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L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

dimanche 4 juillet 2021, par Jean-Philippe Feldman

Le chef de l’Etat avait demandé en mai 2020 à vingt-six économistes de réfléchir à la dimension économique de trois défis : la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. La commission sur « Les grands défis économiques » vient de rendre son rapport à la fin du mois de juin 2021 sous la présidence d’Olivier Blanchard, professeur émérite au MIT, et de Jean Tirole, prix Nobel d’économie, avec le concours de France Stratégie, qui a pris la suite entre autres du Commissariat général du Plan.

La commission, composée de Français et d’étrangers, compte peu de libéraux comme chacun peut l’imaginer. Du côté français, on retrouve des interventionnistes comme Philippe Aghion, Daniel Cohen ou encore Jean Pisani-Ferry. Les « courants intellectuels et politiques très divers » mentionnés en avant-propos sont en réalité l’Arlésienne (Rapport, p. 6).

Il en ressort un rapport fourni de plus de 500 pages. Pas question ici d’analyser tout le document, nous nous contenterons de commenter les développements et conclusions de la commission relatifs à l’impôt sur les successions.

Selon la synthèse rédigée par les deux présidents, l’idée essentielle du chapitre sur les inégalités est que la principale d’entre elles concerne le degré d’accès à un emploi de qualité et à une vie professionnelle satisfaisante (p. 15). Il faut rendre un tel accès plus égalitaire, donc améliorer l’égalité en matière de ressources financières en utilisant de matière plus intelligence l’imposition sur les successions (p. 16). La recommandation revient à renforcer « l’égalité des chances », notamment en ce qui concerne l’impôt sur les successions dont les recettes « pourraient être affectées à une redistribution favorisant l’égalité des chances » (pp. 16-17).

Le chapitre introductif, également rédigé par les deux présidents, développe cette brève synthèse. Avant la production, il faut réduire les inégalités de patrimoine financier « de manière que tous commencent leur vie avec des chances plus égales » (p. 77). Les bénéficiaires devraient être imposés sur la totalité des sommes qu’ils reçoivent des donateurs au cours de leur vie (p. 81). Il faudrait taxer mieux plutôt que davantage, car la commission sait que l’impôt est impopulaire, même si manifestement les gens se trompent par une sorte de biais cognitif (p. 82). En effet, les Français ont tendance à surestimer le taux d’imposition sur les successions qui, en définitive, ne concernerait pour l’essentiel qu’une petite minorité de privilégiés. Il s’agirait donc de relever le seuil à partir duquel le patrimoine est imposé. Et il faudrait réduire l’impopularité de l’impôt par « des consultations citoyennes (sic) et des débats publics ». Autrement dit, il convient d’éduquer les béotiens qui osent ne pas partager l’avis de la commission. Et, une nouvelle fois, tout se politise, alors même qu’il s’agit d’une question de principe, de philosophie et de droit. Toutefois, la commission marche sur des œufs car elle n’ignore pas que l’évasion fiscale est probable (p. 82) et que les statistiques apparaissent lacunaires (pp. 82-83).

Le chapitre II est consacré au thème suivant : « Inégalités et insécurité économiques : mesures pour une économique inclusive (sic) » selon un jargon à la mode (pp. 223 s.). Il est rédigé par Dany Rodik et Stefanie Stantcheva, tous deux professeurs à Harvard. Il y est proposé un « régime unifié d’imposition sur les successions et des donations, fondé sur le bénéficiaire et progressif en fonction du montant cumulé reçu » (p. 226). Une phrase retient particulièrement l’attention : « Il n’y a pas de raison de pénaliser les ménages de la classe moyenne et l’abattement sur la totalité des donations pourrait être relativement élevé » (p. 275). Mais qu’est-ce que cette « classe moyenne » ? Quant à l’abattement proposé, nul n’en saura le montant. Et si la « classe moyenne » ne doit point être pénalisée, pourquoi les ménages d’une « classe » supérieure devraient-ils l’être ? La phrase suivante mérite également quelques commentaires : « Cela rendrait l’impôt plus populaire en atténuant la perception qu’il s’agit d’une double imposition de l’épargne de parents qui ont « travaillé dur » et qui souhaitent aider leurs enfants ». Mais en quoi cette phrase ne serait-elle pas valable -et de plus fort- pour les « classes supérieures » ?

L’objectif est en fait de faire passer la pilule : matraquer fiscalement une minorité honteusement privilégiée en instaurant la popularité d’un impôt qui ne toucherait plus que cette immonde minorité. La brumeuse « classe moyenne » serait exonérée complètement ou quasi-complètement, les « classes supérieures » compensant comme d’habitude le manque à gagner.

