L’article « A revenu égal, impôt égal ? » de Jean-Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, a été publié dans Le Figaro du 29 novembre dans les pages « Débats & Opinions ».
Sous les coups de boutoirs répétés, l’ISF est désormais ébranlé. Mieux, il apparaît presque promis à une mort certaine selon les mots du Président de la République dans son allocution du 16 novembre dernier. Mais à cet impôt, laissé en héritage par François Mitterrand à ses successeurs comme une pilule empoisonnée, pourraient succéder d’autres produits toxiques si nous n’y prenions garde. Il faut en effet lui substituer un ou d’autres impôts, a évoqué le chef de l’Etat, en taxant les revenus du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même, en suggérant «d’aligner, a-t-il dit, la fiscalité du capital sur celle du travail ».
La réforme, annoncée pour juin prochain, est courageuse en ce qu’elle s’attaque à un tabou intouchable depuis que Jacques Chirac a cru devoir attribuer son échec aux élections de 1988 à la suppression de l’IGF en 1986. Cette réforme est intelligente tant l’ISF apparaît tout à la fois nuisible à l’économie, d’un faible rapport, -de l’ordre de 3 milliards par an sans tenir compte des frais de recouvrement et après déduction du bouclier-, et injuste. A ce titre en particulier l’ISF porte une atteinte grave au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt pour les couples surimposés par rapport aux célibataires, quoiqu’en ait conclu indument le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 septembre dernier.
Mais il ne faudrait pas que de nouveaux impôts s’avèrent plus néfastes encore ! Oui, il paraît équitable et normal de soumettre tous les revenus au même taux d’imposition. C’est même pour cela que l’IREF milite pour l’institution d’un impôt à taux unique, la flat tax, qui existe avec succès dans une trentaine de pays développés, notamment en Europe. Mais le problème est que pour la plupart, les revenus du patrimoine sont aujourd’hui imposés à un niveau supérieur à celui des revenus du travail, et non l’inverse.
Il en va ainsi en particulier des revenus fonciers qui supportent déjà un impôt sur le revenu identique à celui qui pèse sur les revenus du travail, sauf qu’en sus les revenus fonciers sont déterminés après paiement de taxes foncières. Celles-ci génèrent un produit de plus de 20 milliards d’euros ; elles sont calculées à un taux moyen de 12,5% sur la moitié de la valeur locative, c’est-à-dire sur 50% du loyer théorique des biens concernés, ce qui représente une imposition supplémentaire de l’ordre, en moyenne, de 6,25% des revenus fonciers qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
Concernant les produits des valeurs mobilières et notamment des actions, les dividendes ne sont taxés que sur 60% de leur montant pour tenir compte du fait qu’il s’agit de taxer des bénéfices déjà imposés en amont, au niveau de la société distributrice, au taux de 33,33%. Au total, un bénéfice est imposé entre les mains de la société et de l’actionnaire auquel il est distribué, dans la tranche supérieure de l’impôt progressif sur le revenu, à un montant actuel de près de 58%, CSG/RDS comprises, alors qu’un revenu du travail est imposé, dans la même tranche, et toujours CSG/RDS comprises, au taux de l’ordre de 50%.
Au surplus, les biens immobiliers et les capitaux mobiliers sont assujettis à chaque génération à des droits de succession ou donation, jusqu’à 40%, et toute cession est soumise à des droits d’enregistrement calculés pour les biens immobiliers au taux de 5,09%.
Certes, un prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes est possible au taux actuel de 31,1%, soit le même taux que celui qui s’applique aux plus values mobilières. Mais même sous le bénéfice du prélèvement libératoire, les bénéfices distribués sont encore plus imposés que les revenus du travail.
Pour leur part, les plus values immobilières sont exonérées sur l’habitation principale et après 15 ans sur les autres immeubles. Ces plus values pourraient effectivement être soumises à l’impôt sur le revenu au taux progressif pour être alignées sur les autres revenus. Mais il faudrait alors rehausser le prix de revient en fonction de l’évolution générale des prix. Il faudrait surtout dans ce cas et par souci d’équité, réduire en même temps les taux d’impôt appliqués aux revenus fonciers et aux dividendes pour tenir compte des distorsions susvisées. Et les taxes foncières devraient être déduites de l’impôt sur le revenu foncier.
Dans tous les cas, il semble souhaitable de préserver la résidence principale de toute imposition sur les plus values pour favoriser la mobilité des personnes et la flexibilité des emplois qui l’accompagne. Plus encore, les acquéreurs de leur habitation principale pourraient être autorisés à en pratiquer un amortissement annuel de façon à favoriser leur capitalisation en vue de la retraite, ce qui serait préférable à tous les actuels systèmes artificiels et onéreux d’aide à l’acquisition de logements.
Pour les propriétés et autres actifs sans revenus (les résidences secondaires par exemple), mais seulement pour ceux là, une imposition sur un revenu forfaitaire théorique, comme aux Pays Bas, permettrait que le patrimoine soit taxé dans tous les cas. Mais les taxes foncières et d’habitation devraient en être déduites.
Oui, une taxation uniforme de tous les revenus peut être considérée comme souhaitable, mais la fiscalité des revenus du patrimoine doit alors être harmonisée à la hausse comme, s’il le faut, à la baisse. A défaut, les investisseurs seront pénalisés, comme ils le sont déjà aujourd’hui avec l’ISF, et cette réforme sera une réforme pour rien. Ce qui serait dommage.
A l’heure de la réforme il conviendrait sans doute de réfléchir à une hausse de la TVA, peut-être jusqu’à 3 points, et à une hausse de la CSG en même temps qu’à une suppression d’un grand nombre de niches ou la réduction drastique de la plupart d’entre elles dont l’utilité serait d’autant moindre que la fiscalité serait moins pénalisante. En contrepartie en effet, nos cotisations sociales, parmi les plus élevées du monde, pourraient être abaissées sensiblement et les tranches d’impôt sur le revenu limitées à une ou deux à un niveau raisonnable. Nous pourrions alors retrouver, plus facilement, les chemins de la croissance, qui sont le passage obligé de tout retour à une situation budgétaire assainie.
