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Le soutien public aux jeunes entreprises innovantes en France : un saupoudrage d’État

par Romain Delisle
Au sein du paysage économique des pays développés, le rôle d’une minorité d’entreprises jeunes, innovantes, à croissance rapide, dynamiques et souvent tournées vers l’international, a été fréquemment souligné. Par exemple, sur une période donnée, entre 2002 et 2005, il a été remarqué que 7 % des PME indépendantes génèrent 50 % de l’emploi total créé par ce type d’entreprises.

Ces start-ups, ou jeunes pousses, sont au début de leur vie, limitées par un certain nombre d’éléments qui freinent leur croissance et peuvent entraîner leur disparition.

C’est sur le fondement de ce raisonnement que le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) a été créé en 2004.

Qu’est-ce que le dispositif JEI et quel est le profil des entreprises récipiendaires ?

Les deux principales difficultés identifiées pour des entreprises jeunes et à forte capacité de R&D sont les problèmes de recrutement de personnel qualifié et les difficultés financières. Le dispositif JEI, via des allègements fiscaux et de charges sociales, était censé pallier les deux.

Les entreprises éligibles doivent d’abord être des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 M€, être indépendantes (les filiales de sociétés mères en sont exclues) et avoir moins de huit ans, (cette contrainte pouvant être modifiée en fonction de la date d’entrée dans le dispositif).

Les allégements fiscaux se composent d’une exonération de la CET (contribution économique territoriale), elle-même comprenant la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (contribution foncière des entreprises), de la taxe foncière et même de l’impôt sur les sociétés la 1ère année. La 2ème année, l’IS est réduit de moitié.

Les allégements sociaux, de leur côté, consistent en une exonération de cotisations patronales jusqu’à 4,5 fois le SMIC pour un certain nombre d’emplois qualifiés tels que ceux d’ingénieurs chercheurs, de juristes spécialisés, de techniciens ou de chefs de projet.

Sur la dernière période de mesure, entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié de ce système pour une dépense fiscale de 1,5 Mds€. Le secteur tertiaire y demeure ultra dominant : seules 5% des sociétés agissent dans le secteur manufacturier, contre 41% dans la programmation informatique, 34% dans la R&D directement et 11% dans les services aux entreprises.

Notons également que le dispositif ne peut se concevoir que dans le contexte des différentes aides voisines, telles que le crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII), ou encore cinq dispositifs d’aides directes déployés par BPI France et coûtant 650 M€ par an à l’État. Dans près de 90 % des cas, les entreprises ont recours à aux moins deux types de dispositifs et dans 40 % à trois en même temps.

De l’aveu même de l’INSEE, un effet « faible et incertain » sur l’embauche dans les entreprises concernées

Si l’on compare les entreprises récipiendaires avec un autre groupe d’entreprises aux caractéristiques similaires, ce qui constitue l’élément contrefactuel de l’analyse comparative que fait l’INSEE pour examiner l’impact du dispositif JEI sur ses bénéficiaires, on constate que 32 % déclarent avoir besoin de plus de 80 000 € pour démarrer leur activité, contre 4 % pour les entreprises similaires non bénéficiaires, et que 41 % ont rencontré des problèmes de financement, contre 19 % dans l’autre groupe. Les JEI sont également plus tournées vers l’international (28 %) que les autres (12 %).

Concrètement, ceci signifie que le dispositif se concentre sur les entreprises les plus dynamiques, comme le montre également la large proportion (66 % contre 47 % pour les sociétés du groupe de comparaison) de dirigeants de JEI ayant cité le gout d’entreprendre comme étant le principal moteur de leur motivation.

Malgré cela, seules 16 % des entreprises bénéficiaires ont connu un effet positif sur le recrutement d’employés en R&D et ce à partir de leur 2ème année d’existence. À partir de la 4ème année, quel que soit le moment où l’entreprise arrive dans le dispositif, l’impact est nul. Globalement, selon les caractéristiques de celle-ci, sa maturité et la date de son arrivée dans le dispositif, l’impact sera entre 0,2 et 1,8 ETP (équivalent temps plein) créé dans le domaine de la R&D.

Un bilan plutôt faible au vu du coût de la mesure.

Comme nous l’évoquions dans un précédent article, le gros problème des start-ups est leur financement par fonds de capital-risque. L’Europe est très en retard sur les États-Unis (126 Mds$ de levée de fonds) et l’Asie (56 Mds$), la France étant elle-même en retard par rapport au Royaume-Uni. Il est donc inutile de créer des dispositifs complexes, indépendamment des logiques de rationalité des entreprises, et hautement préférable de les rapprocher des financements du marché via le levier fiscal et les réductions d’impôts.

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