Le tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue-t-il une « aide d’État » ? C’est la question que doit désormais trancher le Conseil d’État, après la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si tel était le cas, cela porterait un coup fatal à toute la filière en France. Au sens du droit de l’UE, une aide d’État est considérée comme illicite lorsque cinq conditions sont réunies :
1. elle est d’origine publique ;
2. elle a pour conséquence un gain ou un allègement de charge ;
3. elle « favorise certaines entreprises ou certaines productions »;
4. elle représente une distorsion de concurrence ;
5. elle affecte directement les échanges intracommunautaires.
Dans ce combat législatif, l’association Vent de Colère, qui conteste les tarifs bonifiés, a obtenu gain de cause. Par conséquent, le Conseil d’État doit se prononcer sur l’annulation de la réglementation ministérielle de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne. Les arguments économiques en faveur du développement d’une énergie éolienne en France s’amenuisent. La filière n’est pas rentable et, en 2013, c’est une charge de plus de 560 millions d’euros que chaque consommateur paie au titre de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) afin de soutenir l’éolien. En réalité, sans ce tarif de rachat, la filière aurait déjà disparu. De l’aveu même des plus ardents défenseurs de l’éolien, qui concèdent, comme Frédéric Lanoë, Président de France énergie éolienne, que « les 11.000 employés de l’éolien français retiennent leur souffle. »
1 commenter
Qui a payé le nucléaire
Qui croyez-vous qui a payé le nucléaire si ce n'est le contribuable?
Monsieur Roussely ancien président d'EDF a avoué que si les coûts de développement du nucléaire n'étaient pas payés par le contribuable cette énergie ne serait pas compétitive.
Les énergéticiens américains ne veulent pas commander de nouvelles centrales nucléaires s'il n'y a pas de subvention.
Le Canard Enchaîné dont tout le monde s'accorde sur la fiabilité de ses informations écrivait le 31/12/2013:
– Il y a peu, le prix de revient du MWh était officiellement inférieur à 10€. Coup de théâtre, en 2012, un rapport de la Cour des Comptes intégrant les "à cotés" du nucléaire, fait bondir le devis: 49,50€! Dans la foulée, un rapport du Sénat, anticipant sur la nécessaire modernisation du parc, avance le chiffre de 75€. Tandis que la Cour des Comptes, encore elle, dans une étude sur l'EPR de Flamanville situe cette fois le prix de son MWh entre 75 et 90€. Soit au niveau de l'énergie éolienne, voire au-dessus. C'est tout? Non carune énorme incertitude subsiste: celle de la facture réelle de l'enfouissement des déchets pou une durée de quelque millénaires…-
Je rajoute qu'il y a une autre incertitude de taille celle de la facture du démantèlement car à ce jour aucun démantèlement dans le monde n'est allé jusqu'à son terme.
Il y une démonstration que les économistes libéraux de l'IREF apprécieront c'est celle du marché. Or les britanniques ont achetés 2 EPR avec un prix garanti de 89,50 à 92,50£ le MWh soit 108,55 à 112,19€/MWh soit nettement plus cher que l'éolien.
Pensez-vous que les britanniques soient stupides au point de payer plus cher que le prix à une entreprise française?
Bonne réflexion
Cordialement