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Les propriétaires français sont les plus taxés et les plus déconsidérés

Il y a quelques jours, l’OCDE l’a confirmé : la France est le pays où l’on taxe le plus les propriétaires immobiliers – à hauteur de quelque 100 Mds d’euros. Déjà, il y a deux ans, l’IREF avait montré que la France était championne d’Europe dans ce domaine : en 2015, le montant des impôts prélevés s’est élevé à 69,7 Md€, ce qui représente 3,2% de notre PIB. A titre de comparaison, l’Allemagne est seulement 19ème avec 13,3 Md€, soit 0,4% de son PIB.

Mais les propriétaires français ne sont pas seulement les plus taxés, ils sont aussi les plus déconsidérés. Juste avant les vacances, un député LREM, Michael Nogal, a rendu public un rapport intitulé Louer en confiance. 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé[1].

Un rapport qui ne va sûrement pas donner confiance aux propriétaires. Une première proposition concerne la mise en place éventuelle d’un « observatoire des délais de traitement des procédures d’expulsion en matière d’habitation permettant de connaître la réalité des délais, de faire apparaître les facteurs qui contribuent le plus à leur allongement et les mesures de nature à raccourcir les délais minimaux pour les propriétaires confrontés à des locataires indélicats ». Le problème est réel mais cette ordonnance alambiquée montre notre incapacité à nous débarrasser d’une tenace maladie bien française : le prurit du machin administratif, observatoire, commission, haut comité, etc. Non, les délais sont spécifiés dans le contrat, pas besoin d’un organisme pour les « observer », la loi devrait suffire.

Le dépôt de garantie n’appartient pas à l’Etat !

Une autre proposition est, elle, beaucoup plus inquiétante car totalement contraire à la notion même de propriété. Il s’agit de « rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d’un organisme agréé qui le conservera jusqu’à la fin de la location. Ensuite, le dépôt de garantie pourra être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties, ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. » Cela revient à confisquer le dépôt de garantie, qui est une sorte d’assurance pour le propriétaire. Une nouvelle fois, l’Etat se mêle de ce que ne le regarde pas ; mais il y a là environ 4 Mds d’euros à récupérer...

Les agences immobilières sont aussi visées. Il est question d’« Engager une réflexion sur le niveau et le mode de calcul des plafonds d’honoraires de location à la charge des locataires au regard de la valeur économique des prestations facturables visées par la loi. ». Autrement dit, il faut surveiller de très près les honoraires demandés par les agences. Des mesures contre les agents immobiliers « qui prêtent leur concours aux marchands de sommeil » sont également prévues. On contrôle tout le marché immobilier.

Il va de soi que les propriétaires qui ne respectent pas les normes environnementales seront punis. D’ailleurs, le rapport suggère aussi la « création d’une subvention aux propriétaires bailleurs qui s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique, pour financer une assistance à la maîtrise d’ouvrage par leur agent immobilier certifié IMMO+, en couvrant en partie des honoraires supplémentaires dus à cet agent immobilier. Des aides complémentaires des collectivités pourraient s’y ajouter. » Les dernières propositions encouragent le développement des « observatoires des loyers » pour mieux contrôler le parc locatif.

Dans plusieurs de ses travaux, l’IREF a montré que le parc locatif privé assure une grande part de « missions sociales » et qu’il faudrait, pour plus d’efficacité, libérer le secteur de toutes les contraintes réglementaires et fiscales. Ce nouveau rapport va dans le sens contraire et aggrave encore la situation et le statut des propriétaires. Quand va-t-on enfin comprendre qu’ils sont des investisseurs et non pas des rentiers ?

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