Libérer les agriculteurs du joug administratif

• Troisième exportateur mondial il y a encore 15 ans, la France est passée en sixième position, derrière les Pays-Bas et l’Allemagne. Cette chute de compétitivité s’accompagne d’une baisse drastique des revenus de très nombreux agriculteurs : un tiers d’entre eux a gagné moins de 350 € par mois en 2015.
• Une véritable technostructure administrative est pourtant au chevet de l’agriculture avec près de 1 fonctionnaire pour 20 exploitations. Le contribuable finance le secteur à hauteur de 33 milliards d’euros, soit environ 100 € par ménage et par mois. Il serait plus rentable pour de nombreux exploitants de toucher directement leur subvention sans travailler plutôt que de continuer leur activité.
• En plus d’une gestion particulièrement dispendieuse, les organismes publics et parapublics tels que les SAFER, les chambres d’agriculture ou les interprofessions constituent de véritables corporations au service d’intérêts politiques ou syndicaux et au détriment de la concurrence, de l’innovation et de la liberté d’entreprendre des producteurs minoritaires.
• Face aux dérives politiques et corporatistes de la technostructure administrative limitant la compétitivité des agriculteurs français, l’IREF propose de privatiser et mettre en concurrence la plupart des organismes la composant, d’abandonner progressivement les subventions et de limiter la réglementation pour permettre aux agriculteurs français de répondre aux enjeux de notre époque de manière durable et autonome.

Introduction

« Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, réglementez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est ainsi que Ronald Reagan, ancien président des États-Unis, décrivait la gestion de l’économie par les administrations publiques. Cette citation un peu caricaturale pourrait malheureusement s’appliquer à l’agriculture française. Ce secteur, qui pèse désormais moins de 2 % du PIB, vit une crise structurelle depuis plusieurs années.
L’agriculture est particulièrement administrée, réglementée, protégée, contrôlée et subventionnée par l’État et de multiples organismes publics et parapublics. Il est communément admis que ce dirigisme est nécessaire pour protéger notre « modèle français ». Pourtant, force est de constater que la perte de compétitivité des producteurs français par rapport aux concurrents étrangers s’aggrave continuellement depuis les années 1990. Cet interventionnisme public ferait-il plus de mal que de bien aux filières agricoles ?
Après avoir fait un rapide état des lieux de la crise agricole (1) et la liste des organismes composant la technostructure administrative entourant le secteur (2), cette étude présente un tour d’horizon d’un arsenal administratif trop souvent au service d’intérêts politiques et corporatistes plutôt que de la compétitivité. Nous traitons les cas les plus emblématiques incluant le ministère de l’Agriculture (3), les subventions (4), le contrôle des structures et les SAFER (5), les chambres d’agriculture (6), les interprofessions (7) et la mutualité sociale agricole (8).

1. Crise et retard agricoles français

L’agriculture française est en profonde mutation depuis de nombreuses années. Le nombre d’exploitations a fortement baissé : entre 1988 et 2010, il a été divisé par deux, passant de 1 million à 500 000. La définition d’une exploitation et l’évaluation de leur nombre varient sensiblement selon les instituts, mais la baisse est toujours très nette. En 2013, l’INSEE dénombrait 270 000 exploitations de plus de 20 ha[[INSEE, Tableaux de l’économie française – Exploitations agricoles, 2017]]. Les exploitations sont devenues plus grandes et plus productives et cette tendance continue (voir figure 1 et figure 2). Les rendements ont augmenté et l’emploi agricole a fortement baissé, perdant près de 250 000 actifs permanents entre 2000 et 2015, pour atteindre 710 000 actifs environ, hors main-d’œuvre saisonnière ou occasionnelle[[Agreste, Recensement agricole 2010, consulté le 19/12/17]]. Depuis 2000, l’emploi agricole a baissé d’un quart en unités de travail annuel[[Agreste, Le bilan annuel de l’emploi agricole, 2016]]. De 28 millions d’hectares en l’an 2000 à 27 millions en 2010, la surface agricole totale utilisée est aussi en légère baisse.
Toutefois, le nombre d’exploitations, leur part dans la valeur ajoutée de l’économie nationale, la quantité de main-d’œuvre ou les surfaces totales cultivées ne sont pas de bons indicateurs pour affirmer que l’agriculture est en perte de compétitivité. En effet, ces évolutions s’expliquent en grande partie par des gains de productivité : économies d’échelle avec des exploitations plus grandes, technologies plus productives et moins intensives en main d’œuvre ou encore augmentations de rendement à l’hectare, pour ne citer que quelques exemples. La puissance publique a partiellement soutenu ces évolutions grâce à divers mécanismes comme les subventions proportionnelles au foncier ou les indemnités viagères de départ.

Figure 1 : distribution des exploitations selon leur taille (surface agricole utile)

Figure 2 : superficie moyenne par exploitant de 2007 à 2016

Pour savoir si les agriculteurs français ont raison de s’inquiéter, il faut observer la concurrence et analyser leurs parts de marché à l’international. Même si le secteur agricole est depuis longtemps un poids lourd de la balance commerciale française, sa compétitivité s’effondre. De 8,3 % des parts à l’export en 2000, il ne représente plus que 5 % du commerce international des produits agroalimentaires[[Direction générale du Trésor, Le commerce extérieur agricole et agroalimentaire français – principaux résultats, 2016]]. Troisième exportateur mondial il y a encore 15 ans, la France est passée en sixième position, derrière les Pays-Bas et l’Allemagne (voir figure 3). Les vins et spiritueux, les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui se portent le moins mal.

Figure 3 : parts de marché des principaux pays exportateurs dans le commerce international de produits agricoles

D’après la mutualité sociale agricole (MSA), un tiers des agriculteurs gagnait moins de 350 €/mois en 2015 (subventions incluses)[[ MSA, Dossier de presse, 22/06/17]]. Les revenus professionnels annuels moyens ont baissé de plus de 30 % en 2 ans, passant de 14 000 € en 2013, à moins de 10 000 €/an en 2015. Nombreux sont les agriculteurs à connaître de graves difficultés financières. A cela s’ajoute leur incapacité à s’adapter à la conjoncture économique dans un contexte de baisse mondiale des prix des matières premières agricoles.
Un autre indicateur fait froid dans le dos : celui du taux de suicide. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Les agriculteurs de plus de 50 ans ont un risque de décès par suicide multiplié par 3 par rapport à la moyenne nationale[[Gigonzac et al, Caractéristiques associées à la mortalité par suicide parmi les hommes agriculteurs exploitants entre 2007 et 2011, 1017, Santé publique France]].
L’Union européenne (UE), l’État français, les administrations locales et de multiples organismes d’accompagnement publics et parapublics sont pourtant au chevet de ce secteur sinistré. Pourquoi l’agriculture a-t-elle autant de mal à se restructurer ? Subventions, réglementations ou organismes publics et parapublics : ces outils feraient-ils plus de mal que de bien ?

2. Liste des organismes publics et parapublics dans l’agriculture française

Ci-dessous la liste des organismes publics et parapublics (financement totalement ou partiellement contraint et/ou tutelle du ministère de l’Agriculture) accompagnée de leur budget annuel et de leurs effectifs en équivalent temps plein (ETP). Nous excluons du champ de l’étude la chasse, la pêche, la forêt, la recherche et la formation agricoles.

La liste des organismes publics et parapublics qui composent la technostructure administrative et qui s’imposent aux agriculteurs est longue. Dans ce rapport, l’IREF se concentre sur certaines des institutions les plus contraignantes pour analyser leur rôle, évaluer leur utilité et proposer des pistes de réformes.

