Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


Les politiques inventent l’impôt sur l’impôt

par ,

Des impôts sur les charges ou le cynisme fiscal

Ni vu ni connu : l’Etat multiplie charges sociales et taxes diverses – qui ne sont pas des impôts à proprement parler. Mais elles ne sont pas ou ne sont plus déductibles du revenu imposable : donc le contribuable paiera davantage d’impôt sur le revenu ! Bel exemple de cynisme fiscal.

Contrairement aux promesses sans cesse renouvelées par le gouvernement et le Président lui-même, des prélèvements nouveaux apparaissent de semaine en semaine. Mais désormais les augmentations d’impôts sont cachées, insidieuses, rampantes.
Il en est ainsi de la garantie universelle sur les loyers (GUL) qui sera un nouveau prélèvement de 1 ou 2% sur les loyers perçus par les propriétaires pour un avantage plus qu’incertain en échange.
Il en va ainsi de la contribution climat-énergie qui doit se substituer cette année à d’autres impôts, mais qui gonflera ensuite la collecte fiscale pour rapporter 4 milliards en 2016.
Il en va ainsi du désengagement de la Sécurité sociale sans baisse corrélative des cotisations.

Prélever l’impôt sur l’impôt

Enfin, il y a une innovation majeure permettant désormais de prélever l’impôt sur l’impôt, ce qui augmente l’assiette et donc l’impôt sans le dire.

En effet, à compter du 1er janvier 2016 et conformément à une loi du 14 juin 2013, tous les salariés du privé devront être couverts par une assurance complémentaire santé collective choisie au niveau de leur entreprise. Les cotisations y afférentes seront sans doute partagées dans la plupart des cas entre employeurs et employés selon l’usage en France. S’agissant d’assurances complémentaires obligatoires, les cotisations salariales, retenues à la source, devraient être déductibles du revenu imposable des intéressés. En effet, aux termes de l’article 83 du CGI : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés... 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire... »

Mais le gouvernement, qui ne veut plus supporter la charge de la Sécurité Sociale, doit trouver de l’argent et augmenter ses propres recettes. Il a trouvé la solution : il reporte progressivement la prise en charge de la santé sur les assurances complémentaires et parallèlement il élargit l’assiette imposable des contribuables en leur refusant de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées par eux aux au titre de ces assurances complémentaires qu’il a rendu obligatoires. Telle est la mécanique diabolique par laquelle l’Etat veut s’enrichir sans rendre service.

1 milliard d’impôts supplémentaires

Aujourd’hui, les complémentaires prévoyance prennent en charge 13,7% des dépenses de santé et plus de 20% des seuls soins de ville (consultations de médecins, kinés, analyses…), en progression constante année après année. Les dépenses qui restent à la charge des ménages sont de près de 10%. L’objectif de la Sécurité sociale est de se désengager sans baisser ses frais, de réduire ses prestations sans réduire ses cotisations, et de laisser les mutuelles prendre le relai. Mais le gouvernement, de son côté, ne veut pas accroître sa participation, mieux : il veut même que les complémentaires prévoyances lui permettent une ponction fiscale nouvelle ! Il refuse donc aux particuliers de déduire de leur revenu imposable leurs cotisations d’assurances complémentaires pourtant désormais obligatoires, et il espère retirer 1 milliard d’impôts supplémentaires de cette opération.

On change la base, pas la hauteur

Le montage est adroit : on multiplie cotisations et taxes, dans tous les domaines, ce qui ne saurait passer pour des impôts nouveaux (on respecte ainsi la promesse de « pause fiscale ») mais on rend ces prélèvements non déductibles, ce qui permet d’élargir la base des impôts anciens. On change la base, pas la hauteur !

Malheureusement ce montage, qui devrait être adopté dans la loi de finances pour 2014, s’inscrit dans une tendance qui sourd depuis quelques années : faire payer l’impôt sur l’impôt. On est en plein cynisme fiscal.

