Des interactions sociales ressenties comme injustes suscitent généralement une demande de rectification par la loi. Mais ce type d’intervention n’est pas sans prix et a des conséquences imprévisibles.
Le 28 octobre, la Commission européenne a lancé une procédure législative visant à garantir un « salaire minimum adéquat » dans les États membres de l’UE en réponse à la pandémie de coronavirus, afin d’aider les travailleurs touchés par la crise. Il serait exigé que les pays de l’UE fixent leur salaire minimum en tenant compte d’un certain nombre de paramètres nationaux, tels que le coût de la vie, le prix des logements et le PIB par habitant.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a toujours plaidé en faveur d’un outil juridique qui garantirait un salaire minimum équitable. Elle saisit donc l’occasion qui se présente avec la crise. L’opinion publique semble prête à accepter des mesures qui pourraient compenser les inégalités créées par les pandémies.
La proposition est fondée sur l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) relatif aux conditions de travail, et prévoit une consultation des partenaires sociaux en deux étapes, conformément à l’article 154 (TFUE). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Ensuite, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national.
Actuellement, 21 États membres de l’UE ont un salaire minimum déterminé par la loi, mais dans six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), le taux du salaire minimum est fixé uniquement par le biais de négociations collectives. Ces mêmes pays préféreront probablement leurs dispositions actuelles, qui ont plutôt bien fonctionné jusqu’à présent.
Opposition et soutien au projet de la Commission européenne
Depuis que la Commission a annoncé son projet d’introduire une initiative législative visant à garantir des salaires minimums dans toute l’UE, les partisans, les opposants et les sceptiques remettent en question le droit de l’UE à agir dans ce domaine.
D’un côté, les organisations représentant les travailleurs européens ont largement salué les propositions. D’autre part, les représentants des employeurs, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et les pays disposant d’une législation non contraignante sur le salaire minimum partagent les mêmes préoccupations, à savoir que les salaires sont mieux fixés par des conventions collectives entre des partenaires sociaux forts et autonomes au niveau national. De plus, les associations d’employeurs affirment que ce plan pourrait mettre en danger des entreprises européennes, déjà fortement touchées par la crise pandémique. En particulier, l’organisation européenne des employeurs de l’industrie et de la technologie a clairement indiqué que l’UE ne dispose d’aucune base juridique pour introduire une législation de ce type, puisque l’article 153, paragraphe 5, exclut la fixation des salaires des compétences de l’UE.
La loi sur le salaire minimum fragilise l’emploi et nuit aux plus vulnérables
La fixation d’un salaire minimum conduit généralement à exclure du marché du travail les travailleurs peu qualifiés, les employeurs écartent les salariés dont le salaire devient plus élevé que leur rapport. Les économistes Jeffrey Clemens et Michael Wither[[Jeffrey Clemens and Michael Wither, “The Minimum Wage and the Great Recession: Evidence of Effects on the Employment and Income Trajectories of Low-Skilled Workers”, Journal of Public , 170, February 2019, pp. 53-67.]] ont analysé la hausse de 30 % du taux effectif moyen du salaire minimum aux États-Unis, d’août 2008 à juillet 2009, et ont constaté que cette hausse a réduit l’emploi des adultes en âge de travailler de 0,7 point de pourcentage : 1,4 million de travailleurs, dont 45 % étaient âgés de 15 à 24 ans. David Neumark, Mark Schweitzer et William Wascher ont présenté des résultats similaires : l’augmentation du salaire minimum rend plus difficile la sortie de la pauvreté pour les ménages à faibles revenus .
En 2016, le gouverneur de Californie a signé un projet de loi visant à augmenter progressivement le salaire minimum, jusqu’à 15 dollars de l’heure d’ici 2022. La conséquence a été que de nombreuses entreprises ont fermé, que d’autres ont déménagé et que des milliers de personnes se sont retrouvées sans emploi. Selon David Macpherson et William Even, d’ici 2022, la Californie perdra près de 400 000 emplois, dont environ la moitié dans le commerce de détail et l’industrie alimentaire .
Une autre expérience qui s’est mal terminée a été menée en Grèce, où le salaire minimum est passé de moins de 600 euros (en 2000) à près de 900 euros (2011). Résultat : plusieurs entreprises grecques ont réduit leurs activités ou ont tout simplement fermé. Certaines se sont installées dans les pays voisins, où les salaires étaient plus bas, tandis que d’autres ont augmenté les prix, faisant peser la charge des coûts sur les consommateurs, ou ont demandé des subventions gouvernementales. Il n’est pas surprenant que les entreprises et les investisseurs étrangers aient quitté la Grèce. Les politiciens ont compris le message, et en 2014, ils ont réduit le salaire minimum à 684 euros. Pourtant, ces trois années d’économie mal erratique – la productivité et la compétitivité ne peuvent être déterminées par la loi – ont provoqué des dommages durables et ont été payées cher, surtout par ceux que cette même législation était censée aider.
Si le président élu Joe Biden donne suite à sa proposition d’introduire un salaire minimum de 15 dollars de l’heure, des emplois seront perdus et les prix augmenteront, les entreprises américaines seront tentées de répercuter le coût sur les consommateurs . Le bureau du budget du Congrès, non partisan, prévoit que la fixation d’un salaire minimum de 15 dollars à l’échelle nationale détruirait de 1,3 à 3,7 millions d’emplois. Dans le même ordre d’idées, l’Institut des politiques de l’emploi conclut qu’un salaire minimum fédéral de 15 dollars supprimerait 2 millions d’emplois. Si la conception de Joe Biden du salaire minimum devient une loi, les travailleurs en paieront le prix fort.
Il faut espérer que ces résultats seront pris en compte dans l’élaboration des politiques futures, et notamment que l’Union européenne en tirera la leçon pour revenir sur sa proposition d’un salaire garanti européen…
Article de Mohamed Moutii traduit de l’anglais.
2 commentaires
Il ne reste plus qu'une issue ….
Vers le revenu universel Européen ! Les fonctionnaires deviennent de plus en plus stupides et infecte. La destruction de quelques pays comme la France en tête ne suffit pas il faut détruire toute l'Europe. Cela dit avec le système administratif actuel de l'Europe il ne reste plus qu'une solution, celle de faire comme les Anglais et mettre tous ces "individus" de l'administration Européenne au RSA pour leur apprendre à vivre et surtout leur confisquer tous les biens mal acquis avec l'argent public. C'est bien dommage d'en arriver à cette extrémité mais c'est la seule issue.
Harmonisation européenne: une utopie
Le problème de fond est la nature artificielle de l'économie de l'union européenne. Celle-ci, sous prétexte de pérenniser la Paix après guerre, n'a été faite uniquement que pour permettre la libre circulation des marchandises. Les droits de l'Homme étaient invoqués déjà bien avant 2000!
C'est par une harmonie au niveau social qu'il aurait fallu commencer. Ensuite mettre en place une unité économique saine et solide, pour obtenir quelques chose d'un peu proche aux Etats Unis, où les niveaux entre états ne sont pas aussi disparates. On n'en serait pas à traquer les fuites financières dans les paradis fiscaux européens ni à se poser à présent des questions du type: quel seuil minimum de revenu pour chaque pays! Le débat serait global.
PhB