3. Un ministère de l’agriculture obsolète qui suradministre

Rares sont les secteurs qui sont autant réglementés et contrôlés que l’agriculture. Son ministère, et la myriade d’organismes publics et parapublics subventionnés et/ou directement sous sa tutelle, ne laissent qu’une marge de manœuvre très limitée aux exploitants. L’État et l’UE, via l’Organisation commune du marché (OCM) de sa Politique agricole commune (PAC), contrôlent, règlementent et subventionnent toutes les activités économiques associées à l’agriculture : la vente de terres, le droit de cultiver, la manière de produire, la quantité et la qualité des productions. Dans certains cas, les cahiers des charges des appellations ou des labels d’État imposent des contraintes supplémentaires.
Bien que l’agriculture soit devenue une des compétences partagées avec l’UE depuis le traité de Rome de 1957, le ministère de l’Agriculture n’a pas disparu. Le nombre de fonctionnaires y reste considérable alors que la population agricole a fortement baissé. On en dénombre plus de 16 000 en France, hors recherche et formation, à comparer avec les 900 fonctionnaires au ministère fédéral de l’agriculture allemand[[BMEL, Das Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, consulté le 19/12/17]]. En prenant en compte les agences administratives (ANSES, ASP, FranceAgriMer, INAO, SAFER) on obtient un ordre de grandeur d’environ un fonctionnaire pour vingt exploitations. L’ensemble de cette technostructure est organisé pour planifier et contrôler les activités des agriculteurs, et notamment les volumes et la qualité des productions.
Les quantités des productions agricoles peuvent être légalement limitées et contrôlées par différentes politiques publiques européennes, nationales et/ou corporatistes. Un de nos récents rapports a analysé ces politiques dans le secteur du vin[[IREF, Rétablir la compétitivité de la viticulture française, 2017]]. Cette étude montre comment l’Organisation commune du marché (OCM) de la vitiviniculture a limité artificiellement l’offre avec la mise en place de droits de plantation et des campagnes d’arrachage ou de distillation subventionnées sous la pression de certains lobbies français afin de maintenir leurs rentes et des prix élevés. Ce contrôle de l’offre persiste aujourd’hui au travers des autorisations de plantation. Cette politique est encore partiellement appliquée à d’autres secteurs comme le lait et le sucre malgré l’assouplissement des restrictions avec la fin des quotas laitiers depuis 2015 et des quotas sur le sucre en 2017. La loi encadre très précisément les relations entre agriculteurs et acheteurs avec des contrats-types pour de nombreuses productions.
La qualité des productions agricoles est elle aussi strictement réglementée par l’UE et l’État. Dans ce même rapport sur la viticulture, nous avons montré comment des pratiques culturales et œnologiques ont été imposées dans toute l’Europe grâce au lobbyisme parfois violent exercé par les syndicats de viticulteurs (blocage physique des importations aux frontières et dans les ports).
La définition de la qualité des produits passe aussi par le système de certification monopolistique régi par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Les Indications et les Appellations géographiques contrôlées ou protégées (IGP/AOC) permettent à des corporations de producteurs d’établir des monopoles intellectuels limitant la concurrence et l’innovation sur un territoire donné (voir rapport de l’IREF[[Ibid]]).
D’autres réglementations sont établies pour des raisons prétendument sanitaires, sociales, éthiques, environnementales ou concurrentielles. Un rapport du Sénat concède que les agriculteurs sont « au bord d’une overdose normative » qui nuit à leur compétitivité[[Sénat, Rapport d’information sur les normes en matière agricole, 2016]]. Les droits français et européen reposent sur une réglementation précautionniste de l‘ensemble des activités agricoles plutôt que sur le principe de responsabilité individuelle. Selon cette vision du droit, il est préférable de faire confiance à des représentants politiques et à des technocrates édictant a priori des restrictions plutôt qu’à la liberté contractuelle, la concurrence normative et la responsabilité civile et pénale des agriculteurs pour établir les normes qui régissent les relations entre tous les acteurs de la filière (producteurs, distributeurs, fournisseurs, consommateurs …).
Les réglementations sur l’épandage des produits phytopharmaceutiques (interdite lorsque le vent est supérieur à 19 km/h) et la taille des cages des poules sont non seulement des contraintes pour l’exploitant, mais elles impliquent des formalités et de très nombreux contrôles extrêmement coûteux pour le contribuable. Un rapport public du Sénat dénombre jusqu’à dix acteurs différents pouvant exercer leurs contrôles : l’agence de services et de paiements (ASP), FranceAgriMer, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et la mutualité sociale agricole (MSA)[[ Massat, Mission Contrôles en agriculture Rapport final, 2015]]. Il faudrait ajouter à cela les déclarations aux douanes, les contrôles fiscaux et ceux de certaines interprofessions. Ce rapport reconnaît le poids des contraintes associées aux normes publiques : « La réglementation est perçue [par les agriculteurs] comme changeant sans arrêt, ce qui, sans être une caractéristique générale, n’est pas faux dans certains domaines. L’agriculteur, même normalement informé, redoute, malgré toute l’attention qu’il peut porter au sujet, d’être pris en défaut, car il craint que sa connaissance du sujet en contrôle ne soit pas bien à jour ». D’après le rapport du Sénat, certains agriculteurs renoncent à assurer l’entretien des cours d’eau qu’ils réalisaient pourtant depuis des générations tant les formalités administratives sont devenues complexes. Un sondage estime que les agriculteurs passent en moyenne près de 9 heures par semaine à traiter leurs démarches administratives pour 57 heures de travail hebdomadaires[[Terre-net Bva, Dans les exploitations, l’excès de paperasse n’est pas un mythe, 2015]].
Ces réglementations peuvent aussi servir des intérêts politiques au détriment du secteur agricole. Le récent débat public concernant le glyphosate démontre que certains politiciens peuvent utiliser la réglementation pour satisfaire des pressions électoralistes et les lobbies de l’agriculture dite biologique au mépris de la science et de l’État de droit[[IREF, Glyphosate : et si l’interdire était plus risqué ?, 06/11/17]].

L’UE, l’État français et notamment son ministère de l’Agriculture ont acquis un pouvoir démesuré sur les agriculteurs. L’analyse historique et politique des réglementations montre que ces dernières sont trop souvent le fruit de pressions syndicales, corporatistes ou électoralistes qui nuisent à la compétitivité du secteur tout en déresponsabilisant et infantilisant les producteurs. Au vu des compétences européennes et de l’évolution du poids de l’agriculture dans l’économie, l’UE et l’État devraient réduire significativement leurs périmètres d’intervention dans ce secteur et se limiter aux services administratifs propres à toute activité économique. Cela implique une réduction significative de la taille du MAAF, voire sa suppression à moyen terme.
Il est indispensable de repenser la création de normes en responsabilisant l’agriculteur tout en réduisant la réglementation. Il serait pertinent d’adopter la politique consistant à supprimer préalablement deux ou trois réglementations existantes pour toute nouvelle réglementation décidée par l’UE ou l’État. Le droit coutumier, la responsabilité civile et pénale et la concurrence normative ne devraient pas être négligés pour allier compétitivité et gestion des nuisances environnementales associées à l’agriculture.

Afin de compléter l’analyse de l’interventionnisme public dans l’agriculture, nous analysons en détail ses diverses subventions en partie 4, le contrôle des structures et de la transmission en partie 5 ainsi que certains organismes parapublics en partie 6 (chambres d’agriculture), 7 (interprofessions) et 8 (MSA).

