La retenue à la source, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, devait être neutre. En fait elle coûtera cher au contribuable, sous diverses formes.
L’emprunt forcé
Déjà , les contribuables ont compris qu’ils feraient une avance d’impôt à l’Etat. Après avoir rempli la déclaration de revenus 2017, le prélèvement à la source annoncé par le logiciel de l’administration indique un taux de prélèvement supérieur, parfois sensiblement, au taux d’impôt payé les années précédentes. Parce que le calcul de l’administration prend en compte les impôts à payer avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt des contribuables. Le taux personnalisé du prélèvement à la source est donc systématiquement supérieur au taux moyen d’imposition de ceux qui ont droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l’année suivante.
Les contribuables sont ainsi priés de prêter de l’argent à l’Etat. Cela s’appelle de l’emprunt forcé, généralement pratiqué par les Etats aux abois, comme ceux qui ont été mis en place pendant l’an II et l’an IV de la révolution française, ou sous la présidence de François Mitterrand en 1983. C’est un impôt déguisé.
Les revenus exceptionnels paieront deux fois
Le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est un dispositif prévu pour éviter une double imposition des contribuables en 2019. Mais ce crédit d’impôt ne concerne que les revenus courants de 2018.
Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. Sous déduction des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018. L’excédant éventuel est restitué.
Mais les revenus exceptionnels de 2018 ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites, resteront imposés selon les modalités habituelles (cf.economie.gouv.fr, portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics) . Il peut paraître normal que les contribuables ne puissent donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Mais il est tout à fait anormal qu’ils payent l’impôt sur leurs dividendes ou intérêts de 2018 et sur ceux de 2019. Ils seront soumis à une double peine. C’est sans doute volontaire puisqu’ils sont considérés comme d’affreux rentiers par le gouvernement.
Le plafonnement de l’IFI sera limité
Ceux qui payent l’impôt sur la fortune immobilière, IFI, peuvent encore bénéficier du plafonnement qui limite le montant total des impôts sur les revenus de l’année précédente et sur la « fortune » de l’année en cours à 75% du revenu imposable de l’année précédente.
L’administration indique (BOI-PAT-IFI-40-30-10) que l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, n’a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement. Mais pour l’année de transition liée à l’institution du prélèvement à la source, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effacera la fraction d’impôt sur le revenu afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019.
Pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019, seul l’impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c’est-à -dire après imputation du CIMR, sera pris en compte. Le plafonnement praticable en 2019 prendra donc en compte le revenu 2018, mais pas les impôts sur les revenus 2018. Etrange violation du parallélisme des formes qui méritera sans doute un recours administratif. Car les contribuables soumis à l’IFI et susceptibles d’être plafonnés verront leur IFI 2019 augmenté du montant théorique de leur impôt sur le revenu 2018. La justice voudrait que le plafonnement soit retienne un revenu 2018 « zéro », soit prenne en compte l’impôt 2018 faisant l’objet du CIMR.
Ces dispositions sont sans doute un peu techniques, mais les contribuables concernés en ressentiront, eux, les effets réels et douloureux. On comprend mieux maintenant pourquoi la retenue à la source a été maintenue en dépit de ses nombreux inconvénients, conduisant les entreprises à faire une partie du travail de l’administration et les contribuables à continuer à établir leurs déclarations comme avant : sauf modification de la doctrine administrative, l’année blanche sera très rentable pour le fisc.
6 commentaires
QUE DEVIENNENT LES FONCTIONNAIRES QUI NE RECOUVRENT PLUS?
On attend toujours comme de juste l'annonce du nombre de postes de fonctionnaires du recouvrement supprimés et l'économie résultante en millions d'euros pour le budget de l'État, puisque désormais l'essentiel du travail de collecte sera fait par les parties versantes, en faisant ainsi peser sur elles (et donc les entreprises) un nouvel impôt en nature dont on ne veut pas dire le nom.
En réalité, on risque malheureusement de ne pas savoir grand chose, à voir comment ce gouvernement et son Chef ont enfumé pendant plus d'un an le contribuable lui faisant croire que la suppression de la taxe d'habitation serait gagée par une réduction équivalente des dépenses publiques, alors qu'on vient tout juste d'apprendre que le coût de cette mesure parfaitement électoraliste et démagogique ira en définitive grossir le déficit de l'État. Il est certain que cette annonce faite en temps utile aurait douché l'électorat de Monsieur Macron, qui a cru jusqu'au bout que la pochette-surprise qu'on lui promettait était un cadeau du ciel gagé par le sens de l'économie de la nouvelle équipe.
Ceci confirme bien dans la situation actuelle l'incapacité congénitale de cette cohorte de fonctionnaires à penser autrement qu'en terme de déficit et de dette , sans jamais consentir aucun effort d'économie sur ses propres dépenses, mais en exigeant des collectivités territoriales des coupes qu'elle est elle-même incapable de fournir.
D'ailleurs, un nombre sans cesse croissant d'articles et d'éditoriaux commence, avec l'étranger, à déplorer la faible substance des réformes macronniennes largement conçues en trompe l'oeil, comme si leur tourbillon désordonné, en étourdissant l'opinion, servait en réalité à masquer leur défaut de consistance.
