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Rémunérations à Bercy : excès, opacité et illégalité !

La Cour des Comptes vient de dénoncer le monde incroyable des hautes rémunérations à Bercy. Ceux qui ont la prétention de demander aux contribuables de respecter la loi n’hésitent pas à la contourner dès qu’il s’agit de leurs propres intérêts. Le système doit cesser !

I – Le référé originel

• On vient d’apprendre que la Cour des comptes s’est récemment intéressée de près aux rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Le périmètre d’investigation a inclus 759 postes directionnels ou fonctionnels, la période d’observation s’est étendue de 2013 à 2016 et le moins qu’on puisse dire, c’est que la Cour n’a pas fait le voyage pour rien !
• Dans un référé adressé le 12 octobre 2017 conjointement au Ministre de l’Économie et des Finances et à son collègue de l’Action et des Comptes publics, le Premier Président de la Cour des comptes rappelle que lors d’un relevé antérieur de février 2010, la Cour avait déjà relevé "le caractère irrégulier des primes et indemnités versés dans les ministères financiers". Une nouvelle enquête réalisée en 2011 sur l’administration centrale et les services déconcentrés confirmait que "les règles juridiques en matière indemnitaire n’étaient toujours pas pleinement respectées". Et donc pour la troisième fois en moins de huit ans, tout en donnant acte de certains efforts, la Cour revient sur le sujet et signale la persistance de 2014 à 2016 d’irrégularités affectant les rémunérations des corps d’encadrement supérieur en se concentrant cette fois sur les deux directions générales les plus rétives, celles des Finances publiques et des Douanes,
• Il semble que les ministres concernés n’aient pas été particulièrement fiers de ce référé, dont on a appris seulement l’existence lors de sa publication par la Cour fin décembre soit deux mois après son envoi. Et ce n’est pas la réaction fort embarrassée du Ministre Darmanin - (il s’engage "à procéder sans délai aux régularisations nécessaires (et) à poursuivre la réduction des écarts de rémunérations")- qui corrigera la stupeur issue de ces mises en cause répétées qui ne sont guère reluisantes pour ces deux Ministères qui se considèrent volontiers comme les meilleurs et les plus importants. Pourtant, alors qu’elle ne cesse de développer à longueur de budgets ses exigences à l’égard des autres Ministères dits " dépensiers ", la citadelle de Bercy devrait elle-même offrir la référence indiscutable d’une gestion rigoureuse, intègre et irréprochable. On en est loin !

II – Des salaires excessifs

• Car la Cour égrène un certain nombre de données accablantes en dénonçant l’incohérence d’une politique de rémunération qui se caractérise à la fois par le niveau "élevé" des rémunérations contrôlées et par l’importance excessive des écarts qu’elle creuse avec les autres services. Et la Cour de citer pêle-mêle principalement pour l’année 2015 (on note également quelques incursions sur 2014 et 2016) :

1 - les € 202 456 de rémunération nette moyenne annuelle (record absolu à € 255 579 !) perçus par les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle ;
2 - le nombre élevé (104, pas moins !) desdits administrateurs percevant une rémunération figurant au nombre des 150 les plus élevées des deux Directions de l’Action et des comptes publics et des Douanes et des droits indirects ;
3 - les € 174 979 (record absolu à € 207 061) nets annuels que touchent en moyenne les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, en signalant que 7 d’entre eux émargeaient également dans le peloton de tête précité ;
4 - la particularité que 85% des plus hautes rémunérations des ministères chargés de l’économie et des finances soient perçues par des agents exerçant des fonctions comptables ;
5 - le fait que 43% des rémunérations annuelles nettes supérieures à € 150 000 perçues à l’intérieur de toute la fonction publique d’État l’étaient par des administrateurs généraux des finances publiques ou des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, alors que tout le personnel des deux ministères impliqués représente en 2015 environ 6 % des effectifs de la fonction publique d’État ;
6 - la rémunération annuelle d’un directeur régional des finances publiques est supérieure en moyenne d’environ € 35 000 à celle d’un directeur d’administration centrale et encore de près de € 8 000 à celle d’un directeur général ;
7 - le fait que lors de la période couverte par l’enquête, la rémunération du directeur général des finances publiques pointait – ce qui semble dans ce contexte très âpre au gain plutôt à son honneur ! – seulement au 39ème rang des salaires de sa propre direction et qu’ il y avait "un écart de 95% entre un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et un sous-directeur de groupe 3". Pas question pourtant de justifier ces "sur-rémunérations" par une quelconque sur-responsabilité, puisque la Cour prend soin de relever que "pour les comptables, compte tenu notamment des remises accordées par le ministre, le montant moyen annuel des sommes "laissées à charge" peut être estimé au plus à € 610".

• Aux dires mêmes de la Cour, ces rémunérations sont difficiles à justifier, surtout depuis que les réorganisations opérées à l’intérieur des finances publiques ont restreint sensiblement dans la pratique la responsabilité pécuniaire des comptables. Et elle déplore que ces écarts injustifiés nuisent à la mobilité interne au sein des services. Mais il y a pire, comme l’indique ce qui suit.

III – Des primes, des indemnités ou des compléments parfaitement illicites

• En effet, la Cour cite pas moins de huit dispositifs distincts et dispendieux qui permettent à ces caciques de la fonction publique d’arrondir" encore quelque peu leurs rémunérations en faisant fi des contraintes juridiques qui s’imposent au reste des mortels. Et parmi les heureux bénéficiaires, rien que du beau monde : des administrateurs des finances publiques (de classe exceptionnelle ou pas !), des comptables d’établissements publics nationaux, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des administrateurs des douanes, d’autres agents des douanes œuvrant ou pas outre-mer et pour clore ce coûteux défilé, des conservateurs des hypothèques !
• Que leur est-il reproché au juste ? Soit de percevoir des primes ou indemnités auxquelles ils n’avaient pas droit parce qu’elles procédaient de décisions irrégulières en la forme ou au fond, soit de s’être arrangés pour monter des suppléments annexés en cavaliers d’une allocation complémentaire de fonctions qui ne pouvait servir de support légal à ces généreux ajouts.
• Les sommes en cause ne sont pas négligeables et surtout on doit souligner que, pour la plupart, ces désordres se sont poursuivis sans encombre depuis les contrôles précités de 2010 et 2011, qui avaient lancé l’alerte :