4. Une agriculture sous perfusion

Dans beaucoup de pays, l’agriculture fait l’objet de politiques de soutien massif supportées par l’argent du contribuable. L’OCDE évalue cet interventionnisme en estimant la part du revenu brut des agriculteurs qui correspond à des subventions. Comme présenté figure 4, malgré une baisse des subventions de la PAC, l’UE reste particulièrement interventionniste avec une moyenne de 20 % des revenus bruts des agriculteurs réalisés par la redistribution forcée ces dernières années.

Figure 4 : Subventions agricoles estimées en proportion du revenu agricole brut

Les subventions agricoles sont pour majeure partie déterminées par l’Union européenne (UE). Elles constituent une part considérable du budget des institutions bruxelloises (39 %) puisque 408 milliards d’euros sont alloués pour la période 2014 – 2020 dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC, voir annexes 1 et 2). Ces dernières années, la part distribuée aux agriculteurs français se situe autour de 9,1 milliards d’euros par an.
En plus des subventions européennes, il faut prendre en compte le financement du déficit colossal de la MSA, soit 24,3 milliards d’euros (voir partie 8). Ce sont donc 33,4 milliards d’euros que le contribuable français est forcé de débourser pour le secteur agricole chaque année, soit environ 100 € par ménage par mois. Une telle somme équivaut à une augmentation de 15 % du budget alimentation moyen des familles françaises[[INSEE, Cinquante ans de consommation alimentaire : une croissance modérée, mais de profonds changements, 2015]]. Ces chiffres ne prennent en compte ni les subventions éventuelles des collectivités locales ni les surcoûts associés à la politique protectionniste de l’UE vis-à-vis des importations des autres continents.
Plusieurs raisons sont invoquées par les défenseurs du dirigisme agricole pour justifier l’injection massive d’argent public dans le secteur agricole[[Momagri, Livre Blanc – Un nouveau cap stratégique pour la PAC, 2016]][[Confédération paysanne, Pour une PAC fondée sur la souveraineté alimentaire, consulté le 29/12/17]][[FNSEA, Guide de réponse à la consultation : Moderniser et simplifier la politique agricole commune, 2017]] (voir aussi la liste des subventions européennes ci-après) :
• la volatilité des prix qui caractérise les marchés agricoles, car ils ne s’autoréguleraient pas,
• le soutien à des formes alternatives d’agriculture telle que l’agriculture dite biologique,
• la protection de certaines formes d’agriculture qui seraient en danger, par exemple le pastoralisme, les petites exploitations familiales ou des productions jugées traditionnelles,
• le maintien de l’emploi agricole avec le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs,
• l’aide aux handicaps qui peuvent affecter certains exploitants tels que les handicaps naturels, climatiques ou les aléas sanitaires,
• le développement des territoires ruraux et la protection de l’environnement,
• le financement des externalités positives générées par les activités agricoles,
• l’autosuffisance ou la « souveraineté » alimentaire.

Toutefois, en plus de générer un coût caché pour le contribuable et le consommateur, les subventions entraînent de nombreuses dérives[[Bastiat, Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, 1850]]. Au moins six raisons contredisent le bien-fondé des subventions publiques appliquées à l’agriculture :

1. Les subventions sont un transfert forcé des ressources des plus pauvres vers les plus riches. Parmi les premiers bénéficiaires de la PAC se trouvent des grands groupes comme la société Doux, premier producteur européen de volailles (28 millions d’euros de subventions en 2013[[FarmSubsidy.org, EU Farm subsidies for France in 2013, 2013]]) ou des associations de producteurs de vins haut de gamme comme le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (3,3 millions d’euros en 2015[[Telepac]]). Ce principe du « Robin des Bois à l’envers » s’applique notamment à l’agriculture dite biologique. Tous les contribuables sont forcés de subventionner des aides spécifiques pour les agriculteurs biologiques alors que ce sont les plus riches qui consomment ces produits : 24 % des catégories sociales les plus aisées (PCS+) consommaient du « bio » une fois par mois en 2012 contre 15 % pour les employés, les ouvriers et les professions intermédiaires (PCS-)[[MAAF, Les différences sociales en matière d’alimentation, 2013]].
2. Les subventions créent des illusions de richesse qui faussent les signaux de marché. Dans la plupart des industries, les prix de marché donnent des indications essentielles sur l’offre et la demande. Les profits générés permettent d’investir et de prendre des risques en innovant pour produire toujours mieux et pour moins cher. En faussant ces indicateurs par des subventions, les ressources ne peuvent plus être allouées aux investissements les plus pertinents. Les plus compétitifs comme les moins compétitifs sont maintenus à flot. Cela empêche les meilleurs de grossir tout en entretenant la soutenabilité des entreprises les moins efficientes. Des surproductions, des mauvaises allocations des terres, des augmentations artificielles des prix ne sont alors que des conséquences logiques de telles politiques interventionnistes.
Le graphique présenté figure 5 montre que les subventions constituent une part considérable de la valeur ajoutée nette moyenne des exploitations en Europe, particulièrement en France. Le montant des subventions hors investissement correspond peu ou prou à ce qu’il reste pour l’exploitant après avoir payé ses charges (le revenu net d’exploitation). Ces chiffres doivent être considérés avec précaution car ces moyennes cachent des disparités considérables entre les exploitations. Ces dernières peuvent faire de quelques hectares à plusieurs centaines. Par ailleurs, certaines cultures comme la vigne sont beaucoup moins subventionnées. Ce sont potentiellement des dizaines de milliers d’exploitations qui sont artificiellement maintenues à flot par le contribuable. Concrètement, pour 1 € de subvention, un exploitant obtient environ 1 € de revenus. Dans de nombreux cas, il serait plus rentable de toucher la subvention et de ne pas travailler. Ce n’est pas les servir que de maintenir une telle illusion de productivité.
Le maintien de l’emploi agricole est un objectif politique affiché par de nombreux politiciens et syndicats. Cela explique la mise en place d’aides spécifiques pour les jeunes agriculteurs et les aides découplées pour les petites exploitations. L’emploi agricole, considéré comme une fin en soi, est ainsi artificiellement maintenu élevé par des subventions pour des raisons électoralistes et corporatistes.

Figure 5 : Indicateurs des performances économiques moyennes des fermes de différents pays de l’UE

3. Les subventions tendent à multiplier les scandales. Lorsque la distribution des ressources des contribuables est soumise à l’arbitraire politique plutôt qu’aux mécanismes de marché, de nombreux conflits d’intérêts émergent. Les plus gros syndicats agricoles, dont les membres détiennent des postes dans l’administration peuvent privilégier les leurs[[Franceinfo:, La FNSEA accusée de détournement de fonds, 18/01/17]]. On peut aussi observer de nombreux cas de fraude aux subventions[[L’Hebdo, Fraude aux subventions européennes : prison ferme pour un ancien viticulteur du Loroux-Bottereau, 25/11/17]].
4. Les subventions génèrent des coûts administratifs et des contrôles improductifs. Le paiement des aides et le contrôle de leur bonne allocation nécessitent une administration considérable. Pour le versement des aides européennes, deux agences, l’ASP et FranceAgriMer, dont le budget de fonctionnement cumulé s’élève à 373 millions d’euros en 2014, emploient plus de 3300 agents. Ce sont autant de ressources humaines et financières qui sont allouées pour des démarches administratives plutôt qu’au bénéfice d’activités productives. Ces coûts administratifs affectent tout autant les agriculteurs qui doivent remplir des dossiers extrêmement complexes et subir des contrôles pointilleux. Ils doivent aussi être capables de comprendre à quelles subventions ils ont le droit en répondant quelles exigences. Bien souvent, ils délèguent ces tâches à d’autres organismes qui prennent eux aussi leur commission, détournant ainsi une partie des subventions de leurs objectifs initiaux.

