Les terribles pratiques du fisc : pénalités arbitraires, dépôts de garanties injustifiées et chantage fiscal

Le contribuable est l’esclave de l’administration fiscale. Il subit des ponctions si élevées que la croissance décline et les rentrées fiscales aussi : belle illustration de l’effet Laffer ! Mais surtout l’administration ne respecte pas le droit. Elle fait appel à des pratiques qui vont jusqu’au chantage fiscal.

Malheureusement, nous avions raison. La courbe de Laffer n’est pas fausse ! L’impôt est en train de tuer la croissance, l’emploi et l’impôt lui-même. Tous chômeurs confondus, nous avons dépassé le seuil de 5 millions de personnes sans emploi. Et ça n’est pas fini, car les entreprises vont mal et les dépôts de bilans seront nombreux à l’automne. La croissance sera encore au mieux proche de zéro cette année. Le produit des impôts est en berne, avec une chute notamment, fin avril et d’une année sur l’autre, de 2,3% des rentrées de TVA qui sont un bon indicateur d’activité. Le déficit de l’Etat était de 66,8Milliards d’euros à fin avril 2013 contre 59 ,9 fin avril 2012. Le déficit de la Sécurité sociale se creusera aussi en 2013.

Mais le niveau des prélèvements obligatoires et la gabegie des dépenses auxquelles ils servent n’expliquent pas tout. Le climat est délétère entre l’administration et les contribuables, en particulier parce que l’administration dispose maintenant d’armes qui lui permettent de faire chanter en permanence les contribuables, ce qui est le propre d’un pays sans état de droit. Le premier moyen utilisé à cet effet est d’ailleurs l’incertitude permanente dans laquelle les contribuables sont laissés d’une loi fiscale incessamment changeante et trop souvent rétroactive. Mais plus encore, quelques exemples témoignent d’un ensemble de mesures qui mettent le contribuable à la merci de l’administration..

Des pénalités arbitraires, non proportionnelles aux infractions

Lorsqu’une société distribue des dividendes ou intérêts à un actionnaire ou un tiers, elle doit le déclarer à l’administration fiscale par la remise d’un formulaire, l’IFU, qui lui permettra de vérifier la déclaration de ce revenu par son bénéficiaire. L’article 1736 du Code général des impôts prévoit qu’ « Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues… ». Une telle sanction méconnaît manifestement les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme – qui portent en elles-mêmes les principes de nécessité et de proportionnalité des peines – dès lors qu’elle s’applique indifféremment selon que les revenus concernés ont ou non été imposés et même sont ou non imposables conformément aux dispositions légales. Mais cette amende tout simplement considérable et hors de proportion sert tout simplement de moyen de chantage. Elle fait généralement l’objet d’une remise de la part de l’administration pour être réduite même à presque rien lorsqu’il n’y a pas eu volonté de dissimulation de la part du contribuable. Mais c’est le moyen de faire accepter d’autres redressements que différemment le contribuable vérifié pourrait contester.

Des dépôts de garantie injustifiés

Il en est de même de la pratique française qui consiste à demander des garanties aux contribuables qui contestent le redressement fiscal dont ils ont fait l’objet. Pourtant il est fréquent que les vérificateurs frappent fort lors de leur notification et discutent après. Mais si le contribuable n’obtient pas gain de cause devant l’administration et doit aller devant les tribunaux pour faire trancher le litige, il doit d’abord payer ou constituer des garanties qui peuvent être refusées par l’administration. La présomption d’innocence est donc purement et simplement bafouée. Et le contribuable est ainsi incité sinon parfois forcé à transiger à défaut de pouvoir constituer les garanties requises. S’il les donne, il est ensuite entravé dans la gestion de son patrimoine. Il en va différemment dans les Etats qui respectent la présomption d’innocence, comme la Suisse qui ne demande de garanties aux contribuables redressés que s’il y un risque manifeste d’organisation par le contribuable de son insolvabilité. L’administration devrait être soumise au droit commun qui veut qu’un créancier craignant l’irrécouvrabilité de sa créance obtienne du juge une autorisation de saisine conservatoire avant d’y procéder, une telle autorisation n’étant habituellement accordée que si la preuve est apportée par le demandeur du risque qu’il encourrait à ne pas obtenir de telles garanties.

Une histoire de SAFER

Une autre forme de chantage fiscal ressort des pouvoirs exorbitants conférés à certaines institutions parapubliques. L’exemple des SAFER en témoigne. Celles-ci sont des organisations gérées par les organisations syndicales agricoles sous le contrôle de l’Etat. Nées après la dernière guerre, elles ont une soi-disant vocation à l’aménagement rural et à l’aide à la restructuration des propriétés agricoles. En fait elles sont le plus souvent des moyens pour les organisations agricoles majoritaires dans chaque département de favoriser les copains avec des méthodes de voyou ou pire encore de s’enrichir sur le dos du fisc et au détriment de la liberté de vente et d’achat des propriétés. Qu’on en juge par cette histoire qui se répète trop souvent :

Dans une commune de montagne, un résident de la ville voisine a acquis il y a six ans une vielle ferme/chalet qu’il a entièrement réhabilitée pour en faire sa résidence secondaire. Ce chalet est situé au bord de la piste de ski avec 1500m2 de terrain, au milieu d’une zone non constructible et frappée d’une servitude de passage des pistes de ski. Un terrain mitoyen était à vendre pour environ deux hectares. Le propriétaire du chalet se porte acquéreur. Aucun autre des habitants du village ne voulait l’acheter, mais s’agissant d’une zone à vocation agricole possible, la SAFER a convoqué le propriétaire du chalet et lui a fait ce petit chantage : « Je peux préempter ce terrain pour le garder ou le revendre à qui je veux. Mais si nous trouvons un petit arrangement entre nous, je ne vous ennuierai pas. Laissez-moi préempter et je vous revends le bien aussitôt à un prix augmenté de 5%. Vous n’y perdrez pas car en échange vous ne paierez pas les droits d’enregistrement de 5%». En effet, les SAFER bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement sur leurs achats et sur leurs ventes de biens immobiliers. Elles profitent donc de cette exonération pour faire des opérations en prenant une marge de 5% sans rien faire sinon du chantage. En outre, de cette manière les SAFER se vantent d’avoir une activité réelle alors même que ce chiffre d’affaires est pour une large part le fruit de cette rapine construite sur un abus de privilège. Malheureusement, c’est pratique courante.

Ces pratiques nuisent évidemment à l’activité économique. Pour retrouver la croissance et l’emploi, il faut taxer moins mais il faut aussi que l’administration et ses substituts perdent leurs prérogatives hors du droit commun. Il faut tout simplement revenir à l’état de droit. Le même droit pour tous. Et si en plus il y avait des impôts plus simples et plus bas, tout irait mieux à n’en pas douter.