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Prélèvement à la source : une mauvaise nouvelle pour les entreprises

Largement décrié par les entreprises, le prélèvement à la source a été adopté sous le précédent quinquennat. Cette réforme complexe a cependant été reportée d’un an afin de permettre de sécuriser son démarrage ; elle devrait donc entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ; ce qui, assurément, est une mauvaise nouvelle pour les entreprises dès lors que cette servitude fiscale entraînera pour elles non seulement des obligations et des coûts supplémentaires, mais aussi de nouvelles sanctions. A cela s’ajoute la dégradation très probable des relations au sein des entreprises…

Une nouvelle servitude fiscale

Les entreprises sont déjà collectrices bénévoles de TVA, ce qui implique non seulement la collecte de cet impôt et son versement au Trésor public mais aussi les déclarations fiscales associées, le suivi de la réglementation fiscale, etc.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises deviendront également collectrices bénévoles d’impôt sur le revenu en place de l’administration fiscale ; ce qui impliquera pour elles de nouvelles obligations fiscales similaires à celles existant en matière de TVA : à savoir la collecte de l’impôt (sachant qu’il existera plusieurs taux), son versement au Trésor public, les déclarations fiscales, le suivi de la réglementation fiscale, etc.

Il va sans dire que les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale aussi complexe que chronophage.

Des coûts supplémentaires

D’autant que celle-ci devrait générer des coûts conséquents pour les entreprises. Ces derniers font toutefois l’objet d’estimations très variables. Selon, l’IGF, ces coûts pourraient s’élever jusqu’à 420 millions d’euros l’année de mise en œuvre ; et jusqu’à 70 millions d’euros pour les années suivantes ; sachant qu’il devrait exister de fortes différences entre les ETI/GE qui peuvent plus facilement absorber la surcharge administrative et les TPE/PME. L’année de mise en œuvre, ces coûts pourraient ainsi s’élever à 8 € pour les premières et jusqu’à 50 € pour les secondes.

Le cabinet Taj, dans une étude rendue en juin pour le Sénat, estime quant lui que ces coûts pourraient être environ trois supérieur à ceux indiqués par l’IGF et s’élever jusqu’à 1,2 milliard d’euros l’année de mise en œuvre ; et jusqu’à 220 millions d’euros les années suivantes ; sachant qu’environ 75% du coût total de la mesure devrait être porté par les TPE (moins de 10 employés).

Des nouvelles sanctions

Mais ce n’est pas tout puisque les entreprises collectrices d’impôt sur le revenu encourront également de nouvelles sanctions fiscales. En cas d’inexactitude ou d’omission déclarative, une amende de 5 % des retenues inexactes ou omises est en effet prévue ; sachant que celle-ci ne pourra pas être inférieure à 500 € par déclaration et qu’elle pourra être portée à 40 % en cas de manquement délibéré. La facture fiscale pourrait donc s’avérer salée pour les entreprises négligentes.

A cela s’ajoute que l’administration fiscale, déchargée d’une part substantielle de son activité, aura tout le loisir de se consacrer aux contrôles fiscaux… des entreprises.

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