Liste (simplifiée) des subventions européennes[[MAAF, La PAC en un coup d’œil, 2017]]

5. Les subventions appellent les subventions. Si les subventions stoppent, des activités économiques considérables devenues dépendantes de l’argent public peuvent s’effondrer du jour au lendemain. Il n’est alors plus possible de cesser leur financement obligatoire pour les maintenir à long terme.
6. Les subventions servent des intérêts politiques et des idéologies. Les subventions sont justifiées par la nécessité de respecter certains modèles idéologiques tels que l’agriculture dite biologique avec les « aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique ». Or il appartient à chaque consommateur de choisir un mode de consommation particulier. Avec les subventions, l’État se substitue aux consommateurs (voir point 1.) en détournant leur pouvoir d’achat. C’est à chacun de décider quelle consommation lui convient le mieux et il est infantilisant que les institutions publiques décident à sa place. Sans subventions, des ressources seraient libérées pour l’innovation. Un plus grand nombre de modèles agricoles adaptés à la pluralité des préférences des consommateurs pourrait voir le jour.
Plusieurs pays ont décidé de supprimer leur soutien public massif à l’agriculture. D’après l’OCDE, le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande subventionnent de manière extrêmement limitée voire pas du tout leurs agriculteurs (inférieur à 5 % du revenu brut), et ce depuis plusieurs dizaines d’années. La Nouvelle-Zélande pourrait être une source d’inspiration pour une réforme radicale et ambitieuse[[Liberale Institute, Agricultural Reform in New Zealand, 2010]]. Dans les années 80, les agriculteurs néo-Zélandais recevaient plus de 30 % de leurs revenus bruts sous forme de subventions. En une dizaine d’années, le gouvernement travailliste a limité drastiquement cette redistribution forcée (moins de 5 % en 1990) tout en ouvrant le marché aux importations et aux exportations. Bien entendu, comme toute industrie sous perfusion, cette réforme ne s’est pas faite sans douleur. De nombreuses exploitations ont fait faillite, mais les fermes les plus compétitives ont pu se restructurer et se fournir à l’étranger à moindre coût. Leurs revenus ont augmenté et leur situation s’est largement stabilisée depuis. C’est aujourd’hui une des agricultures les plus compétitives et les plus durables du monde. Elle exporte notamment ses produits laitiers, son vin, sa viande de bœuf et de mouton sur les marchés asiatiques.

Face aux effets pervers des subventions, il est urgent de rétablir les signaux de marché, libérer le pouvoir d’achat du contribuable et laisser les exploitations les plus compétitives innover. Ce n’est pas servir les agriculteurs que de maintenir les exploitations les moins compétitives artificiellement en vie, au nom du maintien de l’emploi agricole. C’est au consommateur de sélectionner les perdants et les gagnants. L’État et l’UE doivent laisser les préférences individuelles dicter la demande. Face à la volatilité des prix, les agriculteurs peuvent s’organiser eux-mêmes pour limiter le risque comme c’est le cas dans de nombreux pays avec les marchés à terme[[Marché où l’engagement pris par le donneur d’ordre (qu’il s’agisse de vendre ou d’acheter) s’éxécutera à une échéance dont la date, convenue par avance, se situe postérieurement à la date de l’engagement pris par le donneur d’ordre. Le but de ces marchés est soit de garantir à l’avance le prix d’achat ou de vente (couverture de risque), soit de spéculer sur la variation du cours.]]. Il serait pertinent d’envisager les négociations sur la PAC post 2020 avec une stratégie de sortie progressive et définitive du financement forcé de l’agriculture européenne en prenant pour modèle la réforme agricole néo-zélandaise dans les années 80. FranceAgriMer et les services de l’ASP en charge de l’agriculture pourraient alors être supprimés.

5. Le contrôle des structures et les SAFER, l’agriculture française au pays des soviets

Toute personne qui s’installe, agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter[[SAFER, Point info international, consulté le 19/12/17]]. Obtenir l’autorisation de s’installer et de cultiver une terre est un véritable parcours du combattant administratif. C’est le fameux contrôle des structures.
Chaque département est chargé de définir un Schéma directeur départemental des structures (SDDS) qui fixe l’Unité de référence (UR) correspondant à la surface « qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors-sol, ainsi que d’autres activités agricoles ». Aux yeux de l’administration, un exploitant n’est donc pas capable de déterminer lui-même la taille optimale de son outil de production. S’il s’écarte trop de cette UR administrative, s’il ne peut pas justifier de plusieurs années d’expérience en tant qu’agriculteur, s’il n’a pas les diplômes d’État appropriés ou s’il a plus de 60 ans (etc., la liste est encore longue), l’exploitant est tenu d’en informer la direction départementale des territoires (DDT) pour que la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) émette un avis dans les 4 à 6 mois. Ce sera ensuite le préfet de région qui donnera l’autorisation d’exploiter si tous les critères sont remplis.
La CDOA est composée de la DDT, mais aussi de représentants de la profession, c’est-à-dire des potentiels concurrents de l’exploitant, comme la chambre d’agriculture ou des syndicats professionnels agricoles représentatifs. La participation des autres membres comme la MSA, des établissements de crédit, des représentants d’associations de protection de la nature, de consommateurs ou d’artisans est difficilement compréhensible pour donner le droit de cultiver une terre ou de démarrer un élevage sur la propriété privée d’un exploitant. Sans parler du coût d’une telle procédure, la légitimité d’une telle commission doit être interrogée. Tous les ingrédients sont réunis pour que les conflits d’intérêts soient monnaie courante dans une structure digne d’un conseil soviétique. Les scandales font souvent la Une des presses rurales locales et nombreux sont les agriculteurs qui dénoncent la mainmise de la FNSEA sur ces commissions. Il vaut mieux avoir des amis bien placés si un agriculteur veut que les décisions jouent en sa faveur.
En cas de transmission d’une terre, bien que s’étant mis d’accord sur un prix, l’acheteur et le vendeur peuvent se retrouver à la merci du bon vouloir d’un autre organisme : les SAFER. Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des organismes privés qui ont pour missions officielles de « dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers », « favoriser l’installation des jeunes », « protéger l’environnement et accompagner le développement de l’économie locale »[[Ibid ]]. Pour mener à bien ces missions, elles détiennent un droit de préemption sur les terres mises en vente (voir annexe 3). Cela signifie que si un acheteur et un vendeur sont d’accord pour conclure un contrat de vente sur une terre, les SAFER peuvent la préempter au nom de l’« intérêt général ». S’ils estiment que le prix est trop élevé par rapport à ce qu’elles définissent être la « valeur réelle », elles peuvent proposer une contre-offre à un prix moins élevé. Or, la valeur réelle d’un bien est une notion subjective. Si elle a été acceptée entre l’acheteur et le vendeur, c’est que les deux parties y trouvent un intérêt. L’État et ses organismes parapublics n’ont donc pas de légitimité à casser cet échange librement consenti.
Cette négation du droit de propriété privée et de la liberté d’échanger est en désaccord total avec les droits fondamentaux des individus de jouir des fruits de leur travail[[Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen]]. Elle induit en sus une soumission des biens des agriculteurs à un arbitraire politique digne de régimes collectivistes ou féodaux, comme toute commission qui se donne le droit de prendre des décisions au nom de l’« intérêt général ». En effet, l’intérêt général est bien souvent un prétexte pour défendre une vision idéologique de l’agriculture. En l’occurrence, elle consiste à privilégier les petites exploitations familiales et l’emploi paysan en subventionnant l’installation de jeunes agriculteurs dans des exploitations bien souvent trop petites pour être rentables.
Même si les préemptions sont très peu nombreuses en pratique (0,5 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux SAFER[[SAFER, Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?, consulté le 24/12/17]]), la menace d’une telle procédure a un effet délétère sur le marché agricole. En effet, une transaction réalisée par une SAFER a le privilège d’être exonérée de droits de mutation (une taxe sur la transaction qui est redistribuée aux collectivités locales). Les SAFER proposent alors à l’acheteur et au vendeur (qui sont pourtant déjà d’accord) de jouer un rôle d’intermédiaire dans la vente, ce qui coûte un peu moins cher que les droits de mutation. Cette opération de « substitution » permet aux SAFER d’empocher de généreuses commissions, équivalentes aux droits de mutation, alors même qu’elles n’apportent aucune valeur ajoutée dans la transaction. Les parties contractantes contredisent rarement ce processus, car ils devraient sinon s’engager dans des procédures coûteuses et hasardeuses.
En 2014, la Cour des comptes a dénoncé les opérations de substitution, les qualifiant d’ « injustifiées » dans de nombreux cas et a épinglé de nombreuses dérives comme des distributions de bénéfices aux salariés interdites par le code rural, l’absence de comptabilité analytique, des rapports d’activité largement incomplets, des activités d’agence immobilière sur du bâti en inadéquation avec leurs missions officielles, des privilèges fiscaux mal utilisés, une application mal contrôlée des directives, une direction nationale bicéphale au rôle ambigu, la mainmise de la FNSEA et un contrôle de l’État jugé insuffisant[[Cour des comptes, Les SAFER : les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural, 2014]]. Afin de réaliser leurs projets, certains agriculteurs se retrouvent obligés de constituer des montages juridiques complexes et coûteux pour contourner ces procédures liberticides.
Récemment, le gouvernement a proposé d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements[[La France Agricole, Le gouvernement rend sa copie, 27/11/17]], ce qui inquiète fortement le président de la Fédération nationale des SAFER[[La France Agricole, « Pas d’expérimentation possible » pour les Safer, 07/12/12]]. Preuve, s’il en fallait une, que la suppression du contrôle des structures préoccupe surtout ceux qui profitent des commissions des ventes.

