Le logement social hors-contrôle

La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé « Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l’action publique » dans lequel elle épingle la gestion des bailleurs publics franciliens. Derrière l’euphémisme de bienséance du titre, on trouve des critiques sévères à l’encontre du logement social francilien, mais qui pourraient très bien s’adresser à tout le système locatif public français. La Cour des comptes part du même constat que celui fait par l’IREF dans son Etude comparative sur le logement social : le parc public ne remplit plus sa mission. Ceux qui en ont le plus besoin n’en profitent pas.

L’argent public distribué est mal utilisé par les bailleurs qui préfèrent la construction de logements avec des loyers élevés alors que les demandes de logements concernent surtout des ménages très modestes. Par ailleurs, la Cour relève un manque de contrôle efficace concernant les locataires dont les revenus dépassent le plafond de loyer pour un logement social. Rappelons que l’IREF a révélé le fait que les aides accordées aux bailleurs publics étaient 6 fois plus importantes que les aides accordées aux bailleurs privés, ce qui a déclenché une plainte dépose par l’UNPI à Bruxelles, plainte déclarée recevable par la Commission. Et pourtant, malgré cela, le parc privé offre 300 000 logements chaque année contre 80 000 logements offerts par le parc public.

Ce Rapport de la Cour des Comptes a été précédé par un Rapport conjoint de trois corps de l’inspection (Conseil général du développement durable, Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances) publié en janvier dernie, qui proposait de revoir profondément la politique du logement en France, et par une Etude de l’INSEE (novembre 2014) qui montrait que les aides publiques au logement, dont le montant dépasse les 15.8 mds d’euros (2012), étaient trop nombreuses et provoquaient des effets pervers. Elles sont trop souvent attribuées sans contrôle véritable de leurs bénéficiaires, ce qui fait que beaucoup de personnes en profitent alors qu’elles ne le devraient pas. Pire encore : ces aides provoqueraient même une hausse des loyers, sans relation avec la qualité du logement…

Les Rapports, les critiques et les Etudes se multiplient sans pour autant conduire à une vraie réforme du logement social en France. On peut à cet égard se réjouir des propositions que vient de faire François Fillon dans ce domaine et qui vont largement dans le même sens que les propositions de l’IREF : revoir l’attribution des logements sociaux et renforcer les contrôles, regrouper les aides en une seule aide à la personne, réformer la loi SRU, alléger la fiscalité sur le logement et libérer le foncier. Des mesures de bon sens qui auraient pu être complétées par d’autres afin de supprimer la bureaucratie engendrée par le logement social : plus de 80 000 fonctionnaires et des dizaines d’organismes publics et parapublics. Il faut maintenant mettre en pratique toutes ces propositions et comprendre – enfin – que le logement social n’est pas la solution mais le problème.