Toujours dans une visée égalitariste et à titre d’affichage publicitaire, nos deux auteurs suggèrent que les recettes puissent être utilisées « pour améliorer l’égalité des chances entre enfants de différentes origines sociales » par le financement d’une « dotation nouvelle de capital à chaque individu », par exemple à son 18ème anniversaire, conformément à une suggestion de France Stratégie (p. 276). La bouche est bouclée : convenablement informée du fait que l’impôt ne toucherait que les plus privilégiés, la « classe moyenne » ne pourrait que s’attacher à un impôt destiné à financer une allocation aux « jeunes ». Lesquels, en contrepartie, voteraient sans doute « bien », c’est-à-dire pour le maintien, voire l’expansion, de l’Etat providence. On peut douter cependant qu’un simple impôt sur les successions, fût-il accru dans sa progressivité, suffise à financer cette lubie….

Il se confirme que l’Etat-nounou doit être renforcé par la conjonction d’un impôt progressif sur les « privilégiés » et d’une allocation, universelle ou non, destinée à des individus-citoyens. Il se confirme également que l’expression brumeuse d’« égalité des chances » est un bâton de dynamite pour faire exploser une civilisation.

Il va de soi que les considérations relatives au droit de propriété ne touchent pas nos brillants membres de la commission. Tout cela fleure bon l’utilitarisme, conformément à la méthodologie et à la mentalité de trop d’économistes depuis le XIXe siècle. Pour paraphraser Hayek, un économiste qui n’est qu’économiste n’est pas un bon économiste…

Jean-Philippe FELDMAN
Agrégé des facultés de droit
Ancien professeur des Universités
Maître de conférences à SciencesPo
Avocat à la Cour de Paris

Il vient de faire paraître Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien Régime à Emmanuel Macron, Odile Jacob, 2020.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/L-impot-sur-les-successions-la-commission-Blanchard-Tirole-veut-matraquer-fiscalement-une-minorite

Vos commentaires

  • Le 5 juillet à 07:07, par Martinie En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Article cristallin qui met en exergue l’indigence de ces « sachants » parés des titres académiques !
    Décidément on n’en sortira que par une séance nocturne le 4 Août
    Chassez-moi tous ces pieds nickelés et pour faire bonne mesure n’oubliez pas de mettre dans la charrette les bottes de sorties depuis 30/40 ans de l’ENA : le char sera tiré par les membres des institutions avec en tête le Conseil Constitutionnel le Conseil d’Etat et l’IGF !
    De profondis !

  • Le 5 juillet à 08:34, par AlainD En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Bonjour,
    Il n’y a que les personnes naïves qui peuvent croire qu’une augmentation de la fiscalité - quelle qu’elle soit - serait effectivement destinée à être redistribuée pour favoriser l’égalité des chances.
    D’autres gouvernements avant celui-ci nous ont déjà seriné le même air !!!

  • Le 5 juillet à 09:07, par Obeguyx En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Ah ! Martinie, enfin un commentaire plein d’espoir... Vous faites bien d’évoquer la nuit du 4 août, car, hélas, dans peu de temps il ne sera plus autorisé d’utiliser ce genre de comparaison. je revis, pour quelques instants. Ca fait du bien. Je me sens moins seul. Merci.

  • Le 5 juillet à 10:06, par Nicolas Carras En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    "Babeuf, sors de ces corps !"

    Mais quelle idée génialissime que de faire le soi-disant bien avec de l’argent qui n’est pas le vôtre, et dont une grande partie servira à payer l’administration qui va, sans aucun mal aucun, nous le savons tous depuis que le monde est monde, appliquer ce soi-disant bien.

    Le plomb se transforma en or,
    et mon c.. c’est du poulet.

  • Le 5 juillet à 12:53, par montesquieu En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    L’impôt sur les successions comme tout impôt sur le capital et un impôt sur l’impôt interdit par les lois de la république française avant que celle-ci ne dégénère.
    Il s’agit donc d’une spoliation pure et simple.
    Ces économistes devraient donc être trainés devant les tribunaux.
    Hélas, ces derniers leur donneraient raison.
    Comment désintoxiquer les dirigeants et les "sachant (s)" de leur addiction à l’impôt, mortifère pour la France et les français qui assurent leur pitance ?
    Telle est la question.