Déjà une partie de la CSG n’est pas déductible du revenu imposable des particuliers, pas plus que la taxe sur les loyers élevés des micro-logements. De plus en plus de taxes ne sont pas déductibles non plus du bénéfice imposable des entreprises, comme la contribution des entreprises de préparation des médicaments, la cotisation sur les boissons alcoolisées, la participation pour voieries et réseaux, la taxe d’aménagement, la taxe de 3% sur les immeubles… Et désormais un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation semble devoir aussi être institué par la loi de finances pour 2014. Cet impôt qui frapperait le bénéfice des entreprises avant amortissements ressemblerait donc à l’ancienne taxe professionnelle qui taxait les entreprises les plus dynamiques. Bien sûr, elle ne serait pas déductible.

Lorsque l’impôt sur le revenu a été institué, pour 1915, et jusqu’en 1945, l’impôt sur le revenu de l’année précédente payé au cours de l’année était déductible du revenu imposable de la dite année. Ce principe permettait d’éviter que les contribuables ne payent de l’impôt sur l’impôt. Désormais, en multipliant les cas de non déductibilité de l’impôt pour l’assiette des autres impôts, l’Etat augmente les impôts de manière sournoise, en élargissant la base imposable au détriment des contribuables qui à ce train pourraient avoir un jour plus d’impôts à payer que de revenus perçus.

(Une version de cet article a été publiée dans le quotidien Les Echos (26 septembre).

Partager cet article :

Autres lectures ...

ISF : le Conseil constitutionnel autorise les monstruosités juridiques

EPR d'Hinkley Point :
le nouveau casino du contribuable ?


La retenue à la source empoisonnée

Revenu de base universel : 24 % du PIB français !
Une utopie impossible à financer



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (23)

le ravage fiscal du gouvernement

le 28 septembre 2013, 10:34 par msellem

Notre gouvenement n'a pas le courage de tailler dans les charges exhorbitantes de l'état (régimes spéciaux, statut de la fonction publique-5.250.000 personnnes = 4 fonctionnaires pour 100 hab alors que dans les autres pays d'Europe on est à 1 pour 100 hab, multiplication des doublons Région, départements, communes) ! il est donc necessaire pour lui, afin d'honorer ses engagements européens, de multiplier les prélevements fiscaux de tous types !!!

- Répondre -

Jusqu'où ?

le 28 septembre 2013, 10:38 par jofore

Hélas ! Et je crains fort que la créativité française ne s'arrête pas en si bon chemin.
Quand on fera le compte de tous ces prélèvements, et que l'on prendra collectivement conscience que les déficits et la dette, promise à nos descendants, n'auront pas bougé d'un pouce...
Parce que sans action prioritaire et ciblée, tournée vers la relance économique, il ne se passera rien... les ménages continueront à réduire leur consommation, les entreprises leur investissement, de sorte que les deux principaux moteurs de la reprise économique tant souhaitée fonctionneront définitivement au ralenti.
Mais les prélèvements, les taxes et les impôts seront toujours là.
A quoi serviront-ils ?
A baisser le pouvoir d'achat, donc augmenter le nombre de ménage sous perfusion, pour certains déjà le marché du logement n'est plus accessible.
A payer toujours plus de fonctionnaires, qui croit encore à la sécurité de l'emploi.
Dans ces conditions, les temps à venir seront encore plus difficile.
Jusqu'où ? Je n'ose pas y répondre.

- Répondre -

mutuelle obligatoire

le 28 septembre 2013, 11:45 par Secotine

cela ressemble étrangement au "Affordable Care Act" plus connu sous le tire de Obama Care dont la majorité des américains ne veut pas. Obliger les gens à prendre une assurance, payer plus cher sans être sur de voir ses soins remboursés de plus cette "assurance" étant considérée come une "taxe" elle est perçue par le Fisc américain, cela donne à l'IRS un moyen supplémentaire de "fliquer" les gens, ce qu'ils refusent surtout après le dernier scandale en date.

