Police et gendarmerie : + 25 % d’augmentation du coût moyen/emploi (2006-2016)

Absence de contrôle, coûts élevés, temps de travail en dessous de la moyenne

La police et la gendarmerie bénéficient d’une image très positive en France, surtout depuis la multiplication des attentats terroristes sur notre territoire. Néanmoins, les gaspillages d’argent public et les dérives typiques de la fonction publique française sont aussi présents comme le montre la Note de la Cour des comptes ignorée par la plupart des médias.

Le coût prévisionnel du nouveau programme

En 2016, deux protocoles ont été adoptés afin de donner de meilleures perspectives de carrière à la police et gendarmerie, et d’améliorer leur niveau de rémunération. Ils remplacent les deux plans « Corps et carrières » et PAGRE de la décennie précédente. Ces derniers ont supprimé plus de 10 000 emplois entre 2006 et 2012, alors que les dépenses ont augmenté dans le même temps. Les coûts annuels engendrés ont été de 757 millions d’euros.

De plus, l’accélération des promotions a déséquilibré la pyramide des corps. On remarque un engorgement des effectifs dans les grades les plus élevés. En outre, les policiers et gendarmes atteignent des grades sommitaux bien avant leur départ à la retraite. Des effets encore plus importants sur la pyramide sont attendus pour 2021.

Le ministère de l’Intérieur estime un coût annuel de 478 millions d’euros lié à la mise en œuvre des deux protocoles susvisés de 2016. De nombreuses mesures indemnitaires (telles que la revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) ou la prime d’OPJ) viendront augmenter ces coûts. Les mesures catégorielles sont estimées à 123,5 millions d’euros au total dans les deux forces en 2018.

La différence de ces deux nouveaux protocoles avec les anciens est le renforcement important des effectifs. En effet, le président de la République ordonne une création de 10 000 emplois supplémentaires au sein des forces de sécurité intérieure ayant un coût estimé à 328 millions d’euros entre 2018 et 2022. Selon l’administration, les dépenses de rémunération de la police et de la gendarmerie devraient augmenter de plus de 920 millions d’euros au total, soit de 9,5 % entre 2016 et 2022.

La Cour des comptes se montre préoccupée par la capacité du ministère de l’Intérieur à maîtriser ses dépenses, en accord avec l’article 15 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques.

L’organisation du temps de travail des policiers et gendarmes

Depuis 2003, la Commission européenne impose une mise aux normes européennes du temps de travail des policiers et gendarmes avec les normes qu’elle a édictées. La France s’adapte à ces normes européennes depuis 2016 afin d’atténuer leur pénibilité due à leur forte sollicitation, mais présente dans le même temps des risques budgétaire importants.

+La police+

Dans son rapport public de 2013, la Cour témoigne de la rigidité de l’organisation du temps de travail des policiers. On remarque en effet l’accumulation d’un volume considérable d’heures récupérables, reportées d’année en année. Fin 2016, leur stock atteignait un niveau de 20 millions d’heures.
La norme européenne (décret du 30 janvier 2017) protège désormais plus le régime de travail des policiers : elle impose une durée hebdomadaire inférieure à 48 heures en moyenne sur un semestre, repos hebdomadaire de 35 heures, repos journalier de 11 heures consécutives par 24 heures. Le ministère de l’Intérieur a accepté la proposition syndicale qui consiste à faire coïncider le repos hebdomadaire avec un week-end une semaine sur deux, au lieu d’une semaine sur six, puis une semaine sur trois précédemment. Cependant, cela aura de fortes conséquences budgétaires. Le roulement de quatre équipes plutôt que trois sera nécessaire, avec deux équipes présentes simultanément un jour de la semaine. Selon la DGPN, cela nécessitera de 3 000 à 4 000 emplois supplémentaires de policiers, ce qui présente un coût conséquent.
La réforme des cycles horaires de la police nationale engagée en 2014 est bien en conformité avec le droit européen, mais elle expose le programme Police nationale à des risques budgétaires importants qui n’ont pas été anticipés.

+La gendarmerie+

Les gendarmes sont quant à eux dans l’obligation d’être disponibles à chaque instant, en application du code de la défense. Afin d’être en conformité avec les normes européennes, le 8 juin 2016 a été instaurée une instruction provisoire à propos du « temps de travail effectif » des gendarmes édictant que 11 heures consécutives de repos doivent être prises par 24 heures (au lieu de 8 heures depuis 2006). Cela a entraîné une baisse de l’activité. Dans la gendarmerie départementale la durée moyenne de travail a reculé de 24 minutes, soit 4,8 %. Cette directive sur le travail s’est effectuée sans réelle coordination. La réforme reste inachevée et présente un risque pour les finances publiques.

Une fois ces observations faites, la Cour « appelle le ministère de l’Intérieur à exercer une vigilance renforcée sur l’indispensable cohérence de l’ensemble des mesures d’effectifs et de rémunérations susceptibles d’avoir un impact sur l’évolution de la masse salariale dans la police et la gendarmerie, afin que celle-ci soit compatible avec la trajectoire financière de la mission Sécurités prévue par le Parlement ».
Plus globalement, il nous paraît au demeurant normal que gendarmes et policiers disposent de conditions de travail raisonnables. Il nous paraît également souhaitable que les budgets de la police et de la gendarmerie soient adaptés aux exigences de la période d’insécurité que nous vivons. Il s’agit de permettre à l’Etat d’accomplir avec efficacité ses tâches régaliennes consistant notamment à garantir à tous de vivre en paix et en sécurité. Mais les efforts exigés dans ce domaine doivent être compensés par des économies substantielles et au moins équivalentes dans d’autres secteurs qui ne sont pas du domaine de l’Etat.