- 260 milliers d’euros pour l’indemnité différentielle des administrateurs de finances publiques en 2015,
- 560 milliers d’euros toujours en 2015 pour certains comptables d’établissements publics nationaux,
- de substantiels compléments de rémunérations versés indûment à certains administrateurs des douanes, bénéficiant ainsi de confortables majorations annuelles allant de € 18 876 à 60 117 également en 2015 (le total payé n’est pas indiqué dans le référé),
- 67 milliers d’euros pour d’opportunes primes maintenues sans raison à certains personnels des douanes exerçant outre-mer,
- suivent deux "rémunérations" tout aussi illicites en faveur de personnels des douanes et des administrateurs des finances publiques déjà cités, mais dont la Cour, curieusement, préfère ne pas évaluer l’incidence financière et dont il y donc tout lieu de craindre qu’elle soit supérieure encore à celles des dérives qu’elle a pris soin de quantifier,
- enfin, le préjudice subi par le Trésor s’est monté en 2016 à 179 milliers d’euros pour assurer indûment une indemnité différentielle aux conservateurs des hypothèques, dont tout le monde connaît la situation socialement préoccupante.
Ces suppléments et indemnités ne sont d’ailleurs pas sans rappeler ces fameuses primes de départ à la retraite que la Caisse des Dépôts avait cru pouvoir allouer à certains de ses agents que leur statut de fonctionnaires excluait précisément d’un tel avantage.
• Il apparaît ainsi clairement que les pratiques de certains corps de la haute fonction publique financière suscitent des griefs légitimes de la part de tous ceux qui ne bénéficient pas de ces petits arrangements et qui s’en tiennent à une rigoureuse honnêteté dans leurs comportements professionnels ou personnels. En tout cas, ces déviations écornent quelque peu l’image d’intégrité et de désintéressement du haut fonctionnaire, que véhiculent des discours officiels sans doute un peu trop indulgents.

IV – Un contrôle fort peu contraignant !

• On l’a vu, en 2010 et 2011, la Cour avait déjà dénoncé de graves dysfonctionnements sur ce même sujet. Même si certains d’entre eux ont bien été corrigés, il se confirme que l’on continue toujours en 2015 en haut lieu à distraire de l’argent public à partir de montages particulièrement lucratifs, à défaut d’être légaux
• On notera en effet deux circonstances spécialement aggravantes :
- comme on l’a déjà signalé pour les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les corps visés par les observations de la Cour sont les plus souvent des corps spécialisés dans le contrôle de la bonne utilisation des deniers publics. On a donc d’autant plus de mal à admettre qu’ils s’abstiennent d’appliquer à leur propre situation les règles de contrôle qu’ils utilisent journellement vis-à-vis des autres fonctionnaires relevant de leur sphère de compétence. D’ailleurs la Cour, visiblement agacée, ne se prive pas d’épingler particulièrement le corps des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, précisément parce qu’ils sont "en charge du respect de la régularité des dépenses de rémunération dans les ministères auprès desquels ils sont affectés".
- nombre d’observations pointent la mise en place de certaines indemnités à partir d’un simple arrêté ministériel, là où il eut fallu un décret, ou encore l’adjonction coupable à l’allocation complémentaire de fonctions d’indemnités qui lui sont parfaitement étrangères. Ce qui veut dire que ni les deux ministres concernés, ni les membres de leurs cabinets n’effectuent le moindre contrôle sur ces rémunérations sensibles et même qu’ils apportent -volontairement ou passivement - leur concours personnel à des procédures incomplètes ou irrégulières, dont leur mission inclut normalement le contrôle attentif, surtout lorsque l’irrégularité a déjà été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour.
Car la question cardinale sur laquelle on débouche au terme de ce qui ailleurs porterait le nom de dol, de détournement ou d’abus de biens sociaux, c’est tout simplement une question de confiance. Et elle vise l’ensemble de nos finances publiques en réveillant la vieille et salutaire crainte : qui donc gardera les gardiens ?

• Par ailleurs, que fait la Cour ? Elle se borne à adresser deux recommandations aux deux Ministres "distraits" en leur enjoignant "de mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées" et "de mettre fin à la sur-rémunération relative des administrateurs généraux des finances publiques".
• Visiblement, une fois encore rien que des recommandations, mais aucune véritable sanction : pas d’ordre de reversement, pas de répression des abus, pas de mise en débet…de comptables complaisants et qui, à ce niveau, auraient bien du mal à exciper de leur bonne foi et de leur ignorance. Quant aux ministres concernés, ils auront beau jeu, comme ils ont déjà commencé à le faire, de soutenir que ces irrégularités appartiennent au passé et ... à leurs prédécesseurs et qu’elles sont pour la plupart déjà corrigées ou en voie de l’être. On s’aperçoit d’ailleurs à ce propos que trop souvent le pouvoir attend benoîtement l’effet salvateur des départs en retraite à venir, alors que la rectification devrait être immédiate, sans condition et le cas échéant rétroactive.
• Plus curieusement encore, le seul véritable souci de la Cour est une préoccupation d’équité interne, puisqu’elle se borne à dénoncer "la cohérence de la politique de rémunération mise à mal par le niveau excessif de rémunération des administrateurs généraux des finances publiques". Manifestement l’obligation de préserver le bon usage des deniers publics fait cruellement défaut et on ne trouve dans ces recommandations rien que la bienséance d’une mise au point a minima et sans frais entre gens de bonne compagnie. Nul doute que les coupables et les profiteurs vont être terrorisés par la brutalité de cette réaction, dont la valeur symbolique participe davantage de l’indulgence et d’une sorte de connivence qui sied entre grands clercs de l’État, que d’une volonté claire de faire cesser des abus, dont pourtant la multiplication accroît sournoisement le poids de nos prélèvements obligatoires.
• Au final, on ne peut que déplorer la double peine que subit le contribuable, puisqu’il supporte à la fois :
- les abus de ceux qui en très haut lieu s’en sont mis plein les poches et pas toujours très proprement,
- et les salaires de tous ceux qui les dénoncent à longueur de rapports sans les arrêter, ni véritablement les sanctionner ou les faire punir, ni même faire évoluer la législation répressive pour combler des lacunes insupportables à ce niveau.
La Cour des comptes ressemble à une brigade de police qui, témoin à plusieurs reprises d’infractions graves et répétées, s’époumonerait sur place à siffler vigoureusement les délinquants, sans jamais ou presque tenter de les poursuivre, ni essayer de les arrêter. D’ailleurs, elle n’en a pas les pouvoirs. Quant au Parlement, que la Cour se propose d’informer et qui, lui, en aurait le pouvoir, il suffit de relever que l’un des Ministres en fonction en 2015 était tout simplement l’actuel Président de la République pour savoir tout de suite, avec une majorité aux ordres, jusqu’où cette affaire ira. Décidément, l’auteur des Caractères avait vu juste : les vertus se perdent dans l’intérêt comme les fleuves dans la mer !

