Les rémunérations indues du Conseil Constitutionnel : un incontestable détournement de fonds publics

Nos fidèles lecteurs connaissent parfaitement le combat de longue haleine dans lequel l’IREF s’est engagé pour que cessent au plus vite les rémunérations illégales du président et des membres du Conseil constitutionnel. Ils savent aussi que nous tenons à ce que cette régularisation non seulement soit effective à l’avenir, mais qu’elle soit rétroactive et permette que les Sages restituent cet indu qu’ils ont perçu en toute conscience pendant des années. Nous tenons aussi à ce que soient examinées les éventuelles implications pénales de l’affaire qui repose sur un incontestable détournement de fonds publics.

Au fil de nos publications, nos lecteurs nous ont constamment manifesté leur soutien notamment dans leurs commentaires, tout en déplorant à juste titre que nos articles n’obtiennent pas dans des médias très « discrets » l’écho suffisant pour faire bouger les choses. C’est donc pour faire droit à leur amicale pression que nous avons engagé récemment une première phase institutionnelle en nous adressant directement au Premier président de la Cour des comptes, qui a eu l’élégance de nous répondre rapidement, même si au fond et comme on l’a vu ses analyses sont loin d’avoir comblé nos attentes[[Pour nos observations et la lettre de M. Moscovici, nous renvoyons nos lecteurs à notre dernière publication IREF]].

Poursuivant donc notre chemin, nous lançons une seconde phase institutionnelle que nous destinons en priorité à tous les présidents des groupes de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à Mme Le Pen, pour des raisons tenant à l’importance de son électorat. Une nouvelle fois, nous avons choisi la forme de la lettre ouverte et ses destinataires savent donc que leurs réponses seront scrutées, ou leurs silences notés, par des centaines de lecteurs. Ils attendent tous que le Parlement, chargé du contrôle de nos institutions, fasse enfin son travail, en évitant notamment que l’inaction conjointe du pouvoir et de la justice favorisent l’expiration des délais de prescription et permette aux Sages de conserver définitivement le bénéfice d’enrichissements personnels indécents, au moment même où la France n’a plus de quoi financer ses hôpitaux, moderniser son armée, sécuriser ses ponts.

Maintenant, c’est à vous et à votre tour, chers lecteurs, de diffuser le plus largement possible cette information, pourquoi pas en la confiant à votre propre député s’il ne figure pas sur la liste qui suit, à tout autre parlementaire ou enfin à tout journaliste ou à tout communiquant de votre entourage. En sachant qu’en cas de besoin, nous n’hésiterons pas à remonter la hiérarchie de nos institutions pour mobiliser d’autres canaux, afin qu’aucun des destinataires que nous interpellons publiquement ne puisse, devant l’électeur dont il sollicitera la confiance, devant l’opinion qui l’observe ou devant les instances compétentes où il se trouverait attrait, prétendre qu’il ne savait pas.

Monsieur Christophe CASTANER, président du groupe « LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE »

Monsieur Damien ABAD, président du groupe  » LES RÉPUBLICAINS »

Monsieur Patrick MIGNOLA, président du groupe
« MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS »

Mme Valérie RABAULT, présidente du groupe « SOCIALISTES ET APPARENTÉS »

Monsieur Olivier BECHT, président du groupe « AGIR ENSEMBLE »

Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, président du groupe « UDI ET INDÉPENDANTS »

Monsieur Bertrand PANCHER, président du groupe « LIBERTÉS ET TERRITOIRES »

Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON, président du groupe « LA FRANCE INSOUMISE »

Monsieur André CHASSAIGNE, président du groupe
« GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE »

Madame Marine LE PEN, députée non inscrite

MADAME ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS DE GROUPES
MADAME LA DÉPUTÉE

Votre mission de député implique notamment la représentation du citoyen et la défense des intérêts du contribuable. Or en violant gravement la Constitution (art. 63) et leur serment professionnel pour s’approprier une indemnité illégale de quelque 8 000 euros par mois, les Sages du Conseil constitutionnel heurtent inévitablement la conscience de tout citoyen intègre. En outre, leur enrichissement personnel s’opère indûment aux dépens de la collectivité des contribuables. Enfin, en tant que justiciable, chaque Français est fondé à craindre que ces rémunérations quasiment occultes, résurrection singulière de l’ancienne pratique des épices, puissent peser en faveur de l’État sur les décisions du Conseil et plus largement interpeller sur son indépendance, voire remettre en cause sa légitimité.