L’IREF dénonce le contrôle des structures et les SAFER qui incarnent la négation des droits constitutionnels de disposer de sa propriété et de l’échanger. Ces procédures et ces organismes doivent être supprimés sans délai et la liberté contractuelle doit être restaurée : un agriculteur doit pouvoir disposer de sa terre comme il l’entend, y produire ce qu’il désire, l’acheter et la vendre librement avec ceux qui sont disposés à échanger volontairement avec lui. Le contrat de fermage peut lui aussi être libéré de ses contraintes réglementaires pour que propriétaires fonciers et fermiers puissent établir des relations contractuelles libres et adaptées à leurs intérêts. De manière générale, les contrats agricoles devraient revenir sous le giron du droit civil pour mettre fin à cet état d’exception qui en plus de nuire aux libertés fondamentales, fait bien plus de mal que de bien à la filière.

6. Les chambres d’agriculture, la culture du gaspillage

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics à caractère administratif qui ont pour missions de représenter les intérêts de l’agriculture (consultation et concertation, 100 M€/an), la formation et le développement agricole et rural (550 M€) ainsi que l’installation des jeunes agriculteurs, certaines formalités administratives, le suivi des apprentis et la certification des animaux (70 M€)[[Cour des comptes, Les chambres d’agriculture : façonner un réseau efficace, 2017]]. Elles sont composées de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, de 13 chambres régionales, de 91 chambres départementales et interdépartementales, de 9 organismes interétablissements du réseau et de 373 antennes locales.
La Cour des comptes a récemment publié un rapport épinglant la gestion des chambres, notamment sur les dépenses de personnel et le nombre d’antennes qui peut atteindre 12 pour certains départements[[Ibid]]. Le graphique figure 6 présente l’évolution des ressources humaines par rapport à la baisse des emplois agricoles depuis 20 ans. On observe une divergence qui fait dire aux sages de la Rue Cambon que la gestion du personnel est dispendieuse avec des « avantages salariaux individuels et collectifs exorbitants : revalorisation automatique annuelle de 1,7 % de la masse indiciaire de base, liée à l’attribution des points au choix, primes exceptionnelles, régime indemnitaire peu incitatif au rendement (13ème mois), réductions du temps de travail (RTT) mal encadrées. »

Figure 6 : évolution comparée du nombre des exploitations agricoles, des unités de travail annuelles totales et des moyens humains des chambres d’agriculture

La Cour dénonce aussi le nombre d’élus (4200 pour 13 M€ d’indemnités et de frais de déplacement), de comités et de commissions consultatives jugées parfois « redondantes » et « inutiles ». Avec plus de 55 % des voix en 2013, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) disposent d’une majorité dans 95 % des chambres. Les scandales éclaboussent régulièrement les relations entre chambres et syndicats. Alors qu’elles assurent une mission dite d’« intérêt général », certaines chambres départementales subventionnent des fédérations départementales d’exploitants agricoles (FDSEA)[[Ibid]]. D’autres chambres ont des participations dans des « sociétés privées sans rapport avec leur activité (salle de spectacles, télévision locale, journaux locaux, etc.). »
Concernant leur financement, les chambres ne disposent pas de « véritable comptabilité analytique » ni d’évaluation ou de contrôle interne. Elles tiennent leurs recettes d’une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), des subventions provenant de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne et le produit des ventes de prestations de services payants (30 % des ressources), pour un budget total de plus de 700 M€/an. 40 % de la TATFNB est payée par des contribuables qui n’ont aucun lien avec l’agriculture.
Pour ses deux premières missions, à savoir la défense des intérêts des agriculteurs et le développement agricole et rural, il est difficilement compréhensible que le financement des chambres soit forcé (taxes et subventions), alors même que les agriculteurs pourraient très bien financer volontairement les services fournis s’ils les jugent utiles.

L’IREF propose de privatiser les chambres d’agriculture et de mettre fin à la TATFNB et aux subventions publiques qui leur sont allouées afin de ne plus faire financer la défense des intérêts particuliers d’une corporation par le contribuable. Les agriculteurs pourront ainsi retrouver leur liberté syndicale (et par conséquent celle de ne pas se syndiquer) et ne plus être soumis à un système représentatif majoritaire, contraire à la liberté d’association. Les missions administratives réalisées jusqu‘à présent par les chambres d’agriculture pourront alors être transférées aux services déconcentrés de l’État. De manière générale, toutes les activités de conseil aux agriculteurs devraient être libérées, privatisées et mises en concurrence.