V – Conclusion : Revoir d’urgence la grille de rémunération de la fonction publique

• Or le contribuable, victime ultime et récurrente de ces agissements, attend une attitude infiniment plus rigoureuse envers ceux qui, chargés de la gestion des deniers publics, en profitent pour se les approprier irrégulièrement ou pour pousser abusivement du doigt leurs propres avantages. On ne peut d’un côté poursuivre à tout va les emplois fictifs chez les parlementaires (de préférence d’opposition !) et exonérer de toute sanction disciplinaire, de tout reversement, de toutes pénalités ces hiérarques de la fonction publique qui, au lieu de garder le Trésor dont ils ont la charge, en profitent pour s’accorder de coupables passe-droits sur les deniers publics. Ces comportements prédateurs et qui ne semblent pas avoir ému outre mesure le pouvoir en place sont tout simplement inadmissibles et on a du mal à comprendre pourquoi le Parquet et la Justice si prompts sur d’autres affaires, restent délibérément l’arme au pied quand il s’agit de ce qu’il faut bien appeler un détournement significatif de l’argent public, avec la circonstance aggravante qu’il soit pratiqué au plus haut niveau de l’État et en parfaite connaissance de cause.
• Bien entendu, même s’il est sans frais pour les intéressés qui vont sans doute pouvoir garder par devers eux l’entier ou l’essentiel de ces sommes mal acquises, ce référé - et surtout sa longue formulation serrée sur 8 pages denses - écorne quelque peu l’image idyllique que le pouvoir s’attache à donner de sa fonction publique, de son dévouement inlassable et de son parfait désintéressement. Certes il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain, ni d’impliquer dans ces lamentables dérives l’ensemble d’une fonction publique souvent méritante et généralement intègre, mais il semble bien que certains titulaires de la haute fonction publique et tout spécialement dans les Ministères financiers prennent toutes leurs aises avec les principes de légalité et d’économie, qu’ils ne manquent pourtant jamais de brandir contre les autres. On observera que ce nouvel accroc vient s’ajouter en quelques mois au grief majeur d’insincérité budgétaire, doux euphémisme qui visait nommément les équipes ministérielles Sapin, Eckert et consorts, tout comme d’ailleurs à l’annulation récente d’une taxe illicite sur les dividendes qu’il a fallu combler par des rafistolages d’urgence aussi arbitraires que peu glorieux. Incontestablement, il y a pas mal de choses à réformer dans cette administration et ces services des finances qui, ces derniers temps, montrent avec une certaine arrogance une fâcheuse tendance à s’essuyer un peu trop souvent les pieds sur la loi.
• Enfin et pour revenir à notre référé, le problème est beaucoup plus large que celui posé par la Cour des comptes à propos de la rémunération excessive de cet encadrement supérieur, qui impose volontiers à ses troupes austérité et modération. On s’aperçoit qu’en réalité et depuis longtemps la grille des rémunérations de la fonction publique ne veut plus dire grand-chose. En effet elle est complètement contournée par une politique opaque de primes, d’indemnités et de compléments de toutes sortes. Selon les derniers chiffres de la DREES remontant quand même à 2013, ces ajouts peuvent aller jusqu’à majorer de 141% et plus le traitement indiciaire pour certains emplois hautement favorisés de la fonction publique d’État de la catégorie A et même de manière plus surprenante pour certaines niches de la catégorie C (cf. Dossiers de la DREES – N°16 - mai 2017 – page 60). En portant donc le salaire effectif jusqu’à près de 2,5 fois le salaire de base, ce dernier se trouve ainsi devenir l’accessoire d’un tout dont il devrait figurer le principal ! En réalité, on nage ici et depuis longtemps en plein délire et en pleine hypocrisie, mais ces réalités sont mal connues du grand public. Et naturellement il ne faut certainement pas compter sur ceux qui en profitent et qui détiennent le plus souvent le pouvoir pour condamner et changer un système devenu aussi obsolète qu’onéreux. La preuve : dés le 30 juin dernier (et donc avec un sens aigu de la prémonition !), déjà outré par les révélations qui ne cessent de s’accumuler au fil des rapports et référés, un syndicat des personnels des Finances n’hésitait pas à dénoncer le "finance bashing" dans lequel à ses yeux se commettait régulièrement la Cour des comptes !

La vraie question est sans doute de savoir à quoi sert encore le statut de la fonction publique. En échange de la protection accordée à ses bénéficiaires, il permettait un encadrement strict des rémunérations ; mais ça n’est plus le cas. Raison de plus pour supprimer ce statut.

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Messages (7)

Voyous au pouvoir .

le 4 janvier, 05:23 par Daigouthé !

Nous sommes bien gouvernés, non, bien dépouillès . Il faudrait les condamner ã tout rembourser depuis leur nomination à ces postes d'où ils ont plumé les contribuables. A effet rėtroactif !!!
Ce sont des HEROS dira "" emmanuel """ comme pour ce qui place leur ""butin "" dans des paradis fiscaux .

