Après une résolution de la Commission européenne en 2014, qui militait pour la distinction des moteurs de recherche des autres activités, (en particulier les revenus de publicité en ligne), et la campagne anti-Amazon en France, les entreprises du numérique, dont Google, Apple, Facebook ou encore Amazon, sont une fois de plus la cible des autorités européennes. Depuis le 1er janvier, l’Union européenne a modifié les règles de détermination du taux de TVA intra-communautaire, qui ne dépend plus désormais de la domiciliation fiscale de l’entreprise, mais de la localisation des clients. Par ailleurs, à la suite de la publication du rapport Collin-Colin en début 2013, ainsi que de la remise d’un autre rapport au début mars- sur la fiscalité numérique par France Stratégie, un organe de recherche lié au Premier ministre, l’idée d’une nouvelle taxe sur les géants du net a été relancée, qui datait de Nicolas Sarkozy ; en particulier sur les deux aspects déterminants que sont les revenus publicitaires et la collecte des données personnelles.
Dans un contexte de concurrence fiscale entre les différents États-membres de l’Union européenne, ces entreprises ont en effet des stratégies d’optimisation fiscale, qui consistent à mettre en place des montages financiers complexes leur permettant de – payer l’impôt sur les sociétés – dans une domiciliation fiscale plus avantageuse, souvent en Irlande ou au Luxembourg. Toutefois, il nous faut rappeler que les entreprises du numérique sont soumises à des pressions concurrentielles croissantes, à des contraintes d’adaptation technologique et à des besoins de financement et d’investissement qui leur rendent extrêmement difficile le maintien de leur position dominante sur un marché dynamique et évolutif, lui-même soumis à des changements rapides. Elles se voient donc contraintes de proposer des solutions, des services, des plateformes web et des produits toujours plus innovants, afin de répondre aux besoins du consommateur. Dans ce contexte ultra-concurrentiel, une politique d’harmonisation fiscale à l’échelle européenne, ou une stratégie d’isolation fiscale dans un groupement d’États européens, pourrait inciter ces entreprises à répondre par un arrêt de l’investissement et de l’amélioration des infrastructures numériques…
La recherche de la mise en place d’un marché unique numérique (Single Digital Market, SDM) au sein de l’Union européenne, dont l’objectif principal serait d’encourager l’innovation technologique, la recherche et le développement, ainsi que la croissance des entreprises du numérique, devrait encourager l’instauration d’une politique fiscale incitative, plutôt que punitive. Cela est particulièrement vrai pour le secteur du numérique, qui se différencie des autres secteurs économiques par une forte dynamique concurrentielle, une innovation technologique constante, des besoins importants de financement et d’investissement, la nécessité d’une adaptation constante des plateformes et des services numériques aux besoins des utilisateurs, ainsi qu’une dématérialisation de l’activité- qui échappe à une localisation bien définie au sein d’une juridiction administrative. L’accent devrait donc être mis davantage sur l’élimination des barrières tarifaires, réglementaires et fiscales, en favorisant la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux dans le secteur du numérique, à l’instar de ce qui a été fait pour le marché commun.
Taux d’imposition sur les ventes hors Etats-Unis (en %)
Taux d’imposition sur les profits hors Etats-Unis (en %)
Comme on peut l’observer sur le premier graphique, le taux d’imposition sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, hors des États-Unis, a eu tendance à augmenter dans les dernières années, à l’exception de Tripadvisor, qui a bénéficié à partir de 2010 d’une augmentation exponentielle de son chiffre d’affaires- lui permettant de réduire considérablement le ratio d’imposition non-américain sur son chiffre d’affaires. De la même façon, le taux d’imposition sur les bénéfices, à l’exception des États-Unis, a eu tendance à croître dans les dernières années. Les grandes sociétés sont donc déjà soumises à l’imposition sur leurs bénéfices, réalisés en dehors des États-Unis, qui avoisine les 10 % en moyenne pour la plupart d’entre elles. Mais l’imposition sur les profits est souvent beaucoup plus importante aux États-Unis, où elle atteignait par exemple 75,3 % pour eBay en 2013, 61 % pour Apple, 37,2 % pour Facebook, 26,4 % pour Google ou encore 26,2 % pour Apple. Afin de proposer un niveau de service élevé, une meilleure expérience de l’utilisateur, un éventail plus large d’options de recherche et une gamme de produits, qui tous reflètent davantage les préférences des consommateurs, ces sociétés ont alors besoin d’une fiscalité plus légère, qui soit adaptée et incitative, et qui les entraîne à investir et à innover dans les activités qu’elles poursuivent en dehors du territoire américain.
