017 présenté au Parlement, tout comme le programme de stabilité 2017/2020 adressé aux autorités européennes, ne renvoient pas l’image sincère et fidèle qu’exigent depuis longtemps les normes comptables internationales en vigueur pour tout ce qui touche de près ou de loin à la communication financière, qu’il s’agisse des plus petites entreprises jusqu’aux plus grands groupes cotés, aux Villes, aux Régions et aux États eux-mêmes. On est loin de l’image de vertu que le secteur public se plait à revendiquer par rapport à un secteur privé où la fraude ferait rage. En réalité, cela fait déjà longtemps que tout le monde sait en France que le Gouvernement fait à peu près ce qu’il veut dans la confection et la présentation du budget. Il retient les options les plus optimistes notamment pour la croissance et les recettes, il tasse les dépenses en gommant ou en minorant les risques, en gelant ou en reportant les crédits, le tout en contournant gaiement le principe fondamental de l’indépendance des exercices qui n’a pas du tout dans le secteur public la même rigueur que les contraintes strictes de l’exercice comptable en droit privé. Un exemple bien connu: depuis de très longues années le budget originel des Opex (opérations militaires extérieures) est systématiquement minoré de moitié avec une prévision originelle de 400 à 500 millions d’euros, alors que tout le monde sait, y compris bien entendu le Parlement et la Cour des comptes, qu’il faudra probablement y rajouter presque autant pour couvrir les dépenses réelles de l’année. Mais il est vrai que parce qu’elles sont beaucoup moins médiatisées que le budget initial, les lois de finances rectificatives permettent ensuite d’opérer plus discrètement les inévitables ajustements et d’afficher lors de la dernière d’entre elles, la loi de règlement, la véritable facture du déficit.

II – DES ACTEURS PARFAITEMENT CONSCIENTS

En tout cas et indépendamment des écarts qu’elle dénonce (quelque 8 milliards d’euros de dérapages divers selon le Premier Ministre, 9 milliards selon d’autres sources!), l’accusation de la Cour des comptes est des plus graves, car cette fois elle disqualifie radicalement et officiellement tous ceux qui ont prêté la main et la plume à ces artifices, à ces manipulations, à ces fraudes et à ces mensonges et qui savaient parfaitement bien – le Président de la République étant lui-même un ancien magistrat de la Cour des comptes! – ce qu’ils faisaient. On se doutait certes que nos hommes politiques, présidents, ministres ou pas, n’étaient pas tous des parangons de vertu, on s’efforçait pourtant de croire que notre haute fonction publique se tenait éloignée de ces tripatouillages. Or l’on s’aperçoit brutalement au détour d’un audit que, dés qu’on leur confie l’élaboration de chiffres publics capitaux pour l’avenir du pays, décidément beaucoup de gens haut placés mentent et trichent. Ils mentent au Parlement, ils mentent au citoyen, ils mentent au contribuable, ils mentent aux autorités de Bruxelles, ils mentent à la Cour des comptes et ils n’éprouvent visiblement pas le moindre scrupule à embarquer la politique financière et fiscale du pays sur des chemins de traverse, dont la Nation ne sort qu’éreintée et abusée. Et on enverra directement à la corbeille l’argument fallacieux selon lequel le Parlement pourrait par son seul vote couvrir de telles irrégularités, alors que son consentement a été délibérément et honteusement trompé.

III – LA COMPARAISON AVEC LE SECTEUR PRIVÉ

En effet si dans le secteur privé, les comptes annuels représentent le document financier le plus important pour la vie de l’entreprise, celui sur lequel porte l’examen du Commissaire aux comptes, celui sur lequel se prononcent chaque année les Assemblées d’associés, celui aussi que contrôle le fisc, il n’en va pas du tout de même dans les collectivités publiques. Ici la loi qui arrête définitivement les comptes d’un exercice s’appelle la loi de règlement et si elle fournit bien la base des contrôles par lesquels la Cour des comptes s’assure de l’exacte réalisation des prévisions tant en recettes qu’en dépenses, elle est quasiment inconnue du grand public, elle intervient tardivement (le projet de loi de règlement du budget 2015 n’a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale que le 18 juillet 2016) et elle est examinée et votée en quelques rapides séances par le Parlement, qui n’a guère l’habitude de s’y appesantir. Alors que dans le secteur privé, les prévisions pour l’exercice en cours ne sont fournies en quelque sorte qu’à titre accessoire et purement indicatif, même si le Commissaire aux comptes s’assure de leur vraisemblance, pour l’État, le budget ou loi de finances initiale, qui arrête les prévisions de dépenses et de recettes de l’année, marque au contraire l’acte fondateur de l’exercice financier qui s’ouvre. En effet, c’est son vote qui scelle formellement le consentement du contribuable à l’impôt et permet par la suite à partir du recouvrement des recettes prévues le financement des seules dépenses limitativement autorisées. Le budget marque donc les orientations et les options majeures, ce n’est pas une simple prévision, c’est un acte juridique capital car il fixe les lignes, il traduit en chiffres les choix politiques, il indique la direction à suivre et c’est pour ces raisons qu’au cœur de la plupart nos démocraties occidentales, sa discussion, puis son vote, mobilisent chaque année l’énergie du Parlement pendant de longs mois.