- Répondre -

Les vœux du petit peuple contribuable : Que rien ne change en 2018 pour la Nomenklatura du Ministère des Finances !

le 4 janvier, 06:03 par Ainera

Voir également l’article publié dans l’hebdomadaire Le Point ...et vous allez prendre connaissance de faits qui, dans toute autre démocratie « ordinaire », justifieraient cent fois la mise en place d’un authentique Tribunal où siégeraient des citoyens tirés au sort, indépendants, protégés et vertueux*1, devant lequel seraient traduits non seulement les personnages de l’IGF cités infra, bien réels, auteurs et bénéficiaires en tant que membres actifs de la plus grave des corruptions mais également tous les Présidents de la Vème République encore vivants depuis Giscard d’Estaing, flanqués de leurs 1er ministres et ministres des finances tous complices, au moins, du délit de concussion*2

*1 : Montesquieu évoque la vertu politique comme l'amour des lois et de la patrie.
Cet amour demande une préférence continuelle de l'intérêt public au sien propre.
C'est la source du principe démocratique et par-dessus tout c’est aussi un principe cardinal qui s’impose à tout agent public.

*2 : En application de l'article 432-10 du Code pénal, la concussion est le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Avec cet article, chacun, chacune peut constater que les fariboles reprochées à François Fillon lors de la campagne électorale (indemnités légales versées à son épouse et déclarées au fisc) relèvent du « pipi de chat » en comparaison de la coupe réglée de nos finances publiques et du vol des deniers publics ( cad : nos impôts) depuis plus de 40 ans parfaitement orchestrés par certains membres de l’Inspection générale des Finances ( IGF).

Démonstration cristalline s’il en est que la « haute » fonction publique française a pris l’ascendant ( en otage) les politiques eux-mêmes, pourtant seuls dépositaires de la légitimité conférée par le vote !
Et ce n’est pas l’élection de Monsieur Macron à la Présidence, éminent représentant de la caste des IGF, qui est susceptible de changer le train de vie de ces fonctionnaires !

A moins que, rêvons un instant... 
lettre à Monsieur le Président de la République
« Votre projet personnel pour le quinquennat comporte une ferme résolution de transformation complète de nos institutions et de la pratique politique, alors après votre séance de vœux du 31/12, Monsieur le Président de la République, vous renversez la table, en supprimant tout avantage indûment perçu par vos ex-collègues de l’IGF et vous instituez un authentique Tribunal où le principe du contradictoire permettra à « celles et ceux » de nos concitoyens de se forger une opinion sur la réalité des détournements opérés par la technocratie à son profit...par exemple en diffusant, en direct sur les chaînes préférées - par exemple, celles choisies , pour couvrir la campagne lprésidentielle 2017- toutes les séances de la procédure, un peu avec le grand ramdam et à la manière de la commission dite parlementaire (?) lors de l’affaire d’Outreau mais dont chacun a pu mesurer rétrospectivement l’inanité des travaux...!

Alors, oui ou non Monsieur le Président de la République , quand est-ce que vous passez à l’acte , chiche ? »

C’est vrai, le bon peuple s’est endormi et faut pas compter sur moi pour l’ennivrer à la logorrhée révolutionnaire de Mélenchon...mais que reste-t-il aux français pour « mettre de l’ordre dans la boutique » ?

La pantomime des élections n’aura qu’un temps...

————/-//-/———-///—-
Article du Point
Publié le 02/01/18 à 12h18 | Source lepoint.fr

Nouailhac - Bercy : petits secrets et gros salaires
Les gardiens du coffre-fort français fixent eux-mêmes leur propre rémunération !

Conséquence : des salaires et des primes – non imposables ! – mirobolants...

