Nouvelle obligation pesant sur les propriétaires : la simplification administrative attendra !

On parle depuis de longues années de simplification administrative ou de lutte contre la bureaucratie. Les déclarations martiales des ministres se succèdent, les plans s’accumulent, mais le normativisme s’accroît, particulièrement sur les propriétaires immobiliers, méprisés par les gouvernements successifs, traités comme des « vaches à lait » et anathématisés par l’extrême gauche.

Rappelons qu’il existe depuis 2023 sous peine d’amende une obligation pour chacun des locaux possédés de déclarer à quel titre on l’occupe ou l’identité des occupants, obligation d’autant plus lourde qu’un particulier est propriétaire de biens. Malgré l’obligation, de multiples couacs sur le site des impôts avaient eu lieu et une bonne partie des biens n’avait pas été déclarée à temps. C’est que, entre autres raisons, de nombreuses personnes, à commencer par les plus âgées, n’utilisent pas internet ou ne savent pas s’en servir convenablement.

Or, les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nus ou meublés, doivent mentionner un numéro d’identification fiscale du logement. Pas tous cependant, ceux de France métropolitaine, car, pour plusieurs territoires ultramarins (Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), l’obligation sera seulement en vigueur le 1^er janvier 2028. Simple.

Le numéro se trouve dans l’espace personnel du compte des impôts en ligne de chaque propriétaire. L’identifiant fiscal du local comporte 12 caractères : le code du département, celui de la commune et un « numéro séquentiel » autrefois appelé « numéro invariant »… Que de poésie !

En réalité, il s’agissait jusque là d’une option depuis une annexe à un arrêté du 31 mars 2021 pour les diagnostics de performance énergétique, les DPE étant un nid à réglementation depuis plusieurs années. Puis, l’option est devenue obligatoire avec un décret du 18 août 2023. C’était alors une obligation… non bloquante. Autrement dit, il y avait une tolérance à ce que l’absence de mention du numéro ne bloque pas une vente ou une location, mais, et c’est là la nouveauté, depuis le 1^er juillet 2024, un DPE doit impérativement mentionner en métropole l’identifiant fiscal et ce, même s’il est établi en urgence comme c’est fréquemment le cas. Par exemple, votre gestionnaire de biens ne pourra pas louer votre logement si vous ne lui transmettez pas son numéro. Nous souhaitons également bien du plaisir aux notaires en présence de biens successoraux sans numéro fiscal de la part de leur précédent propriétaire…

Si vous êtes un (ignoble) propriétaire de nombreux locaux à louer, après avoir perdu votre temps à remplir en ligne les obligations déclaratives propres à chaque local, vous en perdrez encore en recueillant les numéros sur votre compte fiscal personnel afin de les transmettre à qui de droit.

On critiquait l’Ancien Régime pour sa propension à faire des contribuables des personnes taillables et corvéables à merci. Aujourd’hui, les contribuables font carrément le travail de l’administration à sa place.