  • Le 5 juillet à 20:33, par François Audouze En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    L’impôt sur les successions est le plus formidable agent de l’étranger. Tous les appartements parisiens de plus de 10 millions € passent tous dans des mains étrangères car les héritiers n’ont pas les moyens de payer. Il en est de même des propriétés de la Côte d’Azur de plus de 10 millions, qui sont dans le même cas.
    Il en est de même des portefeuilles d’action. La Bourse de Paris appartient à moins de 30% à des investisseurs privés alors qu’à Londres on est plus proche de 60%.
    Pour les grosses successions, quand par son travail on a constitué 100 de patrimoine, on en détruit 45% par l’impôt, pour financer des dépenses d’État au jour le jour tel que le gouffre des migrants.
    Si l’État devait payer tous les 25 ans 45% sur son patrimoine, fini château de Versailles, fini le Louvre, fini l’Élysée, qui seraient vendus à des princes arabes, comme tous nos hôtels de luxe parisiens.
    L’impôt sur les successions devrait être totalement supprimé pour garder le patrimoine créé par les plus entreprenants.

  • Le 5 juillet à 21:38, par Laurent SCHMITT En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    L’insécurité est légitime de la part de ceux qui ont passé leur vie à travailler sans compter pour aspirer à un confort pour eux-mêmes et aussi pour leurs enfants. Des politiques publiques folles dont les auteurs sont ces réseaux (bandes ?) d’intellectuels dérangés, ont détruit la famille et ouvert la voie à toutes les paresses, à toutes les déviances, à toutes les irresponsabilités et à l’ouverture des frontières nationales et de l’Europe à toutes les misères du monde, à la perte de notre industrie, et au vol de nos emplois sur notre propre sol (les emplois détachés). Ce crétinisme intellectuel a effectivement créé des masses de gens pauvres en France. Ces intellectuels fumeux ont créé par leurs abus de pensée et de pouvoirs, des abysses de dettes publiques et privées. Tels les seigneurs bandits du Moyen Age, ils s’estiment légitimes à rançonner le citoyen périodiquement. Faudra-t-il des tribunaux populaires pour exiger qu’ils réparent les dégâts qu’ils n’ont de provoquer ? Nous leur demandons d’intégrer le message suivant : "L’argent des français ne vous appartient pas ! Faites des cadeaux et des libéralités avec votre propre argent et pas avec celui des autres".

  • Le 5 juillet à 22:11, par genau En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Rester subjugué est faible. Non, c’est s’obliger à lire tout le rapport pour savoir si l’ensemble est du même tonneau. Comment de si brillants cerveaux sont-ils capables d’aligner ces insanités, naïves, de mauvaise foi, au rebours de toutes les données historiques sur la fiscalité. Je repense au baron Louis devant les députés "Ce milliard, Messieurs, vous ne le reverrez jamais" alors que le budget atteignait cette somme pour la première fois. De fait..... on ne le revit plus.

  • Le 6 juillet à 09:09, par maxens En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Le seul impôts sur les successions qui vaille, c’est celui qui n’existe pas. Les biens ou argent placé, disponible au moment de la succession, c’est ce qui reste, ce qui à été acquis, une fois que tous les impôts liés aux revenus, ou pire à la possession ont été payés...Et on impose encore une fois ce capital. C’est une honte. Je suis pour un impôt proportionnel au revenu, sur tous les revenus, voir même assez élevé, mais c’est absurde, et c’est du vol, d’imposé le capital, que ce soit par l’IFI ou par la succession

  • Le 6 juillet à 09:11, par maxens En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Ce serait intéressant de connaitre le travail de tous ces pondeurs de rapports.... Des fonctionnaires grassement payé, à l’emploi et à la retraite garantie à vie ? Pouvant consommer tout au fur à mesure que cela rentre, car protégés ?

  • Le 11 juillet à 06:28, par Edouard En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    L’impôt spoliateur et décliniste a encore de beaux jours à vivre en France !
    Nos gouvernants, serviteurs zelés de l’Etat et de leurs intérêts, appliquent toujours les mêmes remèdes qui, comme la saignée sur le malade, ont pour effet vicieux d’aggraver le mal et de nécessiter leurs interventions démagogiques et égalitaristes.
    La société civile, mise en servitude volontaire, en redemande véritablement ?
    Courage, fuyons.

  • Le 11 juillet à 07:14, par Astérix En réponse à : L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »

    Si j’étais aux manettes, je ferais inscrire immédiatement dans la CONSTITUTION l’interdiction de l’impôt sur les droits de succession, et bien d’autres mesures allant dans le même sens...!
    Quand les français vont-ils renverser la table ?????

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