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Le Conseil d’État dénonce les pouvoirs disproportionnés de l’administration

mardi 6 juillet 2021, par Gabriel Collardey

Le Conseil d’État a rendu mardi 6 juillet un rapport au Premier ministre sur les pouvoirs de contrôle, d’enquête et de sanction de l’administration. Il est vrai qu’en France, de manière singulière en Europe, l’administration jouit d’un pouvoir disproportionné au regard de ce qui relève de ses compétences. Ce rapport illustre, chiffres à l’appui, ce que l’IREF dénonce depuis de nombreuses années. L’administration peut tout et ne rend que rarement des comptes. Le juge administratif a vu exploser le nombre de contentieux ces dernières années et cela n’est certainement pas une bonne nouvelle.

L’État dispose de 50 000 agents classés en 26 catégories dédiés au contrôle du respect des normes et des règlements. Il est édifiant de constater que les besoins de l’administration en matière de contrôle et d’intrusion dans la vie des entreprises, des agriculteurs ou des contribuables s’accroissent chaque année.

Le Conseil d’État dénonce le manque de transparence dans les procédures : les usagers n’ont bien souvent pas conscience de leurs droits que les agents de l’État se gardent bien d’énoncer. Dans les propositions de réformes, il ressort un besoin d’harmoniser et de recentrer les missions de l’administration sur quelques domaines très particuliers, en limitant son pouvoir d’intrusion dans la vie économique du pays.

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