- Répondre -

NOUVEAUX IMPOTS

le 28 septembre 2013, 12:32 par LOISEAU

A TOUS LES "RALEURS" VOUS N'AVEZ RIEN COMPRIS . PLUS VOUS CRÉER DE TAXES
PLUS IL FAUDRA DE MONDE POUR LES VERIFIER, CONTROLER, RECOUVRIR .
VOUS NE PENSEZ PAS QUE C'EST LES FONCTIONNAIRES EN PLACE QUI VONT FAIRE CE BOULOT. ON EMBAUCHERA ET .......LE CHOMAGE BAISSERA !!!

- Répondre -

impôts sur les charges

le 28 septembre 2013, 12:58 par jidé

N'oublions pas non plus les taxes sur les taxes.Exemple sur les factures EdF où on met une TVA sur des taxes.Le resultat ,peu connu des Français ,donne un total en 2013 de plus de 48% de taxes sur le total HT de l'abonnement et de la consommation !!!

- Répondre -

La France condamnée

le 28 septembre 2013, 13:03 par Astérix

Tant que nous aurons des 'politiques" et des fonctionnaires pour gérer la France, il n'y a rien à espérer, sauf la faillite. Continuons...!

- Répondre -

y a-t-il une issue ?

le 28 septembre 2013, 13:08 par yan namar

Ce qui est incroyable , c'est avec quelle facilité les gouvernements successifs arrive à mettre en place toutes ces mesures, sans aucune réaction d'aucune sorte de nos différents représentants. Seules quelques associations comme la votre dénoncent le système. Les internautes, par leurs commentaires, montrent aussi qu'ils ne sont pas dupes.
Mais, s'il est si facile, pour nos gouvernants, de nous imposer de la sorte, c'est qu'il y a un grand nombre de gagnants, ceux qui profitent directement et indirectement de ses prélèvements et de leur gestion. La pression fiscale qui s'accentue d'années en années devrait pourtant permettre à notre pays de s'en sortir, mais sa situation ne cesse de s'empirer. il est donc évident que ce n'est pas la solution. Le gouvernement qui prendra, un jour, les mesures pour réduire les dépenses publiques, verra dans la rue des millions de français, soutenu cette fois ci par tous nos représentants. Dans les 2 cas, on va dans le mur.

- Répondre -

En réponse à ma censure

le 28 septembre 2013, 13:09 par Astérix

Lisez mes propositions pour sauver la France dans la rubrique de l'IREF : "derniers articles".
"79 propositions étatistes pour « sauver » la France" (photo du ministre de la destruction productive).

- Répondre -

Le gagnant des Pays communistes au monde

le 28 septembre 2013, 13:24 par Astérix

La France fait un concours avec l'ex-URSS, qu'elle imite depuis 30 ans et avec la Corée du Nord.
Devinez qui est en train de gagner...?!

- Répondre -

alimenter le clientélisme

le 28 septembre 2013, 13:25 par tubalcain

Allocation Temporaire d'Attente : destinée aux sans papiers.....Couverture Médicale Universelle, loi DALO, ouverture de comptes bancaires bidons avec pour seule exigence une déclaration sur "l'honneur" et dans le seul but de faire des découverts, réductions tarifaires sur les transports, aides détournées grâce aux programmes d'aide à l'enfance....perception d'allocations familiales pour des enfants de parents étrangers vivant à l'étranger et qui placent leur descendance dans des familles immigrées en France (au passage la famille hébergeante perçoit une forme de "pension" payée en plus par la famille biologique de l'enfant), pensions de réversion payées ad vitam-aeternam à des gamines de 19 ans qui se déclarent veuves d'un octogénaire qui percevait une retraite, dizaines de milliers de centenaires percevant pour l'éternité leur retraite hors de nos frontières, la liste des moyens de spoliation du contribuable Français est interminable.
La culpabilité socialiste est écrasante, et plutôt que de mettre de l'ordre dans ce siphonnage des deniers publics, le "pouvoir" en place éreinte les familles Françaises (de souche) avec une hausse permanente du niveau des prélèvements.

