Contrairement aux termes du Code du travail, désormais les salariés acquerront des droits à congé payé même quand ils seront en arrêt maladie non professionnelle.
En effet, selon un arrêt de la Chambre sociale, en formation plénière, de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340), « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat ». Les juges se réfèrent aussi à l’article 31 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés » dans son article 31.
Ces dispositions seront applicables rétroactivement sur les périodes non prescrites. Que de procès et de charges en perspectives pour les entreprises ! Alors que la crise s’annonce, ce n’est pas le meilleur moyen d’aider les entreprises. La France supporte déjà des dépenses publiques sociales qui représentent plus de près d’un tiers du PIB ( et non un quart des dépenses publiques comme le Figaro l’a indiqué dans son édition du 2 novembre 2023). N’est-il pas temps de réviser, et amputer, les pouvoirs de l’Europe ?
4 commentaires
La France s’enfonce dans le socialisme.. et le déclassement mondial.
Après l’AME consacrant le droit des individus entrés illégalement sur le territoire à bénéficier gratuitement de nos services de santé, voici le nouveau droit des individus à acquérir quand même des jours de congés lorsqu’ils ne travaillent pas.
Avec le social étatisme, pas un jour sans une nouvelle idée pour distribuer de nouvelles allocations qui ruinent tranquillement et inexorablement le pays.
Honteux ! C’est un encouragement à la fainéantise !
Il ne faut pas s’étonner si nous sommes condamnés à ne plus rien produire sur notre territoire. A quoi vont bien servir tous les ingénieurs que nous formons ?
Alors, non seulement les Entreprises ne peuvent plus renvoyer leur personnel (il est vrai qu’il y avait des abus) mais elles devront lui payer des vacances même si ce sont des arrêts abusifs. Quelle France, tout pour bloquer l’économie et anéantir le pays. Après cela qu’ils ne se plaignent pas si le chômage augmente …