7. Des contributions volontaires obligatoires qui remettent en cause la légitimité des interprofessions

Les organisations interprofessionnelles sont, officiellement, des associations de droit privé. Elles sont toutefois encadrées par le droit européen via l’organisation commune du marché (OCM) unique[[Règlement (UE) n° 1308/2013]]. Fin 2014, en France, on en dénombrait 66 reconnues par l’État[[CGAAER, Les Interprofessions, 2017]]. Historiquement, les interprofessions sont bien souvent issues des sections de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) (les autres syndicats peuvent intégrer les interprofessions seulement depuis 2012). Certaines représentent toute une filière comme Inaporc ou Intercéréales, tandis que d’autres, au sein d’une même filière, correspondent à différents bassins de production. Dans la viticulture, 25 interprofessions représentent des appellations d’origine. Elles se donnent plusieurs missions, définies par l’OCM, qui sont diversement réalisées et peuvent intervenir sur la production, la transformation et la commercialisation. Par exemple, les objectifs qu’elles se fixent peuvent être relatifs à l’étude du marché, à la contractualisation avec les acheteurs, la recherche et l’innovation, la promotion ou la communication sur les produits (voir annexe 4).
Ces interprofessions détiennent un pouvoir légal conséquent dans la mesure où, à leur demande, l’État peut rendre obligatoires des accords conclus au sein de l’interprofession aux non-membres par arrêté ministériel (les membres doivent néanmoins représenter les 2/3 de la production). Ainsi, grâce à ces « accords étendus », une majorité de producteurs peut contraindre légalement une minorité à obéir à certaines règles au nom d’un prétendu « intérêt collectif » telles que (liste non exhaustive) :
• du contrôle qualité : règles de production plus strictes que les réglementations de l’UE ou les réglementations nationales, labels d’État d’origine (IGP, AOC) ou de qualité (AB), normes obligatoires en matière de conditionnement et d’emballage, utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits,
• du contrôle de l’offre : élaboration de contrats types, de labels raréfiant artificiellement l’offre sur certains segments (IGP, AOC),
• des actions de promotion et de mise en valeur de la production,
• des programmes de recherche,
• la gestion des sous-produits.

Dans notre étude sur la viticulture, nous avions analysé la mise en place de rentes légales par des interprofessions viticoles dans le cas du contrôle de l’offre et de la certification qualité avec les labels d’État (IGP, AOC)[[IREF, Rétablir la compétitivité de la viticulture française, 2017]]. Nous démontrions que les interprofessions pouvaient établir de véritables monopoles intellectuels sur des territoires appelés « terroirs », permettant à des coalitions de producteurs de contrôler les prix, les productions et la qualité aux dépens de l’innovation et de la concurrence de producteurs minoritaires.
Nombre d’agriculteurs s’accordent pour dénoncer le fait que les interprofessions sont très souvent noyautées par la FNSEA, ce qui est certes difficile à démontrer. Il n’empêche que certains contrôles qualité de la production et du produit fini (les fameux « autocontrôles ») sont effectués par les syndicats de producteurs eux-mêmes. Difficile alors pour un agriculteur de se montrer innovant et de proposer des vins plus compétitifs quand la labellisation dépend de la validation de ses concurrents. De plus, si un producteur souhaite communiquer et développer lui-même sa propre image de marque, il est quand même forcé de financer aussi la promotion réalisée par l’interprofession.
Bien que réputées être des associations de droit privé représentatives des producteurs, les interprofessions sont essentiellement financées par des « Contribution Volontaires Obligatoires » (CVO), prélevées au prorata des productions (en général entre 0,3 et 0,8 %). Épinglées en 2007 et 2010 pour leur financement opaque par la Cour des comptes[[Cour des comptes, Les cotisations volontaires obligatoires prélevées par les interprofessions agricoles, 2010]], il régnait un flou juridique sur le statut des CVO. Suite à de longues batailles juridiques avec des producteurs qui refusaient ce système, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que « les CVO des organisations interprofessionnelles sont des financements de droit privé »[[CJUE, Arrêt « Doux élevages », jugement du 30 mai 2013, C-677/11]]. Pourtant les producteurs sont bien forcés de les payer, qu’ils souhaitent participer à l’interprofession ou non. Ces CVO peuvent donc être considérées comme des parataxes qui sont directement déterminées par les interprofessions et qui ne font ni l’objet d’un débat public ni l’objet de contrôles d’État. Nombre de producteurs continuent de dénoncer ce système devant les tribunaux, en vain[[Vitisphère, Nouvelle victoire judiciaire pour les organisations interprofessionnelles viticoles en matière de cotisations volontaires obligatoires, 11/02/16]][[Vitisphère, Nouveaux arguments et procès contre les CVO à Bordeaux, 20/12/17]].
La coopération et la solidarité entre les producteurs ou les acteurs d’une filière sont tout à fait légitimes tant qu’elles reposent sur les principes de la libre association, impliquant la libre affiliation, le droit de quitter l’interprofession ou de ne pas en faire partie et a fortiori de ne pas être contraint par leurs accords ou leurs parataxes. Chaque exploitant doit pouvoir déterminer lui-même le niveau de « coopétition » qu’il souhaite atteindre, c’est-à-dire faire son arbitrage entre coopération et concurrence.
Le fonctionnement strictement associatif de la coopération entre professionnels est d’ailleurs le mode de fonctionnement préféré dans plusieurs pays tels que le Danemark, la Suède ou le Royaume-Uni[[Commission européenne, Study on agricultural interbranch organisations in the EU, 2016]]. Dans ce dernier, le syndicat National Farmers’ Union estime qu’une reconnaissance légale des interprofessions par l’UE ne doit pas « créer de barrières à la libre circulation des biens et à la concurrence sur le marché intérieur ».

Les pouvoirs des interprofessions françaises sont des violations de la libre concurrence et de la libre association. Pour autant, le gouvernement et l’UE ne cessent d’élargir leurs prérogatives légales, permettant à ces organismes hybrides public-privés de mener des politiques corporatistes en fixant eux-mêmes les règles de l’organisation d’une filière et en déterminant le niveau des parataxes qu’elles vont prélever sur leurs membres et leurs propres concurrents. Les interprofessions doivent perdre toutes leurs prérogatives légales et leur caractère contraignant. Leur financement doit rester strictement volontaire et limité à leurs membres, sans aucun lien légal ou financier avec les institutions publiques. En ce sens, les CVO et les subventions qui leur sont allouées peuvent être supprimées sans délai.

8. La mutualité sociale agricole, la défaillance du système de retraite par répartition

La mutualité sociale agricole (MSA) n’a rien d’une mutuelle puisqu’elle détient le monopole national de la couverture sociale de la population agricole et des ayants droit. À ce titre, cette institution ne repose pas sur un financement volontaire, qu’il soit assurantiel ou mutualiste. La MSA redistribue les cotisations obligatoires pour l’assurance maladie, les accidents du travail, les retraites, les retraites complémentaires, les allocations logement et les prestations familiales. Les exploitants, les employeurs, les salariés d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles sont forcés de cotiser pour ce régime sous tutelle de l’État.
En 2016, 26,9 milliards d’euros de prestations ont été distribués à 5,6 millions de bénéficiaires pour seulement 1,2 million d’actifs affiliés en équivalent temps plein[[MSA, Les chiffres utiles de la MSA – Édition nationale 2017, 22/06/17]]. Le nombre de retraites versées par les régimes agricoles s’élève à 3,9 millions. D’après la MSA, en équivalent temps plein, on compte 2,6 retraités de droit direct âgés de 65 ans et plus pour un cotisant actif.
Ce déséquilibre actifs-retraités prononcé provient de la chute continue du nombre d’emplois agricoles depuis des dizaines d’années. Et cette évolution ne semble pas s’arrêter : en 10 ans, le nombre d’exploitants et de chefs d’exploitations agricoles a baissé de près de 100 000, passant de plus de 600 000 en 2005 à moins de 500 000 en 2015, ce qui suit la tendance de l’augmentation de la productivité depuis plusieurs dizaines d’années (voir partie 1).
La MSA est donc la démonstration criante de l’inadéquation du système de retraites par répartition avec les besoins des retraités actuels et futurs. Incapable de s’adapter aux évolutions technologiques du secteur et aux gains de productivité, la redistribution intergénérationnelle précarise l’ensemble des retraites et impose une charge insoutenable aux actifs qui ne peuvent financer une telle pyramide de Ponzi. À l’opposé total de la prétendue garantie de revenus défendue par les pourfendeurs du système de retraite par capitalisation, le système de retraite par répartition ne peut que faire faillite. Le contribuable et les cotisants des autres régimes de retraite sont alors forcés de financer ce déficit par des contributions publiques (27 % des produits de la MSA), des transferts d’autres organismes de sécurité sociale (31 %) et la CSG (7 %), comme présenté figure 7. Les cotisations sociales des agriculteurs ne couvrent que 25 % des prestations.