Devant tant de trahisons, devant tant d'échecs économiques, les socialistes n'ont plus qu'une seule perspective de réélection : la population immigrée, à laquelle ils promettent le droit de vote (malgré un rejet massif dans les sondages), ainsi que l'impunité puisque taubira veut proscrire l'incarcération (sauf pour les prisonniers politiques qui déstabilisent l'état en portant un sweat shirt au logo de la manif pour tous).

Que vaut aujourd'hui le contrat social ? Qui se sent lié à cette société par autre chose que des contraintes ? Qui fait confiance à l'état ? Qui se sent protégé en France ?

Honte à ceux qui ont voté pour le mollusque élyséen, honte à ceux qui vont encore voter socialiste par haine du pays (puisqu'en la matière, il est inconcevable de parler de convictions).

- Répondre -

Assurance complémentaire ou Mutuelle santé ?

le 28 septembre 2013, 14:25 par Marc

A la lecture de votre article, je ne comprend pas bien de quoi il s'agit : Rendre obligatoire une assurance complémentaire. S'agit il d'une mutuelle ? Car si c'est le cas, ça fait belle lurette qu'une Mutuelle santé est indispensable, certes non obligatoire mais non déductible du revenu. Il n'y aurait alors qu'un seul changement : Nous, salariés, n’aurions plus le choix de notre mutuelle mais l'employeur payerait une partie des charges y afférant. Au final nous, salariés, serions gagnants.

Merci d'éclairer ma faible lanterne.

Marc

- Répondre -

LE CLIENTELISME

le 28 septembre 2013, 15:12 par monica

TUBALCAIN : bravo vous avez tout dit, nous, Français (de souche) nous pensons tous comme vous. La conclusion est qu'ils ne voudront jamais rien changer pour que tous ces profiteurs votent pour eux !

- Répondre -

L'Incompétence à la tête de l' Etat !

le 28 septembre 2013, 17:53 par Cathy

L état Hollande cherche des économies ? Il y a une économie qui peut s'effectuer sans attenter
au bien être des Français : elle concerne les subventions publiques versées aux syndicats
de salariés et patronaux qui se montent à 5,5 Milliards d'euros , comme en atteste le rapport
parlementaire rédigé par Nicolas Perruchot en 2011.
Alors que dans tous les pays comparables au nôtre, 90 % des ressources des syndicats de salariés proviennent des cotisations de leurs syndiqués et du placement de leurs réserves,
en France les cotisations des membres ne couvrent à peine que 3 à 4 % des budgets !
LES SYNDICATS FRANCAIS DOIVENT TIRER LEURS RESSOURCES DES COTISATIONS DE LEURS MEMBRES ET NON DE L'ARGENT PUBLIC !
Bercy a souligné que la levée d'impôts de 2014 devra fournir 6 Milliards d'euros de plus pour
combler le manque à gagner prévu .Or justement les 5,5 Milliards d'euros d'argent public
versés aux syndicats peuvent être économisés et utilisés pour combler le manque à gagner
de l'Etat .
De plus , les syndicats sont contre productifs , alors, prendre des mesures dans ce sens
permettraient de redonner du souffle à l'économie car tant que les Français sont asphyxiés
le pouvoir d'achat sera en deuil ..... et le chômage ne fera qu'augmenter ! Hollande va droit
dans le mur dans tous les domaines ; économie, chômage, sécurité ! Il ne finira pas son
quinquennat car les Français vont se révolter devant tant d'incompétence !