Or cela fait des lustres que ce scandale perdure, soigneusement caché à la vue de tous par une collusion sans vergogne entre les gouvernements successifs et les Sages, qui mettent à mal tant le principe de la séparation des pouvoirs que nos fondements budgétaires. La Cour des comptes prétend même, sans le moindre texte, que le Conseil constitutionnel échappe de droit à ses contrôles. Voici plus d’un an que l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales sonne énergiquement le tocsin sans que personne ne bouge, mais les griefs très vifs de nos lecteurs ne laissent aucun doute sur leur vive exaspération et leur profond écœurement.  L’article joint ci-dessous, ainsi que tous les autres que vous pourrez consulter sur le site de l’IREF, vous permettront sans nul doute de vous faire en peu de temps une idée fort précise et documentée sur l’urgence et la gravité du problème et de ses enjeux.

En effet, après les premières révélations en 2019 de l’Observatoire de l’éthique publique, après deux ans de tergiversations diverses et depuis plus de dix-huit mois que le projet de loi organique relatif au système universel de retraite abrite un cavalier illégal visant à régulariser la rémunération des Sages, votre Assemblée se doit de porter enfin haut et fort l’indignation des électeurs. Ulcérés par tant d’attentisme et de désinvolture, ils réclament avec insistance:
– non seulement pour l’immédiat, le retour à une « vraie » loi organique pour fixer indépendamment du Gouvernement et à un montant raisonnable les rémunérations du président et des membres du Conseil constitutionnel;
– mais aussi pour le passé, la récupération dans les limites des prescriptions applicables (éventuellement jusqu’à 12 ans) des sommes indûment allouées aux Sages dans des conditions si rocambolesques, qu’on s’étonne qu’elles n’aient toujours pas attiré l’attention du Parquet national financier, d’ordinaire plus curieux et plus réactif.

Une autre difficulté à considérer : pourra-t-on encore maintenir à leur poste les titulaires actuels, s’il se confirme qu’ils ont depuis plusieurs années renié pour de l’argent leur serment de fidélité à la Constitution? Comment alors pourrait-on encore attendre que des juges constitutionnels, s’étant volontairement déportés eux-mêmes à l’écart de la Constitution, l’appliquent aux autres de manière désintéressée et irréprochable?

Financièrement, c’est une question pour l’avenir à quelque 75 000 euros par mois et pour le passé à plusieurs millions d’euros pour une République sans le sou et qui a cessé depuis bien longtemps d’être exemplaire, puisqu’aujourd’hui la corruption remonte jusqu’à sa tête, tant à Bercy qu’à la rue Montpensier. Après l’imbroglio de la proposition de loi de Mme Untermaier, le peuple n’en peut plus de ces ruineux passe-droits qui font tache tant sur nos institutions que sur tous ceux qui sont censés les contrôler. Certes votre Assemblée peut continuer à protéger Bercy et le Conseil constitutionnel en préférant ne rien voir, ne rien savoir et ne rien faire, mais êtes-vous bien sûr alors que cette question explosive, étouffée depuis si longtemps, ne s’invitera pas dans les deux prochaines campagnes électorales?

Permettez-moi d’espérer au contraire que la gravité des faits, tout comme votre sens de la loi et de l’urgence, provoqueront cette fois un vif sursaut de votre part. Et ensuite, la réaction que de droit de votre Assemblée à l’encontre d’un pouvoir complice, que satisfait pleinement la situation présente pour des raisons dont il n’a jamais daigné s’expliquer. Avec l’assurance de mon respect, je vous prie d’agréer, Madame et Messieurs les présidents, Madame la députée, mes salutations vigilantes et citoyennes.