Si une fiscalité punitive était mise en place à l’échelle européenne, les entreprises du numérique pourraient être contraintes d’amortir le coût fiscal en le tarifant, ou en réduisant l’accès aux prestations et aux services proposés sur les plateformes ; également en réduisant leurs dépenses d’investissement, de recherche et de développement, ou d’amélioration des infrastructures numériques ; ou encore, en élargissant la revente des données-utilisateurs auprès d’opérateurs publicitaires, afin de compenser la taxation de la collecte. La première victime d’une taxation sur les revenus publicitaires, sur la collecte des données utilisateurs, ou sur les flux des données, serait donc l’utilisateur des plateformes numériques. En effet, si la plupart des acteurs de l’Internet ont mis en place un accès gratuit et illimité aux services, l’instauration d’une taxe spécifique pourrait induire une discrimination tarifaire, en entraînant ainsi l’exclusion des utilisateurs qui ne pourraient s’offrir un accès payant aux services.
De plus, la stratégie de correction de la stratégie monopolistique supposée de Google, par des mécanismes fiscaux, n’a pas de sens si elle est mise en place par les autorités européennes… Car si Google détient environ 90 % des parts du marché européen- et mondial, en même temps qu’un tiers environ des recettes publicitaires en ligne au niveau mondial, cela ne signifie pas que l’entreprise ait eu recours à des pratiques anti-concurrentielles, et que l’aggravation de la pression fiscale sur l’entreprise multinationale conduise à un changement dans l’ordre de préférence des consommateurs. Google se contente de proposer – un moteur de recherche complet, répondant aux attentes des consommateurs en termes d’options de recherche, de simplicité d’utilisation et d’adaptation continuelle de l’algorithme aux pratiques de recherche des internautes.
Si le secteur du numérique est fortement soumis au mécanisme des économies d’échelle et des effets de réseau, qui poussent l’entreprise à ne développer véritablement sa clientèle que lorsque le réseau a atteint une masse critique suffisante, les fortes pressions concurrentielles et la rapidité de l’évolution technologique les contraignent à disposer d’une masse financière suffisante, afin d’être en mesure de faire face à l’adaptation des plateformes aux nouveaux besoins et aux innovations techniques.
Toutefois, si le rapport de France Stratégie reste mesuré et conscient du nombre de ces problématiques, en proposant d’abord d’instaurer une taxe à un taux très faible sur la collecte de données, ensuite de mettre en place des subventions et des réductions d’impôt afin d’encourager l’innovation technologique, enfin d’adapter l’appareil statistique à la mesure des activités spécifiques au secteur numérique, tels que les clics, le nombre d’utilisateurs et d’annonceurs publicitaires, la collecte, la revente et l’exploitation des données des utilisateurs, il sous-évalue en revanche l’impact négatif des mesures proposées.
En effet, la complexité de l’évaluation des profits réalisés sur le territoire national ou européen, le mécanisme démotivant de l’imposition sur les revenus de la publicité et de l’exploitation des données, comme la nécessité de favoriser un système fiscal propice à l’investissement et à l’innovation, nous conduisent à penser que l’instauration d’une taxe unitaire sur le nombre d’utilisateurs, sur le nombre de clics, sur l’évaluation des recettes publicitaires, pourrait avoir des conséquences – perverses, qui pénaliseraient à terme la pérennité de ce secteur dans le marché européen. En effet, ces entreprises, américaines en totalité, sont déjà largement imposées dans leur pays d’origine, et seront donc fortement tentées de contourner le règlement d’une taxe spécifique sur les activités mentionnées. Les effets d’une telle taxe se révélant alors contre-productifs, aggraveraient le retard du développement de l’économie numérique en Europe.
