Le 27 octobre, la Banque mondiale a publié Doing Business 2016, une publication annuelle qui mesure l’environnement réglementaire des entreprises et donc la facilité à faire des affaires, dans 189 pays à travers le monde. Les résultats sont encore une fois décevants pour la France.
Malgré son statut de grande puissance économique, elle n’arrive qu’à la 27ème place, soit la même place que l’année dernière[[L’année dernière, la France était classée à la 31e place, mais une révision de la méthodologie et des données a été faite par la Banque mondiale, et la France se retrouve dorénavant à la 27e place en 2015 comme en 2016.]]. Singapour arrive encore une fois à la première place, suivie de près par la Nouvelle-Zélande (2e), le Danemark (3e), le Royaume-Uni (6e), les États-Unis (7e) ou l’Allemagne (15e). L’environnement réglementaire et fiscal des affaires constitue donc toujours un frein à la création, au développement et à la cession des entreprises, et la France n’a toujours pas su faire les réformes nécessaires pour revaloriser l’attractivité économique du territoire pour les entreprises étrangères.
Comme on peut l’observer à l’aide du graphique suivant, la France est particulièrement bien mal classée, comparativement aux autres économies mondiales, dans le domaine de la fiscalité des entreprises (87e), de l’administration et du transferts des droits de propriété (85e) et de l’obtention de crédits bancaires (79e). Le rapport de la Banque mondiale reconnaît toutefois que la France a amélioré la situation fiscale des entreprises françaises en introduisant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui permet de réduire les charges sociales sur la rémunération brute versée aux salariés (cela lui a fait gagner 18 places), même si l’IREF a déjà montré l’impact limité que devraient avoir les allègements de charge décidés par le Gouvernement.
Des progrès substantiels peuvent également être faits en matière d’obtention des permis de construire (40e) ou de la facilité à créer une nouvelle entreprise (32e). La France reste toutefois attractive pour la qualité et l’efficacité de l’exécution des contrats (14e) et en particulier pour la simplicité des procédures douanières : elle arrive première dans le domaine du commerce transfrontalier. Cela signifie que les entreprises peuvent exporter ou importer facilement en France, puisque les coûts et les délais douaniers sont réduits au minimum.
Réglementation des affaires en France par rapport aux autres pays
La France se trouve également à 75,96% de distance de la « frontière » (DDF), un indicateur qui permet de mesurer l’écart entre l’indicateur relevé pour un pays et la meilleure performance possible. Par exemple, les entrepreneurs français doivent suivre 5 procédures pour la création d’une entreprise, tandis que les entrepreneurs de Nouvelle-Zélande ne doivent en réaliser qu’une seule – le plus petit indicateur possible définit la frontière théorique atteignable.
Comme on peut l’observer sur le graphique ci-après, la France réalise un score tout à fait remarquable dans le commerce transfrontalier, puisqu’elle réalise un score de 100%, c’est-à-dire qu’il lui est impossible de réduire les coûts et les délais pour les procédures transfrontalières. La France souffre par contre de très mauvais indicateurs en matière de d’obtention de prêts (50%), de transfert de propriété (65%), de protection des investisseurs minoritaires (65%), de règlement des impôts et des taxes (74%), d’octroi du permis de construire (75%) et de règlement de l’insolvabilité (76%). Il est beaucoup plus facile pour un entrepreneur d’obtenir des crédits au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse et même en Espagne, notamment parce que les droits légaux sont mieux appliqués, l’information y est mieux partagée, et les entreprises et les individus sont mieux couverts. Il y a deux fois plus de procédures pour la cession d’une société en France par rapport à l’Italie ou la Suisse. Le taux d’impôt sur les bénéfices, même s’il a été abaissé de 6 points par rapport à l’année dernière, est toujours de 62,7% en France contre 48,8% en Allemagne, 32% au Royaume-Uni et même 28,8% en Suisse.
La France dispose donc encore d’importantes marges de manœuvre si elle souhaite revaloriser son image auprès des investisseurs internationaux, en mettant en place un cortège de réformes structurelles pour faciliter l’installation d’un entrepreneur, l’obtention de prêts, la cession d’entreprises, la protection des investisseurs et l’environnement fiscal. L’entrepreneur a besoin de souplesse et de simplicité lors de la création d’une nouvelle société ; il en a besoin pour faire croître son activité, pour céder la société lorsqu’il doit passer la main ou pour construire les locaux nécessaires à son activité ; et il a besoin d’être protégé par le droit en cas de difficultés, ou lors de la signature de contrats avec les fournisseurs, les clients ou d’autres sociétés. En d’autres termes, l’État doit faire en sorte de faciliter la vie aux entreprises en limitant au minimum les coûts, les délais, les réglementations et les obstacles à la pérennité de leur activité.
Classement de la France en distance de la frontière (%)