IV – LA GRAVITÉ DES FAITS

Or qu’apprend-on dans le rapport d’audit du budget 2017 présenté au Parlement et du programme de stabilité 2017/2020 adressé à la Commission de Bruxelles: que les recettes retenues sont nettement exagérées et que les dépenses inscrites sont nettement sous-estimées, que l’annualité budgétaire n’est pas strictement respectée et donc que les déficits officiellement publiés sont très en retrait de la réalité normalement prévisible. Et ce non pas parce que l’on s’est trompé, mais parce qu’au moment même où ils ont été arrêtés – au début du troisième trimestre civil 2016 au plus tard – ces chiffres ne pouvaient pas correspondre à la réalité alors prévisible. En clair, la collusion implicite des autorités politiques responsables (Président, Premier Ministre, autres Ministres et cabinets notamment) et des quelques éléments les plus dociles de la haute fonction publique, scellée par une efficace loi du silence que rémunèrent des primes conséquentes, a permis de duper efficacement le Parlement, le peuple, l’Europe et tous les organismes de contrôle sur des chiffres qui donnent sciemment une image insincère et infidèle des finances de la Nation. Il s’agit d’une sorte de forfaiture en raison à la fois de l’importance des sommes en cause, de la gravité de l’infraction (on ment sciemment à la représentation nationale et aux autorités de Bruxelles) et de toutes les conséquences qui s’ensuivent. C’est en effet la plus haute faute que puissent commettre tous ceux qui sont les gardiens institutionnels de la formulation, de l’évaluation et du respect des engagements chiffrés du pays puisqu’ils trompent volontairement la confiance de la Nation, tout en attentant à la justesse de ses choix et à la fiabilité de la signature de l’État.

V – LEUR NÉCESSAIRE SANCTION

Et alors que dans le secteur privé des dérives de quelques centaines de milliers ou de quelques millions d’euros, qui concernent au plus quelques centaines ou quelques milliers de personnes mènent tout droit au délit de présentation de faux bilan, avec le risque de lourdes peines d’emprisonnement (5 ans) et d’amendes (375 000 euros) , on ne voit vraiment pas pourquoi on ne créerait pas en secteur public une infraction symétrique, mais spécifique de « faux en budget public » que comme tout Commissaire aux comptes relevant un risque de délit, la Cour des comptes serait tenue de signaler au Parquet. Cette qualification viserait tous ceux qui, aux commandes de l’État (ou d’ailleurs de toute autre collectivité publique), participent d’une manière ou d’une autre à la falsification volontaire et pour des montants significatifs des prévisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles qui, lorsqu’elles sont nationales, portent sur plusieurs milliards d’euros, concernent 67 millions de Français et engagent le pays tout entier. Certes on a bien récemment créé quelques filtres techniques et on a mis en place diverses instances ou diverses procédures pour tenter de pallier en amont l’insuffisance patente du contrôle parlementaire, mais l’exemple actuel le montre: ces précautions administratives sont largement insuffisantes et elles ne dissuadent personne. Pour les éradiquer, il suffirait sans doute de confier tout simplement ces affaires d’altération dolosive des chiffres publics aux juridictions pénales de l’ordre judiciaire, qui ont acquis au fil des décennies et des fraudes une longue expérience dans la traque et la répression de ce genre d’abus. En effet après de trop nombreuses alertes sur des pratiques douteuses, mais dont on n’avait pu caractériser jusqu’au bout l’approche frauduleuse, après de trop nombreux engagements d’équilibre ou de réduction des déficits non tenus envers l’Europe, on ne peut rester sans réagir.

Ne serait-ce que pour restaurer sa crédibilité financière, le pays se doit donc d’adopter des sanctions sévères afin de décourager efficacement les « faux-monnayeurs » qui sévissent dans les cuisines des Ministères directement en charge du budget, en faussant et en dénaturant notre information financière. Bercy ne doit pas au terme cette sinistre découverte demeurer le repaire inexpugnable de ceux qui trafiquent impunément les chiffres pour leurs intérêts propres, aussi bien en faussant les décisions de la Nation (ou de la collectivité en cause) qu’en sapant impunément son crédit. Cette affaire est beaucoup trop grave pour se régler à partir du fatras habituel des conseils, des commissions, des autorités hautes ou pas ou encore de cours aussi spéciales que confidentielles, dont l’histoire récente a confirmé le peu d’efficacité, l’extrême sélectivité, quand ce n’est pas la partialité. Donc le seul moyen de mettre un terme à ces pratiques aussi vénéneuses que préjudiciables, c’est de faire que la Justice – la judiciaire et pas l’administrative beaucoup trop proche de ceux qu’il faudra sanctionner – passe sans férir là où jusqu’à présent sa venue n’avait jamais été ni souhaitée, ni prévue. Il est probable que cette seule réforme – quasiment gratuite et qui peut être très diligemment mise en place – on a vu récemment que le pôle financier pouvait réagir sous 48 heures – suffirait à redonner beaucoup de vertu à tous ceux qui, jusqu’ici, croyaient pouvoir impunément en manquer. Elle viendrait ainsi parfaire de manière éclatante cette moralisation de la vie publique, qui ne peut évidemment exister tant qu’on laisse des Ministres avec leurs Cabinets s’assurer la complicité de très hauts fonctionnaires, pour bailler librement des chiffres truqués à la représentation nationale, aux citoyens et à l’Europe.