PAR JEAN NOUAILHAC
Tout commence le 25 août 1995 lorsque le Premier ministre de l'époque, Alain Juppé, met brutalement à la porte du ministère de l'Économie et des Finances le libéral Alain Madelin et le remplace par le centriste Jean Arthuis.
Deux ans plus tard, ce dernier quitte Bercy à son tour, puis écrit un livre de souvenirs, « Dans les coulisses de Bercy. Le cinquième pouvoir (Albin Michel, 1998) », comportant quelques anecdotes savoureuses et grinçantes sur les hauts fonctionnaires des Finances, les vrais patrons de ce colossal coffre-fort « aux allures staliniennes » sic
Bernard Zimmern, fondateur et président d'honneur de l'Ifrap, qui a écrit également un essai, Changer Bercy pour changer la France (Tatamis, 2014), y rappelle que Jean Arthuis avait dû attendre six mois pour avoir le droit de consulter la liste des 200 plus hauts salaires de son ministère – et encore, elle lui avait été fournie sur du papier chimique non photocopiable.
Zimmern parle du livre d'Arthuis comme d'un « témoignage de première main, à la fois fascinant et terrifiant » sur une « chasse gardée très protégée ».
Des primes sans la moindre base légale
Vingt ans après son arrivée à Bercy, l'ancien ministre centriste, dans une interview à L'Opinion, parle encore et toujours de ce château fort très secret qui abrite « une vraie légion romaine, à la fois loyale et experte », mais qui « fonctionne en silo » et dont « la culture d'opacité est solidement ancrée ».
Et on finit par comprendre que les occupants permanents de Bercy ont des choses importantes à cacher à leurs ministres et à leurs concitoyens, depuis leur « paquebot mégalo-stalinien, peuplé d'agents au teint hâve, sanglés dans des costards anthracite […], qui parcourent la quarantaine de kilomètres de couloirs, l'air oppressé comme s'ils portaient sur leurs épaules le poids de la dette française » (Zoé à Bercy de Zoé Shepard, Albin Michel, 2015).
« Dans cette énorme caserne, conçue par des architectes communistes […], la première règle est de ne rien laisser filtrer à l'extérieur », raconte Bernard Zimmern, qui a vécu de près « le coup de tonnerre du 10 janvier 2000 » lorsque la Cour des comptes, dans un rapport spécial sur les rémunérations dans la fonction publique, découvre que « le ministère le moins scrupuleux dans l'application des règles des finances publiques est le ministère des Finances », dont les dignitaires s'attribuent des primes injustifiées.
Plus grave, (?), alors qu'ils sont chargés d'édicter et de surveiller la régularité des dépenses de l'État, 70 % de leurs primes « n'ont aucune base légale et ce pourcentage atteint 100 % dans le service des impôts (hors cadastre), et une grande partie de ces primes ne sont pas déclarées dans les déclarations d'impôts ».
Un énorme dossier de « corruption passive » selon Zimmern est ainsi révélé par la Cour des comptes grâce à la détermination sans faille de Pierre Joxe, son premier président.
Après divers remous médiatiques et quelques décrets légalisant ces « indemnités » litigieuses au lieu de les supprimer, que croyez-vous qu'il arriva ?
L'opacité l'emporta.
Mais la Cour des comptes veillait : après deux enquêtes successives en 2010 et 2011 qui avaient pointé de nouveau le caractère « irrégulier » de certains avantages salariaux, son énième rapport sur la question vient d'être rendu public juste avant Noël sous la forme d'un référé qui, cette fois, met vraiment les pieds dans le plat.
Les superprivilégiés de la Direction générale des finances publiques
Pour leur enquête, les juges-experts de la rue Cambon ont décortiqué les salaires et revenus de plus de 750 hauts fonctionnaires de Bercy sur la période 2013-2015, et le bilan de leurs travaux est glacial.
Il y est question de la « persistance de pratiques indemnitaires irrégulières, notamment de dispositifs de rémunération sans base juridique » et d'indemnités « sans fondement légal », c'est-à-dire illégales en langage populaire...ordinaire.
Ils ont aussi constaté que 104 des 150 plus hautes rémunérations de Bercy sont perçues par des cadres supérieurs de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), lesquels touchent une moyenne de 202 000 euros par an, contre 175 000 pour ceux du contrôle budgétaire.
Non, non Vous avez bien lu
S'agissant de moyennes, on peut aisément imaginer ce que peuvent être les sommets !
Il faut savoir que cette fameuse DGFIP, qualifiée parfois de « pieuvre », est l'entité la plus importante du ministère des Finances tout en étant la plus opaque, avec 115 000 agents sur les 145 000 qu'emploie Bercy.
C'est elle qui gère les 4 200 « centres des finances publiques » disséminés à travers le pays.
On avait déjà eu quelques échos sur les abus de la DGFIP dans différents ouvrages dont les informations se recoupaient.
Olivier Babeau, le jeune professeur d'économie de Bordeaux, dans son dernier essai L'Horreur politique. L'État contre la société (Les Belles Lettres, 2017), nous avait appris que Bercy comptait « à lui seul 193 des 219 fonctionnaires les mieux payés de France », et que « les administrateurs des finances y gagnent entre 15 000 et 20 000 euros par mois ».
De leur côté, Thomas Bronnec et Laurent Fargues, les auteurs de Bercy au cœur du pouvoir (Denoël, 2011), avaient pointé « des grilles de rémunération à Bercy plus intéressantes que dans d'autres ministères pour l'encadrement supérieur [avec] une fourchette entre 15 000 et 17 000 euros net en moyenne par mois pour les directeurs installés de longue date ».
Rappelons que les ministres émargent à 10 000 euros brut et que le Premier ministre ainsi que le président sont à 15 000.
La cause est donc entendue, comme on dit dans les prétoires : le cœur du réacteur de Bercy est contrôlé par des superprivilégiés qui s'attribuent à eux-mêmes les plus beaux salaires de la fonction publique, supérieurs à ceux de tous les ministres et du président lui-même – à quoi certains ajoutent parfois des « indemnités sans fondement légal », de quel montant ???
Et on ne sait rien, bien entendu, de la part non imposable de leur rémunération globale et de leurs avantages en nature !
Impunité
Le problème s'est encore aggravé en cette fin d'année avec la découverte par l'ancien député socialiste René Dosière, le « Monsieur Propre » des dépenses publiques, que les salaires des conseillers du gouvernement Philippe avaient augmenté de plus de 20 % par rapport à ceux du gouvernement Valls en 2016.
Autant la machine gouvernementale obéit à des règles strictes, autant un flou artistique règne sur les conseillers ministériels, pour lesquels il n'existe pas de grille des salaires.
Du coup, à Bercy, on se retrouve de nouveau en pleine opacité et on s'en donne à cœur joie : ainsi les jeunes hauts fonctionnaires, énarques ou pas, envoyés au charbon dans les cabinets ministériels peuvent-ils y profiter de ces indemnités de sujétions particulières (ISP) réservées aux fonctionnaires, qui leur permettent parfois de doubler leur rémunération.
Selon Michel Revol du Point, qui a réussi à obtenir des informations de première main, ces ISP pour les fonctionnaires de Bercy ont augmenté de 39 % par rapport à 2016, un record, et se montent à 5 484 euros par mois en moyenne, un autre record : s'ajoutant à leur salaire de base, cela leur donne un traitement brut moyen de 12 000 euros par mois, bien plus que celui de leur ministre !
Racket
On a vraiment le sentiment que ces gens vivent dans un autre monde, à de folles altitudes où tout est permis, même le pire, habités qu'ils sont d'un sentiment d'invulnérabilité, quoi que puisse en dire la Cour des comptes depuis une vingtaine d'années.
Ces mêmes hauts fonctionnaires de Bercy, en outre, n'ont rien trouvé de mieux que de se réjouir, et de le faire savoir, des dernières rentrées fiscales de l'impôt sur les sociétés en décembre, supérieures d'un milliard d'euros à leurs prévisions.
Le matraquage des plus grandes entreprises, contraintes de payer une nouvelle surtaxe pour compenser la taxe Hollande de 3 % sur les dividendes, devenue illégale, a fonctionné à plein.
Les 320 plus importantes sociétés françaises ont ainsi payé en décembre, donc par avance, un acompte sur leurs bénéfices de l'année 2017, avec, selon leur taille, l'application d'un taux d'impôt de 38 et 43 %, au lieu du taux normal de 33 %, déjà excessif.
Un racket indigne d'une économie ouverte sur le monde, orchestré par des hauts fonctionnaires et des ministres qui n'ont même pas commencé à préparer ne serait-ce que le début d'une réduction significative des dépenses publiques du mammouth hexagonal.
L'image fiscale de la France à l'étranger est, cette fois, atteinte pour longtemps.
Comment des investisseurs internationaux pourraient-ils avoir confiance dans nos girouettes de Bercy ?
Quant à nos hauts fonctionnaires de la DGFIP, jeunes ou plus âgés, énarques ou pas, inspecteurs des finances ou non, ils seraient bien inspirés d'éviter à l'avenir ces inconvenantes réjouissances sur les « rendements » du matraquage fiscal qu'ils continuent d'imposer à l'économie française, tout en s'attribuant à eux-mêmes des largesses illégales.