- Répondre -

La justice chez les socialistes

le 29 septembre 2013, 13:04 par Joe Dalton

Une nouvelle mesure est dans les tiroirs des Enarques du Parti Socialiste. Elle est actuellement à l'Etude, dans les couloirs de Bercy, et va toucher directement nos retraites. Cette mesure va directement amputer nos retraites de la manière suivante :

Jusqu'à 1800 euros de retraite mensuelle, pas de changement
Entre 1801 et 2500 euros, Ponction de 5%,
Entre 2501 et 3500 euros, Ponction de 10%,
Entre 3501 et 4500 euros, Ponction de 15%,
Au-dessus de 4501 euros, Ponction de 20%.

Ce nouvel impôt pourrait s'appeler "Contribution Solidaire Chômage" (C.S.C), nom proche de la C.S.G pour mieux nous embrouiller mais ce nom n'est pas définitif...

Ce nouvel impôt sera destiné à redresser les Fonds des Caisses de Chômage, qui seront touchées de plein fouet par les multiples plans de licenciements découlant des nombreuses fermetures d'Entreprises à venir, et qui vont s'accélérer...

Confirmation : 1. 157 EUR de retraite pour les étrangers n'ayant jamais travaillé !!!! Information de l'AGIRC et ARCCO

VOILA CE QU'ILS FONT DE VOTRE ARGENT !! A DIFFUSER LE PLUS LARGEMENT POSSIBLE ...IL EST URGENT DE SE MOBILISER POUR FAIRE CESSER CETTE INJUSTICE .

RETRAITES : LE BILLET DE SAUVEGARDE 1157 euros de retraite sans avoir cotisé ni même travaillé en France ! Toute personne qui débarque en France, sans même jamais y avoir mis les pieds, peut prétendre, si elle a 65 ans, à 709 euros de retraite par mois ou même à 1 157 euros si elle vit en couple C'est plus que la pension moyenne de nos agriculteurs après une carrière complète, plus que la pension de la majorité de nos commerçants et artisans, plus que la pension de nombreux employés et ouvriers, sans oublier les veuves qui en sont réduites à faire les poubelles.....

Cela signifie tout simplement que nos caisses de retraite paient bien souvent davantage à des personnes qui n'ont jamais cotisé, ni participé à l'économie de notre pays qu'à leurs propres affiliés, qui ont souvent trimé toute leur vie.
Ce dispositif aberrant est vanté noir sur blanc dans le livret d'accueil "Vivre en France" diffusé par le ministère de l'Immigration aux nouveaux arrivants.

ET L'ON NOUS PARLE DE DÉFICITS...?

- Répondre -

réponse

le 29 septembre 2013, 14:00 par j ph delsol

Merci de tous vos propos qui hélas confirment combien les conribuables sont matraqués et de manière de plus en plus insidieuse.
Pour répondre à Marc, je précise que jusqu'à présnet les cotisations à des assurances complémentaires étaient déductibles du revenu imposable. Désormais, l'Etat rend obligatoire des assurances complémentaires maladie pour tous mais prévoit exprèssément que les cotisations correspondantes ne seront pas déductibles.
Jean-Philippe DELSOL

- Répondre -

Honte à nos incapables

le 29 septembre 2013, 22:22 par Lecouillonné

Nos incapables "dirigent " une entreprise de 65 millions de personnes, dont seulement la moitié ne paient pas cet IRPP tout en bénéficiant de la manne apporté par l'autre moitié. A ce nombre il faut ajouter CEUX qui aussi partagent "la gamelle" garnie par les payeurs, vous voyez bien à qui je pense, ....
Ces incapables, n'ont jamais vu une entreprise, au fond des yeux, normal ils sont tous issus de la fonction publique ce qui veut dire que ces incapables, responsables mais pas coupables, auront vécus et grassement, toute leur vie aux frais du contribuable.
Finalement nos politiques qui coulent la France et ses enfants ont perdu tout crédit auprès des électeurs et pour leur faire expier leurs fautes, il serait nécessaire de rétablir la peine de mort pour "déficience de gestion" et mise en danger grave de 65 millions de personnes.
Qu'ont-ils fait à l'égard de dirigeants d'autres pays, Ils y sont allés pour délivrer ces pays de dirigeants soi-disants "malfaisants", et nous connaissons la suite, alors pourquoi ne pas leur réserver le même sort à ces donneurs de leçons qui nous gouvernent, paraît il !
Cette peine de mort aussi, pour éviter toute résurgence.
Nota : Anormal 1er a déjà coulé le département dont il était, paraît-il, le président, il a le savoir faire, ...nous en voyons la preuve tous les jours. L'expérience ça s'acquiert.

