Fraude fiscale : la France doit devenir un paradis fiscal !

Bercy vient d’annoncer des résultats records dans la lutte contre la fraude fiscale. Pourtant, le meilleur moyen de lutter contre l’évasion est sans doute moins de multiplier les redressements que de réformer le système fiscal en profondeur. Il faut réduire le nombre d’impôts ou les fusionner quand c’est possible.

Le principe du consentement à l’impôt, pensé dès l’origine comme un moyen de contestation de l’absolutisme royal, signifie que tout impôt doit reposer sur la reconnaissance par les citoyens de la nécessité du prélèvement et sur leur libre consentement au système fiscal. Comme nous l’indique l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout citoyen a le droit de constater par lui-même ou par ses représentants la nécessité de la contribution publique. La tendance inexorable d’une augmentation de l’évasion fiscale est le signe que les citoyens français ne consentent plus librement à l’impôt qui est devenu confiscatoire et spoliateur. La pression fiscale est devenue insupportable, tant pour les chefs d’entreprise (certains allant même jusqu’à s’immoler comme récemment en Alsace) que pour les salariés, les épargnants et les rentiers.

Des résultats records pour les contrôles fiscaux

Dans un tel contexte, Bercy vient d’annoncer des résultats records dans la lutte contre la fraude à l’impôt : les redressements fiscaux auraient dépassé pour la première fois la barre des 20 Md€ au cours de l’année 2015. Le montant total des pénalités et des droits nets liés aux redressements fiscaux aurait atteint 21,2 Md€, une augmentation de 9,8 % par rapport à l’année précédente (19,3 Md€) même si les recettes fiscales effectivement recouvrées n’atteindraient que 12,2 Md€ en 2015. Si la France dispose d’un des meilleurs taux de recouvrement il faut d’abord rappeler que la fraude fiscale oscille entre 60 et 80 Md€, en fonction des estimations, et que les résultats du contrôle fiscal sont publiés avant que les recours contentieux et les saisies du juge administratif pour contester le redressement n’aient abouti.

Ainsi qu’on peut l’observer ci-après, les montants sur lesquels portent les redressements de l’administration fiscale ont progressé de 40 % entre 2005 et 2015, même si les recettes effectivement encaissées sont généralement deux fois moins élevées, soit parce que les redressements sont efficacement contestés par les contribuables, soit, accessoirement, parce que les sociétés sont en situation d’insolvabilité, ou le redevable est dans l’incapacité financière ou technique de régler son dû à l’administration. Cette hausse significative du montant des redressements fiscaux résulte évidemment du renforcement des échanges internationaux d’informations sur les évadés fiscaux, des outils à disposition de l’administration fiscale et de la législation fiscale. Mais cela montre bien que l’administration fiscale règne bien davantage par la contrainte que par le libre consentement à l’impôt, et que la pression fiscale est devenue étouffante.

Résultats du contrôle fiscal entre 2005 et 2015

Pour réduire l’évasion fiscale, devenons un paradis fiscal !

Tandis que l’optimisation fiscale correspond à l’ensemble des stratégies légales d’évitement de l’impôt (niches fiscales, dérogations, dégrèvements, etc.), l’évasion fiscale englobe à la fois l’abus de droit, lorsque l’optimisation fiscale est considérée comme abusive, les irrégularités constatées dans le calcul ou le règlement des impôts (erreurs, divergence d’interprétation de la législation, méconnaissance ou incompréhension) et la fraude fiscale, qui désigne plutôt le contournement volontaire, organisé et illégal de la législation fiscale. Il est cependant assez difficile d’évaluer exactement le montant global de l’évasion fiscale, même si le Tax Justice Network l’estimait à environ 130 Md€ par an en 2011, soit 6,5 % du PIB, tandis que la seule fraude à la TVA était évaluée en 2011 à plus de 32 Md€ par an sur la même période par Eurostat, soit 1,6 % du PIB.

Mais le meilleur moyen de lutter contre l’évasion est sans doute moins de multiplier les redressements que de réformer le système fiscal en profondeur. Il faut réduire le nombre d’impôts ou les fusionner quand c’est possible (absorption de l’IRPP par la CSG par exemple), abaisser les taux, simplifier les bases de calcul et élargir l’assiette fiscale, simplifier les modalités de recouvrement et les procédures de déclaration, faciliter les contentieux, et supprimer les niches fiscales. Une procédure moderne et efficace pourrait être d’instaurer une plateforme numérique centrale unique, comme en Estonie, pour que le recouvrement de l’impôt soit simplifié par voie informatique, en attribuant un compte à chaque contribuable – personne physique, ménage ou personne morale –pour la déclaration et le paiement des impôts et toute autre démarche administrative.

Enfin, pour faire revenir les investisseurs dans notre pays, il est nécessaire de supprimer les impôts iniques et spoliateurs comme l’ISF, d’alléger drastiquement la fiscalité sur le capital, de mettre en place un système fiscal attractif pour l’investissement dans les entreprises et pour l’épargne. En bref, il faut que la France devienne un véritable paradis fiscal : le contribuable a besoin de simplicité, de lisibilité et de taux faibles. C’est ainsi que l’on retrouvera le chemin de la croissance et qu’on réduira la fraude fiscale. C’est ainsi que l’administration fiscale pourra plus facilement recouvrer l’impôt.

Résultats du contrôle fiscal entre 2005 et 2015