Publié le 02/01/18 à 12h18 | Source lepoint.fr
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Si vous souhaitez participer à l’effort civil préconisé par le Président de la République,
notamment lorsqu’il a suggéré aux Français : "Demandez-vous chaque matin ce que vous pouvez faire pour le pays".
(une formule, elle-même empruntée à l'ancien président américain John Kennedy), alors ne ménagez pas votre peine et
Diffuser le plus largement possible le présent mail...et si vous maîtrisez mieux que moi ( ce sera pas difficile !) les réseaux et l’ouverture des débats alors pensez en termes « no limit »....bien évidemment sans outrance ni dérapage d’aucune sorte.

5 janvier, 22:06 - Thierry BENNE

RÉPONSE @ AINERA

Le sujet vous tient visiblement à coeur et vous déployez en conséquence tous les efforts d'information et d'investigation nécessaires. Votre commentaire richement documenté confirme que les "droits de tirage", pour ne pas dire plus, que certains hauts fonctionnaires des Finances s'arrogent sur le Trésor ne datent pas d'hier et je partage en tout point votre indignation.

Ce qui est proprement inadmissible, c'est que ces facilités dans certains cas, ces véritables détournements dans d'autres, ne sont pratiquement jamais punis et encore moins publiquement sanctionnés et qu'on ne peut donc exclure une certaine forme de complicité "objective" du corps ministériel, qui aboutit à ce que tout ce beau monde bénéficie d'une exemption indigne et quasiment pérenne. Elle fait injure à toute notre démocratie, Parlement compris, puisque ce dernier dûment averti par la Cour des comptes ne daigne pas bouger le petit doigt, ni pour appliquer la loi loi, ni pour la changer. Et nos élites ne manqueront pas ensuite, en se donnant bonne conscience, de vitupérer contre le populisme pour s'exonérer de poursuivre ce qui partout ailleurs s'appelle de l'abus de biens sociaux, de la gestion de fait, du vol, du détournement, de la prévarication et enfin comme vous l'avez dit de la concussion (notamment suite à la récente annulation de la taxe de 3% sur les dividendes). Intéressant de noter d'ailleurs à ce propos qu'il y a quelques décennies encore, la concussion était un crime mais que , sauf erreur ou omission, la seule action publique qui fût jamais entamée sur cette base remonte à la Révolution.Il est d'ailleurs probable que ce soit le risque devenu désormais plus fréquent de la censure constitutionnelle de plusieurs textes fiscaux qui ait amené le législateur à descendre d'un cran l'échelle de la sanction.

À voir donc la manière dont tous ces gens-là s'organisent entre eux pour aboutir à une impunité de fait, il est clair que les complicités se situent à tous les niveaux et que le moraliste avait vu juste en soutenant que les vertus se perdent dans l'intérêt comme les fleuves dans la mer. Et encore ne parle-t-on pas de ces innombrables conflits d'intérêts qui fleurissent comme primevères au printemps sur les pelouses d'un secteur public beaucoup plus prompt à dénoncer les pratiques - d'ailleurs aujourd'hui très largement encadrées - du secteur privé qu'à tenter de se réformer lui-même en mettant un peu d'ordre dans ses propres rangs.

En tout cas, ce référé de. la Cour des comptes devrait nous permettre de savoir rapidement si notre Président veut vraiment ou non poursuivre à grands pas et jusqu'à l'intérieur de la haute fonction publique la moralisation de la vie publique dont il a récemment brandi l'étendard à l'adresse du Parlement.Surtout qu'en raison de la rapide succession des alertes, on a incontestablement à faire à de dangereux récidivistes sûrs de leur impunité. Selon l'antique, Augias aurait dévié le fleuve voisin pour nettoyer ses écuries, les écuries de la République n'ont - elles et beaucoup plus simplement - besoin que de la justice. Malheureusement il ne semble pas que jusqu'à présent notre magistrature (toutes juridictions confondues) se soit montrée très curieuse, ni très efficace à l'égard de ces dérives qui sont une véritable honte conjointement pour tous ceux qui en profitent et tous ceux qui les laissent prospérer. L'exigence d'honnêteté envers les puissants, même quand on les a successivement côtoyés en tant que collègue, puis nommés ou dirigés en tant que ministre, se mettrait-elle brusquement "en marche" en donnant enfin à la Nation le signal fort que les coupables tolérances et les pitoyables accommodements d'antan sont bel et bien terminés ? On n'ose encore y croire !

7 janvier, 10:09 - Ainera

Visiblement, Nous partageons le même diagnostic « cristallin » sur l’état de délabrement généralisé du fonctionnement de notre système démocratique...
Établir ce constat sans excès, ni humeur ( mais je conviens que cela puisse apparaître dans mon commentaire) et le faire partager comme vous vous y employez avec pugnacité et « brio », me semble désormais insuffisant au regard de la capacité de révolte de nos concitoyens !
Nous devrions envisager une autre méthode, qu’en pensez-vous ?

8 janvier, 18:12 - Thierry BENNE

RÉPONSE À @AINERA

Je suis absolument comme vous désemparé vis-à-vis de l'impunité de fait, dont ces détournements semblent bénéficier, comme le prouve d'ailleurs leur constant renouvellement . Toutefois, pour vous répondre plus précisément, j'ai rajeuni avec profit quelques vieilles réminiscences doctorales en finances publiques en recourant au volumineux - mais intéressant et riche - ouvrage du Professeur JL. ALBERT chez Dalloz (10ème édition, juin 2017, 920 pages pas moins).