Figure 7 : Les produits par nature au régime agricole : 32,4 milliards d’euros en 2016 (0,4 milliard de déficits)

Le fonctionnement de la MSA est aussi critiqué pour sa gestion. La Cour des comptes considère que « les gains d’efficience n’ont pas été suffisamment mobilisés » concernant la rationalisation des structures[[Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, 2017]]. Les frais de gestion s’élèvent à 4 % des prestations. La MSA est dirigée par des administrateurs des caisses élus par des délégués cantonaux, eux-mêmes élus par les usagers de la MSA. Cette gouvernance est lourde : 24 000 délégués sont élus alors que le code rural et le code de la sécurité sociale laissent très peu de marge de manœuvre, en témoigne l’intérêt des « adhérents » de la MSA pour leur « mutuelle » : en 2015, le taux de participation aux élections a à peine dépassé 30 %[[MSA, Elections MSA 2015 – les résultats, 05/02/15]].
Face à la précarité et à la situation sociale désespérée d’une partie de la population agricole, la MSA distribue ou fournit des aides d’urgences[[MSA, Dossier de presse, 22/06/17]] :
• prime d’activité (254 000 demandes en 2017 pour 204 333 personnes couvertes),
• revenu de solidarité active (54 110 bénéficiaires en avril 2017),
• couverture maladie universelle complémentaire (137 814 personnes en 2016, en augmentation de 8 % par rapport à 2015),
• aide à la complémentaire santé (62 823 personnes en 2016, en augmentation de 14 % par rapport à 2015),
• allègement de charges (560 millions d’euros en 2016),
• dispositif « Aide au répit pour lutter contre les risques psychosociaux et l’épuisement professionnel »,
• ateliers de l’inclusion, « Avenir en soi », « Parcours confiance », …

Ces aides d’urgence sont pourtant aussi précaires que coûteuses. Plutôt que d’avoir un discours de vérité et d’assumer le fait que certaines exploitations ne peuvent plus continuer, l’État subventionne des fermes non compétitives. Cela crée une illusion de survie qui entraîne une véritable misère et le désespoir d’une grande partie des agriculteurs, comme le démontrent les pertes de revenus et les taux de suicide cités en première partie.
Ce ne sont malheureusement pas des rustines de soutien d’urgence avec l’argent du contribuable qui régleront le problème de la rentabilité des exploitations et du déficit colossal du système de retraite. Il faut d’une part assumer le fait que l’emploi agricole n’est pas une fin en soi et, d’autre part, qu’un certain nombre d’exploitants devraient tourner la page et engager leur reconversion professionnelle. Concernant le système de retraite, de nombreux exemples étrangers constituent de véritables modèles de réformes pérennes et réussies. Une étude de l’IREF a notamment comparé le système français aux systèmes chilien, suédois et néerlandais dans lesquels la retraite est assurée de manière partielle ou totale par des fonds de pension[[IREF, Réforme des retraite : Pour la création d’un Compte Personnel Retraites (CPR) et la mise en place de Fonds de pension, 2016]].

La MSA est un exemple criant de la nécessité d’une refonte totale du système de retraite monopolistique français. En plus d’une gestion particulièrement dispendieuse, ce système de répartition insoutenable, véritable système de Ponzi, doit être radicalement repensé et réorienté vers un système par capitalisation, privé et mis en concurrence. Cette réflexion ne peut que s’envisager dans le cadre général des retraites comme l’a déjà proposé l’IREF. De la même manière, l’assurance santé peut être réformée et réorientée vers un système mutualiste, véritablement privé et mis en concurrence. Les problèmes sociaux des exploitants les moins compétitifs ne peuvent plus faire l’objet d’une perfusion d’argent public illimitée. Les politiques protectionnistes vis-à-vis de ces exploitations doivent cesser pour que ces agriculteurs puissent envisager sereinement une restructuration ou une reconversion professionnelle.

Conclusion : Rétablir la liberté d’entreprendre

Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, prône « une agriculture qui soit intensive en emploi plutôt qu’en engrais et produits phytosanitaires »[[Ouest France, Hulot pour « une agriculture intensive en emploi plutôt qu’en engrais », 22/09/17]]. En plus de témoigner d’une méconnaissance du métier des paysans (pas de culture possible sans engrais ni produits phytopharmaceutiques, même en agriculture dite biologique), cette phrase résume à elle seule le dogme dans lequel est enfermée l’agriculture française. Selon cette vision, l’agriculture doit être familiale, sur de petites exploitations et tout doit être fait pour enrayer la baisse de l’emploi agricole liée aux gains de productivité. Elle ne doit pas non plus chercher à obtenir une production saine (pas de produits phytopharmaceutiques), à être productive (pas d’engrais) tout en refusant le progrès scientifique et technique (interdiction des OGM, principe de précaution).
Ce dogme se traduit par un dirigisme économique qui a des conséquences désastreuses pour ceux qui le subissent. Il est désormais interdit aux agriculteurs de choisir leurs avantages concurrentiels et de s’adapter à la demande. Beaucoup se retrouvent alors enfermés dans un modèle non compétitif sous le poids de la technostructure administrative. Les premiers à bénéficier de ces politiques publiques sont les syndicats (surtout la FNSEA), les corporations et les organismes parapublics qui, grâce à ce dogme, trouvent des justifications à leurs privilèges légaux : planification du marché, subventions, taxes et parataxes, cotisations volontaires obligatoires, redistribution forcée, normes obligatoires, réglementations, consultations et commissions obligatoires, limitations de la concurrence jugée « déloyale » ou encore monopoles industriels et intellectuels.
Les défis propres au secteur agricole tels que la volatilité des prix, la gestion des nuisances environnementales, l’adaptation au changement climatique, la mondialisation des échanges ou les innovations technologiques ne sont pas des fatalités. Ils demandent une innovation et une évolution continues des pratiques et des structures agricoles. Toutefois, ces défis peuvent être surmontés sans interventionnisme public comme le démontrent le cas néo-zélandais et toutes les initiatives privées des agriculteurs de par le monde.
La concurrence est nécessaire pour une agriculture française compétitive et durable. Elle permet aux consommateurs de choisir ce qui convient le mieux à leurs besoins. Elle incite les agriculteurs à évaluer sans cesse les meilleures options pour répondre à ces demandes et à innover pour trouver des solutions à leurs défis. La technostructure administrative décrite dans cette étude ne fait qu’introduire des entorses à cette concurrence.
Ce rapport ne défend ni une vision particulière de l’agriculture ni l’absence de coopération ou de solidarité entre les agriculteurs. Ces derniers pourront toujours s’organiser de manière associative et volontaire. Ils ne devraient toutefois pas pouvoir imposer leurs choix à leurs consommateurs et à leurs concurrents qui décident de ne pas faire partie de leurs associations. Dès lors que les consommateurs consentent à payer pour les produits qu’elle délivre, l’agriculture dite biologique ou traditionnelle saura trouver sa place, comme d’autres formes d’agricultures plus conventionnelles et comme les futures formes d’agriculture que nous ne connaissons pas encore et qui naîtront de l’innovation.

