Dans un rapport intitulé « Une réforme inaboutie du dialogue social dans la Fonction publique », publié mercredi 23 octobre, la Cour des comptes examine les effets produits par la réforme d’août 2019 dont le but principal était de réduire le nombre d’instances.
Cet objectif n’a été qu’imparfaitement atteint. Si le nombre de commissions administratives paritaires (CAP) a bien fortement diminué, celui des autres instances – dont le nom varie selon que l’on se trouve dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière – n’a pas suffisamment baissé. La cause ? De nombreuses administrations se sont saisies de la faculté qui leur était offerte de créer des instances spécialisées supplémentaires.
Par exemple, dans les ministères économiques et financiers, il existe désormais 211 formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), alors qu’avant la réforme il n’y avait que 117 comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce sont donc 94 instances supplémentaires qui ont vu le jour pour les seuls ministères économiques et financiers ! Dans la territoriale, il semble que la réduction du nombre d’instances soit bien réelle. Le rapport cite l’exemple de la Savoie : il existait 44 CHSCT pour l’ensemble des collectivités du département en 2019 ; il y a 5 FSSCT aujourd’hui.
Malheureusement, la Cour n’est pas en capacité de donner le nombre exact d’instances, ni, a fortiori, de le comparer avec le chiffre de 2019. De ce fait, « l’évaluation des économies dues à la réduction des instances, qui était aussi l’un des objectifs recherchés pour allouer des moyens à une gestion rénovée des ressources humaines, n’est pas stabilisée ». Bref, on nage dans le brouillard.
Et combien coûtent ces instances ? Là aussi, c’est difficile à dire. Le coût principal vient de ce qu’on appelle les « facilités » octroyées aux agents pour remplir les obligations résultant de leur mandat : détachements, autorisations spéciales d’absence (ASA), décharges d’activité de service. La Cour regrette que « les administrations ne disposent pas d’informations consolidées » permettant de mesurer la charge budgétaire correspondante, et qu’il existe toujours « des lacunes dans le suivi des absences syndicales ». Elle s’est néanmoins lancée dans une estimation pour l’année 2022 : les moyens humains mis en œuvre par les employeurs des trois fonctions publiques en faveur du dialogue social, qui touchent 5,2 millions d’agents, mobiliseraient près de 870 millions d’euros (M€), soit 167 € par agent public. Une estimation que les magistrats de la rue Cambon jugent « minimale car incomplète ». Elle n’inclut pas, en effet, les frais de mise à disposition de locaux et de matériels. Le chiffre réel devrait donc dépasser le milliard d’euros. Ce qui reviendrait alors à 192 € par agent.
La Cour des comptes formule cinq recommandations pour parachever la réforme. Celle consistant à « mettre un terme aux dispositifs accordant des droits syndicaux dérogatoires » nous semble la plus urgente. En revanche, le rapport ne dit mot sur les subventions allouées aux organisations syndicales. Elles étaient, en 2022, pour la seule Fonction publique d’État de 4,1 M€ (qui s’ajoutent aux 870 M€ cités dans le paragraphe précédent). Une somme qui sert, notamment, à organiser des grèves. Elle devrait être supprimée au plus vite !
3 commentaires
Une situation identique prévaut dans les entreprises du privé. Je travaillais dans une société qui comptait 9 000 salariés. A la DRH existait une équipe de 16 personnes à temps pleins pour la gestion des relations sociales avec les différentes instances (délégués syndicaux, CHSCT…). Cette équipe passait ses journées en négociations, rédactions d’accords, de comptes rendus de réunions, présentations de données statistiques à caractère social en réponse à des questions posées par les instances et bilans sociaux.
Les représentants du personnel consacraient 100% de leur temps de travail à leur délégation, à la charge des services qui les employaient.
Et chaque année, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, une enveloppe spéciale était dédiée aux augmentations des salaires de ces représentants du personnel, dont certains ne signaient jamais un seul accord d’entreprise, aussi avantageux soit il.
A l’évidence, l’état est incapable de gérer son personnel. Pas étonnant qu’il se plaigne constamment de »manquer de moyens ». Pas étonnant que bien que le nombre de fonctionnaires soit en augmentation constante le « service public à la Française » soit de plus en plus déficient.
Combien de fonctionnaires formés et payés comme enseignants ne voient jamais un élève ? Idem avec les hôpitaux dont 30% sont des bureaucrates. etc. etc. Combien de délégués syndicaux qui, bien que payés par leur ministère, ne travaillent jamais dans le service auquel ils sont censés appartenir ? Dans d’autres domaines, il serait question d’abus de biens sociaux !
Voila des économies faciles! On me répondra que toute baisse de salaire et de prime entraîne une diminution des recettes de TVA. C’est d’abord inexact puisqu’une bonne partie des primes est épargnée. C’est ensuite un faux prétexte pour ne rien changer et continuer à payer de intérêts aux copains de REM (République En Marche ou Roitelet E.Macron)