On y apprend que la Cour de discipline budgétaire et financière
dont relèvent normalement la plupart des malversations précitées (d'autres pourraient relever de la gestion de fait) n'a fin 2016 rendu que 212 arrêts et prononcé 160 condamnations en près de 70 ans d'existence. Il faut dire que tout est fait ou presque pour que la Cour ne soit guère opérationnelle, puisque grâce notamment au Conseil d'Etat tout auteur d'observations publiques ne peut prétendre participer au jugement des affaires sur lesquelles il s'est exprimé. La responsabilité des administrateurs est également écartée lorsqu'ils peuvent faire état d'instructions supérieures, sans qu'apparemment on s'attache davantage à poursuivre les auteurs de ces instructions. En 2009 et c'est tout dire, on s'est même demandé si on allait conserver cette juridiction dont le rythme lent et sélectif est manifestement impuissant à enrayer les malversations.

Aujourd'hui, on en est à un point tel qu'en exagérant à peine , on peut se demander si la Cour des comptes ne préfère pas réitérer à longueur de rapports ses observations , plutôt que prendre énergiquement les mesures ou de de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour sanctionner durement ceux qui ont une fâcheuse tendance à considérer le Trésor Public comme leur propre tirelire. Toutefois , on prend bien soin de s'arranger entre tout ce beau monde avec le législateur pour que le citoyen n'ait en réalité pas de moyen direct de poursuivre les administrateurs fautifs puisque le simple fait de payer des impôts ne justifie pas d'un intérêt suffisant à déclencher une action oblique. Finalement il semble bien qu'on règle les affaires quasiment en famille, quelque dépit qu'en puisse avoir le contribuable dûment spolié. Mais jusqu'ici aucun pouvoir ne s'est aventuré à réagir comme il se doit, ayant trop peur de se mettre à dos une haute fonction publique qui fait visiblement a peu près ce qu'elle veut, le rang lointain du Directeur Général de l'action et des finances publiques dans l'ordre des rémunérations octroyées dans sa propre direction, montrant suffisamment qu'il n'est sans doute pas le mieux placé pour pouvoir tenir ses troupes.

Au terme de ces quelques lignes, je suis navré de devoir vous avouer qu'actuellement la République Française semble très bien tolérer les larcins de certains de ses plus hauts fonctionnaires et des mieux payés, alors qu'elle sait se montrer intraitable sur des affaires infiniment moins graves et moins couteuses pour ses finances à l'égard de justiciables qui ne disposent pas du prestige et de l'entregent des hiérarques précités.Il faut dire que dans le passé l'Inspection des Finances a montré qu'elle pouvait fournir au pays parmi ses plus éminents sujets un inspecteur général qui a réussi à couler le Crédit lyonnais et à mettre son renflouement (quelque 20 milliard d'euros quand même) intégralement ou presque à la charge du contribuable. Comment oublier aussi la manière fort peu glorieuse dont le sieur Attali a dû se démettre précipitamment de ses fonctions à la BERD pour des dépenses somptuaires et des notes de frais qui passent très bien dans la République Française (cf. tout dernièrement encore le coût de la soirée de Las Vegas ou celui du retour de Nouvelle-Calédonie) mais qui sont un motif de poursuites ou de révocation immédiate dans le monde scandinave ou le monde anglo-saxon. Enfin comment taire la large plage de concordance des temps qui existe entre le mandat ministériel de Monsieur Macron à l'Économie et les dérives les plus récentes dénoncées par la Cour des comptes ?

Certes il nous faudrait enfin et au plus haut niveau une opération "mains propres", il faudrait aussi que les poursuites ou les exigences de restitution soient soumises à une large publicité, mais encore faut-il qu'elles aient lieu, ce que ne permet actuellement pas de vérifier une discrétion à laquelle tous les financiers tiennent beaucoup. Mais qui donc osera se dévouer pour oser le premier secouer et mettre à bas un système dont beaucoup trop profitent ? S'il veut nous faire croire à l'authenticité de son projet de moralisation de la vie publique, le Président de la République n'a sans doute pas plus de quelques semaines devant lui pour faire cesser ces pratiques de république bananière et tracer dans la loi une procédure simple et énergique de sanction qui dissuade vigoureusement tous les candidats à un enrichissement personnel peu reluisant . Après, il sera trop tard et les fripouilles auront une fois de plus gagné, mais il ne faudra plus alors nous raconter grand chose sur l'intégrité de nos élites.

Dernier point, il ne vous a pas échappé qu'en définitive les médias se sont montrés dans leur ensemble fort compréhensifs pour ces prélèvements et qu'ils ont soigneusement éviter d'y accorder un intérêt persévérant et excessif qui eût pu faire mauvais genre, comme si le fait que la Cour les signale à intervalle plus ou moins réguliers les faisait rentrer dans la vie ordinaire de notre démocratie et dispensait définitivement d'en dire davantage.