Mauvais présage assurément pour les retraites où l'on peut craindre (si elles se font réellement à coût constant comme annoncé) que la même prévalence des fonctionnaires sur l'ensemble des objectifs aboutisse une nouvelle fois à un rabotage du secteur privé, discrètement invité à combler le trou qui résultera du probable accès de toutes les primes de la fonction publique à la majoration de pensions, qui sont déjà très largement supérieures à celles de droit privé.
comme les 80 km/h !
C'est comme la limitation de la vitesse à 80 Km/h qui ne s'applique pas seulement aux routes nationales mais aussi à chaque fois qu'il y a des travaux sur autoroute même s'il reste 2 voies.
Mon épouse est rentrée hier de son travail, elle n'est pas une foudre sur la route mais là comme elle dit on dépasse les limites on s'endort sur les grandes lignes droites et elle a estimé la perte de temps sur des trajets courants de l'ordre d'une demi heurs si ce n'est plus !
Tout cela pour y coller des radars, pire encore les radars privés ! Les étrangers Hollandais, Allemands ne venaient déjà plus en France pour cette raison, les radars et le péage des autoroutes qui est le plus élevé d'Europe, ils vont continuer à passer par l'Allemagne et l'Italie pour descendre dans le sud et éviter la France dans la mesure du possible. Mais pour certains escrocs, bouffer dans les gamelles des autres cela ne se fait pas où prendre deux avaient parce que l'un ou l'autre a mal au cul, là il n'y a pas de problème. Réduire le train de vie de l'Etat et des collectivités locales, là non plus il n'y a pas de solution, ils ont même créé une banque pour eux sur le dos du contribuable pour ne pas déclarer officiellement les emprunts, ils ont multiplié le PPP pour que cela entre dans les frais de fonctionnement, une fois encore pour dissimuler des investissements inutiles et pour que cela coûte un maximum aux contribuables,
Hélas, tout cela ne suffit toujours pas ! Que faut-il faire pour changer cette mascarade ? Les urnes on voie bien que cela ne sert à rien, c'est le troisième salopard qui nous taxe à mort. Est une volonté délibérée pour réduire revenus et biens des Français pour mieux les asservir ? La consommation forcément en baisse pour 2018 et 2019 seront certainement un nouveau prétexte pour augmenter les prélèvements de toute nature. Les sinistres dus aux inondations car ces mêmes 3 derniers salopards et les collectivités locales sans oublier les Préfecture ont continué et continuent toujours à canaliser rivières et torrents pour construire en zones innondables vont faire exploser les primes d'assurance, Les ronds-points, ralentisseurs et maintenant chicanes se multiplient toujours, éléments faut-t-il le rappeler que sont de véritables destructeurs du bien privé, les bus vides continuent à circuler dans toutes les villes en toute impunité etc. Le fond du trou n'est pas encore atteint sans oublier les brailleuses libérées qui n'en ont jamais assez de la sécurité que ce soit dans les usines, pour tous les jours ou sur la route ce qui laisse présager une limitation à 70 km/h encore des taxes indirectes sans oublier que les augmentations déguisées du prélèvement à la source doit être majoré pour les années suivantes sinon c'est "un manque à gagner pour l'Etat et les collectivités locales" la fin programmée de toutes ces hausses ne peut venir que d'une révolte populaire violente n'en déplaise aux brailleuses libérée pendant que les hommes deviennent de véritables loques.
modifications de l'impot
au début on pouvait penser que macron allait mener notre barque correctement en respectant promesses et éthique. En fait ce beau parleur est une sorte d'aigrefin ,refusant d'appliquer les mesures pouvant améliorer la vie et l'image de la France .
Si j'étais communiste ou syndicaliste, je le traiterais de VENDU
Vous auriez dû, dès le début, y regarder d'un peu plus près, au-delà d'une communication habile, mais fallacieuse.
Préparez vous au grand reset mondial
Les états ne peuvent plus rembourser leurs dettes (286000 milliards)
nous allons donc droit au naufrage.le vol légalisé par l'état n'est pas loin la directive BRRD s'appliquera en cas de crise bancaire car la loi autorise une banque en faillite à ponctionner vos comptes pour se renflouer .cela arrivera fin 2019 .
pourquoi changer un système qui marche bien ?
Le PAS concerne le mode de règlement de l'impôt sur le revenu et non le fonds = 1ère erreur !
L'année blanche est un cadeau inutile, avec plus de 2 200 milliards d'€ de dettes = 2ème erreur !
Recouvrement confié aux entreprises = 3ème erreur
Conseils à obtenir des centres des impôts ! d'où encombrement, lassitude, incompétence = 4è erreur
Tout ceci s'inscrit dans des réformes de l'ancien gouvernement avec comme chef d'orchestre Michel SAPIN qui a relancé la délation fiscale ! Les urgences ne sont pas là, ni dans le slogan "VIVE LES STAR UPS", alors que le gouvernement s'attaque aux garde fou que sont les conseillers du privé : experts comptables commissaires aux comptes centres et associations de gestion agréées !