- Répondre -

idiots utiles

le 29 septembre 2013, 23:48 par pauvrefrance

ART. 13. — Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

ÉGALEMENT REPARTIE......................EN RAISON DE LEURS FACULTÉS

Ça ne voudrait pas dire PROPORTIONNEL ! = flat taxe

"il n’y a qu’en France que l’on trouve encore des électeurs suffisamment benêts pour croire que seul le riche payera » quand le bang fatal se profile"

« Dieu a créé la France, le plus beau pays au monde avec tellement de bonnes choses qu'il a fini par se sentir coupable. Il a du faire quelque chose pour être un peu plus juste avec les autres pays. Alors il a créé le peuple Français »

- Répondre -

Une de plus

le 30 septembre 2013, 09:17 par mousy

Vous pouvez ajouter à cette liste les retraites "chapeaux". Nous payons une "taxe" spéciale de 14 %, laquelle n'est pas déductible du revenu imposable ! En fait la taxe est de 20 % ......
En fait ce qui est le plus inquiétant c'est que les taxes se répandent tous les jours comme une inondation, qu'elles ne servent en fait à rien, car en général accompagnées d'une affectation à une nouvelle dépense (exemple, on modifie le régime des retraites pour rééquilibrer les régimes, et on l'affecte à la pénibilité .... cherchez l'erreur). Au passage, il n'y aura bientôt plus que les achats de vêtements et le choix de notre téléphone portable qui ne sera pas taxé ou régi par l'Etat, le sucre lui est déjà passé à la moulinette comme l'électricité . : "Liberté, liberté chérie ....."

- Répondre -

Mais pas pour eux !

le 30 septembre 2013, 14:15 par Jean Aimart

J'attends avec impatience le journaliste et le journal qui oseront démonter le système d'imposition des élus. Leurs différents émoluments sont imposés séparément ce qui leur permet d'être imposé un minimum. On comprend mieux les mauvaises raisons qui les poussent à repousser le non cumul des mandats. Qui osera calculer l'impôt des élus selon le principe appliqué au citoyen de base ! S'offusquer des inventions des politiques en matières fiscal pourquoi pas mais déshabiller le système qu'ils s'appliquent serait certainement plus citoyen.

- Répondre -

Explications concernant l'EBE des entreprises (Excédent Brut d'Exploitation)

le 2 octobre 2013, 14:05 par Astérix

Je souhaiterais apporter un éclairage sur l’EBE des entreprises (Excédent Brut d’Exploitation) avant qu’il ne soit trop tard… !

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est une donnée indispensable à l’évaluation des entreprises et, par conséquent, aux banques lorsqu’elles évaluent un projet de crédit pour création d’entreprise afin de déterminer quels remboursements celle-ci pourra supporter.

L’EBE correspond à l’excédent qui restera dans l’entreprise en ne tenant compte que des produits et charges nécessaires à l’exploitation. L’EBE exclue donc les produits et charges provenant :

> du financement de l’entreprise : les produits et charges financières,
> de l’acquisition d’immobilisations : les dotations aux amortissements,
> des opérations exceptionnelles

Dès lors, si la nouvelle taxe sur l’EBE prévue par le gouvernement est adoptée, c’est l’achèvement des entreprises Françaises déjà écrasées par les charges, prélèvements et autres impôts en tout genre.

