Le Conseil d’État a rendu mardi 6 juillet un rapport au Premier ministre sur les pouvoirs de contrôle, d’enquête et de sanction de l’administration. Il est vrai qu’en France, de manière singulière en Europe, l’administration jouit d’un pouvoir disproportionné au regard de ce qui relève de ses compétences. Ce rapport illustre, chiffres à l’appui, ce que l’IREF dénonce depuis de nombreuses années. L’administration peut tout et ne rend que rarement des comptes. Le juge administratif a vu exploser le nombre de contentieux ces dernières années et cela n’est certainement pas une bonne nouvelle.
L’État dispose de 50 000 agents classés en 26 catégories dédiés au contrôle du respect des normes et des règlements. Il est édifiant de constater que les besoins de l’administration en matière de contrôle et d’intrusion dans la vie des entreprises, des agriculteurs ou des contribuables s’accroissent chaque année.
Le Conseil d’État dénonce le manque de transparence dans les procédures : les usagers n’ont bien souvent pas conscience de leurs droits que les agents de l’État se gardent bien d’énoncer. Dans les propositions de réformes, il ressort un besoin d’harmoniser et de recentrer les missions de l’administration sur quelques domaines très particuliers, en limitant son pouvoir d’intrusion dans la vie économique du pays.
2 commentaires
Le Conseil d’État dénonce les pouvoirs disproportionnés de l’administration
Encore un rapport qui va servir à caler une comtoise bancale…?
Le Conseil d’État dénonce les pouvoirs disproportionnés de l’administration
Bel exemple, en ce moment, avec la Sécurité Sociale qui s’occupe, comme d’habitude, de ce qui ne la regarde pas en téléphonant aux gens pour savoir où ils en sont de leur vaccination contre le Covid 19, de leur traitement, et en passant par dessus la tête des médecins pour délivrer des arrêts de travail. Plus les administratifs nous compliqueront la vie et moins nous irons voter.