Les voyous barbares de Viry-Châtillon et l’assassin de Sarah Halimi : pour une nouvelle loi anti-casseurs

Plusieurs décisions judiciaires viennent d’être rendues en matière criminelle et font l’objet de critiques parfois virulentes. L’affaire de Viry-Châtillon et l’assassinat de Sarah Halimi devraient inciter les politiques à changer la loi.

Une réforme législative paraît nécessaire après l’affaire de Viry-Châtillon

Je rappelle qu’il s’agit de la tentative de brûler et de tuer quatre policiers dans leur véhicule. La règle est que le doute profite aux accusés. Or, même si les 15 agresseurs ont été identifiés, la plupart (sauf cinq, condamnés à des peines sérieuses bien que diminuées en appel) n’ont pu être condamnés car leur participation aux actes d’incendie volontaire, avec cocktail molotov et séquestration par empêchement de sortie du véhicule, n’a pu être prouvée par les caméras de surveillance parce qu’ils portaient tous des cagoules.

La responsabilité civile des membres d’un groupe agresseur est possible, pas la responsabilité pénale. Pour contourner cet obstacle, le gouvernement de Georges Pompidou avait fait voter après mai 68 une loi appelée « loi anti-casseurs« . Elle permettait la condamnation des organisateurs ou participants en chef à une manifestation qui dégénère avec casse, du seul fait de leur organisation et indépendamment de leurs actes. Cette loi a été abrogée 13 ans plus tard lorsque la gauche est arrivée au pouvoir. C’est une des nombreuses et funestes fautes dont la gauche trop angélique porte la responsabilité.

Si cette loi avait encore existé, on aurait pu condamner tous ces voyous barbares de Viry-Châtillon, les 15 et non seulement 5. Il faut donc la remettre en vigueur. On verra bien si le gouvernement actuel, qui affiche sa fermeté en matière de sécurité, passera véritablement à l’action ou en restera à des discours.

Il faut supprimer l’exception de minorité qui ne sert que les voyous

Une deuxième réforme est à envisager : la suppression de l’exception de minorité, exception qui a permis d’empêcher un procès public au motif que certains des prévenus étaient mineurs en octobre 2016. Il serait utile d’assurer une meilleure exemplarité du procès en supprimant cette exception qui aujourd’hui ne sert que les voyous.

Voilà donc deux suggestions simples à faire au président de la République, qui permettront de tester sa volonté politique.

Assassinat de Sarah Halimi : la réforme envisagée par le gouvernement risque d’être un coup d’épée dans l’eau

Il y a ensuite l’affaire de l’assassinat de Sarah Halimi, cette vieille dame défenestrée par Kobili Traoré après un terrible passage à tabac et de nombreux actes de barbarie. Je le dis tout de suite : je ne crois pas que le meurtrier soit fou. Plusieurs indices semblent montrer qu’il avait prémédité son acte, en particulier, le fait qu’il ait crié « une femme va se suicider » comme s’il voulait se disculper de son crime et la façon dont il a pénétré dans l’appartement, son comportement calme quand il s’est rendu au commissariat après son crime et aussi les publications qu’aujourd’hui il fait sur Facebook depuis l’asile psychiatrique où il est interné depuis 4 ans.

Le problème dans cette affaire est que l’on se heurte à un texte de loi, l’article 122-1 du Code Pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Ce sont les termes « au moment des faits » et « aboli » qui font difficulté ici. En effet Kobili Traoré avait absorbé des stupéfiants (du cannabis) et se trouvait au moment des faits dans un état d’aliénation mentale (bouffées délirantes sous l’effet de haschich dit-on). Mais cet état était temporaire et l’on peut considérer qu’avant et après, il n’était pas dans un état d’aliénation mentale. Une réforme éventuelle du Code pénal pourrait consister à supprimer les termes « au moment des faits » pour les remplacer par une formulation plus générale telle que « en permanence ».

Mais en réalité le second alinéa de cet article aurait pu autoriser un procès, contrairement à ce que les tribunaux ou la Cour de Cassation ont jugé. En effet il est précisé que lorsque le discernement de la personne a été altéré et non pas aboli, elle « demeure punissable ». « Toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine » dispose le Code.  Par conséquent nos tribunaux auraient pu juger l’assassin au motif que son discernement n’était pas aboli à un point tel qu’il n’était plus punissable, en vertu de ce second alinéa. C’est pourquoi la réforme envisagée par le gouvernement risque d’être un coup d’épée dans l’eau.