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Le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours contre la réforme de la haute fonction publique

par Romain Delisle

La Haute-assemblée a été saisi de plusieurs recours en excès de pouvoir contre l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat. Le premier émane de l’association des anciens élèves de l’ENA auquel se sont joint des membres de l’IGA (Inspection générale de l’administration), de l’IGF (Inspection générale des finances) et de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et porte sur la suppression de l’ENA ainsi que sur l’indépendance des inspections générales et des juridictions financières. Deux syndicats de magistrats administratifs et l’Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine ont également déposé le leur.

Seule une ratification expresse du Parlement permettrait d’éluder l’examen de ces recours. Si ceux-ci ont peu de chance d’aboutir, d’éventuelles QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) pourraient être soulevées avec un réel pouvoir d’annulation ou de réduction de la portée de la réforme par le juge constitutionnel.

Déjà assez flou et de portée modérée, ce projet d’ordonnance ressemble à s’y méprendre a une tentative d’affichage, une manœuvre de communication politique à un an des présidentielles, destinée à faire porter le chapeau à la haute fonction publique alors que c’est l’élément politique qui subit de plein fouet la crise de confiance qui traverse la société française.
Rappelons que seul 10 % de nos compatriotes font confiance aux partis politiques, contre 77 % à l’armée.

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4 commentaires

Laurent septembre 7, 2021 - 4:43

Le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours contre la réforme de la haute fonction publique
Les Rats de la République se protègent … comment alors se sortir le pays de sa destruction ?

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Pierre-Ernest septembre 7, 2021 - 5:06

Le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours contre la réforme de la haute fonction publique
La réaction des « IG » (Inspections Générales) prouve néanmoins que le pouvoir occulte mais réel de la haute fonction publique risque d’être mis à mal par cette ordonnance, indépendamment du fait qu’il s’agit très probablement d’une manœuvre électorale à l’approche des présidentielles. Alors, plutôt que de dénoncer cette manœuvre, il serait bon de dénoncer le détournement du pouvoir par ces non-élus.

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Obeguyx septembre 7, 2021 - 8:40

Le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours contre la réforme de la haute fonction publique
Depuis le temps qu’on vous rabâche que ce sont les syndicats qui gouvernent ce pays avec les intellectuels de broussailles et quelques politiciens à l’idéologie corrompue; Mais bon sang, QUAND ALLEZ-VOUS ENFIN COMPRENDRE ? Faudra-t-il une nouvelle guerre mondiale ?

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JP septembre 7, 2021 - 9:19

Le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours contre la réforme de la haute fonction publique
Le Conseil d’Etat est juge et parti. C’est vraiment de plus en plus grossier et insupportable. Cette question primordiale de la haute fonction publique en France doit être tranchée par le peuple et non pas par l’administration elle même. Cette haute fonction publique fait la politique de la France depuis les années 70 et le dernier avatar n’est autre Macron qui, sauf accident, sera réélu. Je n’ai pas la notion d’un pouvoir quelconque qui se fasse harakiri spontanément.

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