Des sénateurs LR déposent une proposition de loi pour abaisser la majorité pénale

Sur l’initiative de Stéphane Le Rudulier, sénateur LR des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi affirmant clairement la nécessité d’une « justice plus ferme et plus dissuasive à l’encontre des mineurs délinquants et de leurs familles » a été déposée pour mieux prévenir les émeutes urbaines qui ont dévasté nombre de villes françaises ces derniers jours.

Le texte réclame le retour des peines plancher supprimées sous la présidence Hollande uniquement en cas d’agressions d’élus ou de représentants des forces de l’ordre. Il contient aussi un certain nombre d’idées qui méritent d’être relevées, comme l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans (la moyenne d’âge des mineurs interpellés pendant les émeutes était de 17 ans), le retrait des allocations familiales pendant douze mois (et totalement en cas de récidive) aux familles de mineurs condamnés ainsi que celui de l’exercice de leur droit à un logement social pendant la durée de la peine.

Même si ces pistes de solutions vont dans le bon sens, elles ne sauraient toutefois être considérées comme suffisantes. Les peines plancher adoptées sous le mandat de Nicolas Sarkozy pouvaient être écartées par le juge et la suppression des allocations familiales, vieille revendication de la droite, avait déjà été mise en œuvre en 2010 – avant d’être abrogée sous la présidence suivante – mais uniquement pour les cas d’absentéisme scolaire.

Il est malheureusement peu probable que cette série de mesures de faible ampleur suffise à résoudre le problème de l’insécurité en profondeur, seule une réécriture plus sévère du code pénal, par voie d’ordonnance par exemple, demeurant apte à mettre fin au sentiment d’impunité qui règne dans les banlieues.

Comme nous le rappelions récemment, entre 2016 et 2020, 41 % des condamnés à une peine de prison n’ont pas été incarcérés, cela mettant gravement en doute la crédibilité de la justice dans son rôle de protection de l’ordre public.