16 janvier, 05:36 - Ainera

Bonjour Monsieur Benne

Accepteriez-vous de me communiquer votre bal personnelle ?
Nous partîmes cinq « inconscients, convaincus et résolus » mais...impuissants.
A ce stade de ma vie, je persiste, avec la naïveté du rugbyman ancien modèle, à aimer les batailles, surtout lorsqu’elles sentent la bonne
castagne...
Suite à nos échanges, un mien collègue ami béarnais me fait parvenir sa contribution : je vous la livre :
« A la lecture des rapports, et autres articles dénonçant les vicissitudes de certains hommes de l’Etat, et non des moindres, j’éprouve chaque fois un mélange fort désagréable car frustrant, de colère, de révolte, et surtout d’impuissance.
Car nous sommes en pleine fable du pot de terre contre le pot de fer, ou comme Don Quichotte face aux moulins à vent. Et Dieu sait si cela ne date pas d’hier !!!
C’est que je vois mal quelle pourrait être la solution, tant la machine étatique et démocratique, juge et parti, a tendance à abuser de son pouvoir, et à violer ses propres lois sans états d’âmes !
Je ne suis pas juriste, or nous sommes incontestablement dans le champ du pénal, et dans le cadre de la risible moralisation de la vie publique, alibi de Bayrou, pour achever Fillon et prendre le train Macron « en marche », dont on verra si elle est réellement consistante ou si elle n’est qu’un gadget pour amuser le peuple.
En fait comme vous le soulevez, je crois aussi que l’on est dans le cadre d’abus de pouvoir, d’abus de biens sociaux, effectivement d’un délit de concussion qui relève donc du pénal, et si je ne m’abuse de magistrats et non de représentants du peuple.
Restent les structures « hollandaises » ( plus prompte à guillotiner un candidat gênant ) et les commissions parlementaires qui n’ont pas chez nous la puissance des américaines.
Tout ce beau monde est absent, et volontairement aveugle.
En mettant en avant, je dirais même en réintroduisant la déclaration des Droits De l’Homme de 1789 (la seule, la vraie), en revenant en sorte aux fondamentaux, en référence d’ailleurs à notre Constitution on peut effectivement légitimer un Tribunal avec des représentants des citoyens, donc sur le mode des Assises, dans la mesure où nos gouvernants et leurs représentants faillissent.
C’est en somme l’exercice du droit de résistance du peuple à l’oppression. Et vu la situation, je ne puis qu’abonder en ce sens.
Est-ce dans cet esprit-là que vous le préconisez ?
Mais comment mettre en place un tel Tribunal ?
Comment voyez-vous la chose ?
C’est là que ce situe une autre défaillance de notre démocratie : le référendum.
Le véritable modèle est évidemment suisse, et tant qu’une pétition réunissant un nombre significatif de citoyens (à définir), susceptible de déclencher un vote référendaire sur un sujet donné ( comme celui de Bercy par ex.), ne sera pas fonctionnel, je ne vois pas d’ouverture. Intervenir auprès des députés, des LR, des associations qui elle-même dénoncent sans cesse les dérives … je ne vois pas d’ouverture.
La seule ouverture est la volonté politique, plus exactement une « volonté » à la Gorbatchev qui par une décision (et pas seul) dont il n’a probablement pas saisi toutes les conséquences a provoqué la chute de l’URSS.
Je me dis qu’il suffit un jour d’un grain de sable.
Or je ne crois pas à François Macron.
Cela nécessiterait de longs débats »

Avec votre expérience, je serai vivement preneur d’un essai -encore le rugby dont je vous entretiendrai plus avant si cela ne vous importune pas trop...?- de mise en forme d’une mêlée pour explorer les pistes d’une rébellion féconde....
Qu’en pensez-vous ?
Dans l’attente, avec mon plus cordial salut de la Côte basque.
Michel Martinie

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Banditisme d état

le 4 janvier, 09:03 par Seiliez Christian

Nos dirigeants nous parlent beaucoup de la corruption dans les autres pays.Pendant ce temps ils puisent sans vergogne dans les caisses de l'état pour se remplir les poches de manière excessive et injustifiée. A quand la justice dans ce pays

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une république bananière

le 4 janvier, 09:43 par marsaudon

pire, une république bananière qui donne des leçons au monde entier..

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Où est donc passé le Canard enchainé ?

le 4 janvier, 09:50 par Oscar

Lui si prompte à « carboniser » des candidats lors de veilles électorales, concernant les apparatchiks du système ses informations s’avèrent plus sélectives.

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Pourquoi de nouveaux prélèvements ?

le 4 janvier, 10:17 par COP38

A la lecture des ces articles, on se rend bien compte que l'on est pressurisés en permanence.Je suis retraité ainsi que mon épouse, maintenant on nous augmente le prélèvement de la CSG de 1, 7%, on augmente les taxes sur les carburants , le tarif du gaz 7%,on nous annonce un hypothétique baisse de la taxe d'habitation mais on ne nous annonce rien sur les taxes foncières. Quand on voit à quoi sert la cour des comptes qui n'a qu'un rôle consultatif , payé par nos contributions fiscales (eux - aussi), qui produisent annuellement des relevés pour justifier leur existence , mais qu'à l'issue rien ne bouge ou alors pas grand chose.Les retraites elles, ne bougent pratiquement pas, elles baissent régulièrement.Une grande réforme pour une meilleure équité serait vraiment la bienvenue , mais qui osera l'entreprendre, certainement pas notre nouveau prèsident élu qui a été formé à l'école de BERCY et de la haute finance.
Era

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Cour des Comptes, ...Rémunérations à BERCY...

le 4 janvier, 14:30 par Sonja

Cette honorable institution créée par Napoléon est toujours aussi instructive par ses rapports, si elle n'a pas de pouvoir de sanction, c'est parce qu'il avait instauré parallèlement la CDBF qui, devrait pouvoir y pourvoir ; ce qui ne se fait pas !!! Monsieur D. MIGAUD est un excellent Président. Nous sommes donc au faîte de tous les rapports qui ; néanmoins, reste lettre morte concernant le suivi, au grand désespoir du peuple sachant les rouages de l’État mais sans aucun pouvoir pour remédier aux dérives dénoncées. Oui, mais nos votes ne sont pas pris en considération. Il est très dommage qu'il n'y ai pas un spool système comme aux USA, tous les fonctionnaires seraient alors changés à chaque élection. Commencer par cela serait un pas de géant dans de vraies réformes. Je pense que le statut des Hauts Fonctionnaires devraient par conséquent disparaître puisque ce sont ceux qui polluent le plus la sphère de la gouvernance du pays, il ne suffit pas de remplacer un ministre par un autre ou renouveler l'AN si c'est pour pérenniser les erreurs qui se perpétuent ainsi. Le statut d'autres fonctionnaires ne doit pas être annulé. Ce qui motive une grosse majorité d'entre eux : c'est la notion de service public. Eux, pourtant, ne sont pas soumis aux primes et indemnités exorbitantes qui nous sont développées dans le texte de la CC.
Il est vrai qu'on nous apprend que les comptables public seraient mieux rémunérés pour ne pas avoir des "faiblesses" avec tous les lobbys. Mais nous comprenons, à la lecture ci dessus, que l'éthique ne fait pas partie de leur parcours : on continue comme avant...
Mes vœux à toute l'équipe de l'IREF et à son excellent dirigeant.
S. JOUAN

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