Afin de libérer les agriculteurs français du joug administratif, l’IREF fait les propositions suivantes :

1. Le périmètre d’intervention de l’État doit être drastiquement restreint. Les missions du ministère de l’Agriculture doivent se limiter aux services administratifs propres à toute activité économique. Cela implique une réduction significative de sa taille, voire sa suppression, tout comme ses administrations déconcentrées.
2. Comme tout entrepreneur, un exploitant doit avoir le droit de produire ce qu’il désire, en qualité et quantité souhaitées. Toute forme de contrôle monopolistique de l’offre doit être éliminée.
3. Il est indispensable de repenser la création de normes en responsabilisant l’agriculteur tout en réduisant la réglementation. Il serait pertinent d’adopter la politique consistant à supprimer préalablement deux ou trois réglementations existantes pour toute nouvelle réglementation décidée par l’UE ou l’État. Le droit coutumier, la responsabilité civile et pénale et la concurrence normative ne devraient pas être négligés pour allier compétitivité et gestion des nuisances environnementales associées à l’agriculture.
4. Face aux effets pervers des subventions, il est urgent de rétablir les signaux de marché, libérer le pouvoir d’achat du contribuable, laisser les exploitations les plus compétitives innover et concurrencer celles qui sont sous perfusion d’argent public. Il faudrait envisager les négociations sur la PAC post 2020 avec une stratégie de sortie progressive et définitive du financement forcé de l’agriculture européenne par le contribuable, comme cela a été fait dans plusieurs pays du monde. FranceAgriMer et l’ASP pourront alors être supprimés.
5. Un agriculteur doit pouvoir disposer de sa propriété et des fruits de son travail comme il l’entend avec ceux qui sont disposés à échanger avec lui. En ce sens, le contrôle des structures et les SAFER peuvent être supprimés sans délai. Toute forme de soutien public à l’installation des jeunes agriculteurs doit être abandonnée.
6. Il faut privatiser et mettre en concurrence les chambres d’agriculture tout en mettant fin à la TATFNB et aux subventions publiques qui leur sont allouées afin de ne plus faire financer la défense des intérêts particuliers d’une corporation par le contribuable. Les agriculteurs pourront ainsi retrouver leur liberté syndicale (et par conséquent celle de ne pas se syndiquer) et ne plus être soumis à un système représentatif majoritaire, contraire à la liberté d’association. Les missions administratives réalisées jusqu‘à présent par les chambres d’agriculture pourront alors être transférées aux services déconcentrés de l’État. De manière générale, toutes les activités de conseil aux agriculteurs devraient être libérées, privatisées et mises en concurrence.
7. En violation avec la libre concurrence et la libre association, les interprofessions doivent perdre toutes leurs prérogatives légales et leur caractère contraignant. Leur financement doit rester strictement volontaire et limité à leurs membres, sans aucun lien légal ou financier avec les institutions publiques. En ce sens, les CVO et les subventions qui leur sont allouées peuvent être supprimées sans délai.
8. La MSA, symbole de l’échec du système de retraite par répartition, doit servir d’exemple pour une réforme plus globale vers un système par capitalisation en permettant la création de fonds de pension afin d’assurer une véritable retraite aux agriculteurs. La MSA doit être privatisée et mise en concurrence pour en faire une véritable mutuelle. Les retraités actuels de ce régime peuvent être transférés au régime général. Les problèmes sociaux des exploitants les moins compétitifs ne peuvent plus faire l’objet d’une perfusion d’argent public illimitée. Les politiques protectionnistes vis-à-vis de ces exploitations doivent cesser pour que ces agriculteurs puissent envisager sereinement une restructuration ou une reconversion professionnelle.
9. Les syndicats d’agriculteurs ne devraient recevoir aucun financement public et ne reposer que sur les cotisations volontaires de leurs membres.
10. Enfin, pour les mêmes raisons que celles invoquées ci-dessus, les organismes publics et parapublics suivants peuvent être privatisés et mis en concurrence tandis que toute forme de soutien public ou de financement obligatoire peut être aboli pour :
• le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER),
• l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO)[[Voir à ce sujet : IREF, [Rétablir la compétitivité de la viticulture française-article4669], 2017]],
• l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer,
• l’Institut français du cheval et de l’équitation,
• le Pari mutuel urbain (PMU),
• l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Dans son étude sur les suicides des agriculteurs, Santé publique France liste une série de facteurs aggravants pour les agriculteurs déprimés tels que les « problèmes de modernisation, de normes écologiques à respecter, de procédures administratives lourdes ou encore […] de transmission de l’exploitation »[[Gigonzac et al, Caractéristiques associées à la mortalité par suicide parmi les hommes agriculteurs exploitants entre 2007 et 2011, 1017, Santé publique France]]. Il est urgent de redonner le droit aux paysans d’être de véritables entrepreneurs sur leurs terres et d’éliminer la technostructure d’État dont le rôle consiste ni plus ni moins à leur casser les genoux au nom de considérations arbitraires pour leur offrir a posteriori des béquilles avec l’argent du contribuable. Une telle réforme affectera probablement lourdement les structures agricoles actuelles et accélérera la reconversion d’un certain nombre d’exploitations. Mais elle est nécessaire et plus elle sera retardée, plus l’adaptation sera violente. Les agriculteurs français disposent des terres, du climat et des talents nécessaires pour répondre aux attentes des consommateurs et pour relever les défis de notre époque. Laissons-les révolutionner l’agriculture de demain.

ANNEXES

+ANNEXE 1 : Concours publics à l’agriculture française+

D’après Concours publics à l’agriculture française, d’après la Commission des Comptes de l’Agriculture de la Nation, session du 6 juillet 2017.

+ANNEXE 2 : DÉPENSES DE LA DGAGRI+

D’après Directorate General for Agriculture and Rural Development, 2016 Annual Activity Report.

+ANNEXE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION+

SAFER, Point info international, consulté le 19/12/17

SAFER – Schéma dossier de préemption

+ANNEXE 4 : LES INTERPROFESSIONS+

Extrait du rapport du CGAAER, Les Interprofessions, 2017

Les objectifs que l’OCM propose aux OI sont diversement appréhendés

Figure 1 : distribution des exploitations selon leur taille (surface agricole utile)

Figure 2 : superficie moyenne par exploitant de 2007 à 2016

Figure 3 : parts de marché des principaux pays exportateurs dans le commerce international de produits agricoles

Figure 4 : Subventions agricoles estimées en proportion du revenu agricole brut

Figure 5 : Indicateurs des performances économiques moyennes des fermes de différents pays de l'UE

Figure 6 : évolution comparée du nombre des exploitations agricoles, des unités de travail annuelles totales et des moyens humains des chambres d’agriculture

Figure 7 : Les produits par nature au régime agricole : 32,4 milliards d’euros en 2016 (0,4 milliard de déficits)

SAFER - Schéma dossier de préemption

Les objectifs que l’OCM propose aux OI sont diversement appréhendés