- Répondre -

Réponse

le 4 octobre 2013, 11:35 par Marc

Merci d'avoir éclairé ma lanterne, dans un but de clarté je recopie votre réponse :

"Pour répondre à Marc, je précise que jusqu'à présnet les cotisations à des assurances complémentaires étaient déductibles du revenu imposable. Désormais, l'Etat rend obligatoire des assurances complémentaires maladie pour tous mais prévoit exprèssément que les cotisations correspondantes ne seront pas déductibles.
Jean-Philippe DELSOL"

Reste que je viens de contrôler sur mes fiches de paye : mes cotisations pour ma mutuelle santé font partie des retenues sur salaire et n'ont jamais été déductibles du revenu imposable.

Ainsi que les cotisations CRDS et la CSG Non déductible. Toutes trois ne donnant pas lieu à des cotisations patronales. Mutuelle, CRDS et CSG non déductibles, entre autres, sont déjà jusqu'à présent des cotisations payées intégralement par l'employé et sans part patronale.

Peut être est ce parce que je suis employé dans la fonction publique hospitalière ? Je n'ai pas la possibilité de comparer avec quelqu'un de même emploi dans le secteur de santé privé, peut être qu'eux ont cette possibilité de déduire du revenu imposable ?

J'ai bien compris que cette mesure va toucher uniquement les salariés du privé. Pour moi employé du public rien ne va changer : je continuerais de pouvoir choisir ma mutuelle et cette cotisation restera non déductible.

Les employés du privé, eux, perdront donc la possibilité de choisir leur mutuelle ainsi que la possibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable.
Par contre une partie de cette cotisation sera payée par l'employeur.
Peut être seront ils gagnants ? Ou peut être pas ? Comment savoir ?

Déjà, quelle proportion sera à la charge de l'employeur et je sens là quelques entourloupes complexes selon le type de contrat de travail, et quelles garanties seront proposées par cette assurance devenue obligatoire ? Il y a en effet dans ce domaine une très grande disparité dans les couts et services rendus. Vont ils se retrouver avec une mutuelle moins chère, certes en partie payée par l'employeur, mais proposant des garanties bas de gamme ? Il faudra alors, s'ils désirent une couverture convenable, qu'ils cotisent à une complémentaire supplémentaire, non obligatoire et non déductible, pour faire le complément de cette faiblarde complémentaire obligatoire ? Quel imbroglio !!! Sans parler des possibles, voire inévitables, futures hausses de ces cotisations sans forcement voir d’amélioration des garanties et, qui sait, peut être, probablement, dans le futur, quelques taxes et autres retenues vont venir pousser sur ces cotisations obligatoires...

Enfin, cela va certainement accentuer la lutte acerbe que se livrent déjà entre elles les différentes mutuelles affin d'obtenir cette situation de monopole au sein d'une entreprise donnée car, si j'ai bien compris, une fois l'assurance choisie par l'entreprise il n'y aura plus possibilité d'en changer alors qu'une situation de monopole n'est jamais bonne pour celui qui la subi.

Qu'en pensez vous ?

Marc.

- Répondre -

Réponse à Marc

le 5 octobre 2013, 19:50 par j. Ph Delsol

Nouvelle réponse à Marc :
Vos cotisations à votre mutuelle ne sont pas déductibles aujourd'hui parce qu'elles ne sont pas obligatopires. Par contre une partie de la CSG est effectivement déduite de votre revenu imposable de l'année suivante : vous le voyez sur votre déclaration d'impôt sur le revenu préremplie.
Ce que je réprouve est que l'Etat impose désormais chhacun à souscrire des assurances mutuelles pour soulager la Sécurité sociale,mais ces cotisations obligatoires ne seront plus déductibles.
Jean-Philippe Delsol

- Répondre -

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
F E R M E R

Newsletter hebdomadaire
Recevez gratuitement nos publications