RÉFORME DES RETRAITES : L’INCLUSION DES PRIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

Voici le chiffrage de ce que peut représenter dans le cadre de la réforme annoncée le coût de l’incorporation des primes des fonctionnaires de l’État dans leurs bases de cotisations à la retraite. C’est un véritable challenge, tant la documentation disponible est loin d’être claire, mélangeant allégrement mais pas uniformément, traitement indiciaire ou pas, primes, indemnités diverses etc, le tout si possible sur des périodes non coordonnées et avec des décalages sensibles, si bien que par exemple actuellement on se réfère encore à des chiffres de 2017. Mais au terme de ce calcul sinueux, on comprend très bien pourquoi ces chiffres n’ont pas encore été produits et pourquoi rien n’a été fait pour répondre à la légitime curiosité ceux de nos lecteurs qui voudraient savoir.

En réalité, la démarche est assez compliquée et sa compréhension requiert une logique implacable. Il faut d’abord partir du supplément annoncé de rémunération à accorder au personnel enseignant de l’Éducation Nationale – lequel ne bénéficie que d’un taux moyen de 9% de primes – pour le mettre à niveau des autres corps de la fonction publique qui jouissent en moyenne d’un taux de 22% de primes (chiffre fourni par le Haut-Commissaire par rapport au traitement indiciaire de base). Ensuite en ayant dégagé le volume total des primes correspondantes, il faut lui appliquer un taux de cotisation patronale de 74,28%.

Par ailleurs, en déduisant les traitements indiciaires de l’Éducation Nationale du total des traitements indiciaires de la fonction publique d’État, on obtient les traitements indiciaires des autres ministères, desquels il faut extraire la part des personnels civils et celle des personnels militaires, qui n’affichent pas les mêmes taux de cotisation vieillesse. En appliquant aux traitements indiciaires, un taux unique et moyen de 22%, on obtient les primes correspondantes civiles et militaires, auxquelles il ne reste plus qu’à appliquer les taux patronaux différenciés des cotisations civiles (74,28%) et militaires (126,07 %) pour obtenir le montant des charges sociales additionnelles dues à la réforme

Enfin la récapitulation du complément de primes et des charges additionnelles pour l’Éducation Nationale, ajouté au complément de charges sociales pour les autres ministères donne un ordre de grandeur du total des sommes en cause, dont, on le verra, l’importance suscite bien des questions quant à l’avenir et à l’équilibre de la future réforme.

I – PRIMES ET CHARGES SUPPLÉMENTAIRES POUR L’ÉDUCATION NATIONALE

+A – LES PRIMES SUPPLÉMENTAIRES+

Il faut savoir à la lecture des dernières communications d’Eurostat qu’à l’exception des professeurs des écoles, les enseignants scolaires français ne sont pas spécialement mal payés et qu’ils se situent dans une honnête moyenne européenne. Mais dans le seul cadre national de la fonction publique d’État, leur corps avec un taux moyen de 9% (chiffre fourni par le Haut-Commissaire) compte parmi ceux qui perçoivent le moins de primes par rapport à leur traitement indiciaire.

Donc pour reconstituer le salaire indiciaire des personnels considérés, il faut diviser par 1,09 les salaires indiqués au titre de 2017 sur le forum de la performance de la Direction du Budget au titre de l’enseignement du premier degré (programme N° 140) soit € 11,812 Mds, puis de l’enseignement secondaire (programme N° 141) soit € 18,387 Mds. Le total de ces deux postes donne une somme de € 30,199 Mds, la division par 1,09 fournit un montant de:

30, 199 / 1,09 = € 27, 706 Mds

qui correspond au total des traitements indiciaires des personnels enseignants de l’Éducation Nationale.

Si l’on applique un taux de 22% à cette masse salariale, on obtient un montant de

27,706 * 22% = € 6,095 de primes

pour hisser les salaires des enseignants au niveau de prime en vigueur dans les autres corps. Mais 9/22 de ce montant, soit

6, 095 * 9/22 = 27,706 * (9%) = € 2,494 Mds

correspondent aux primes déjà allouées aux enseignants qui ne peuvent donc prétendre
qu’à une prime globale supplémentaire de:

6,095 – 2,494 = € 3,601 Mds.

+B – LES CHARGES SOCIALES SUPPLÉMENTAIRES+

Certes on peut hésiter entre le taux patronal actuel prévu pour les rémunérations civiles de 74,28% et le futur taux patronal contractuel de 16,87%. ( = 60% de 28,12%)prévu par la réforme. Mais on ne voit pas vraiment comment sans compromettre l’équilibre des retraites de sa fonction publique, l’État pourrait réduire l’ensemble de ses apports de 74,28% à 16,67 %. En fait, la logique voudrait qu’à l’intérieur du coût patronal de 74,28% nécessaire pour équilibrer les pensions civiles, on distingue à l ‘avenir entre une vraie cotisation patronale de 16,87% et une subvention interne d’équilibre de 74,28 – 16,67 = 57,61%.

Mais comme notre démarche consiste à évaluer le surcoût total pour les finances de l’État, ce seront donc bien pour les rémunérations tant civiles que militaires de la fonction publique d’État les taux actuels que nous reconduiront, car eux seuls assurent le financement complet des pensions correspondantes En conséquence, la démarche est infiniment plus simple puisqu’il s’agit d’appliquer le taux patronal de cotisation vieillesse de 74,28% actuellement en vigueur à l’ensemble des 22% de primes calculé plus haut, soit

6,095 * 74,28% = € 4 527 Mds

+C -LE COÛT TOTAL POUR L’ÉDUCATION NATIONALE+

Il s’obtient aisément en additionnant les deux totaux A et B, soit:

3,601 + 4,527 = € 8,128 Mds

II- CHARGES SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PRIMES DES AUTRES MINISTÈRES

Ici, la tâche va se compliquer singulièrement puisque le Ministère de la Défense emploie très majoritairement des personnels militaires, pour lesquels la cotisation patronale de retraite de l’État est non pas de 74,28 % comme pour les personnels civils, mais de 126,07%! Il va donc falloir extraire du total général des traitement indiciaires pour les autres ministères, les traitements propres au Ministère de la Défense en posant l’hypothèse simplificatrice raisonnable qu’ils sont très prioritairement militaires et que la part civile – difficile à isoler – n’est pas en mesure de bousculer les ordres de grandeur obtenus par ailleurs.

Le total général pour 2017 des traitement indiciaires fourni en page 155 au titre des rémunérations d’activité dans le Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations (joint aux jaunes du projet de la loi de finances pour 2019) indique un montant brut de € 54,971 Mds, dont il faut extraire pour le Ministère de la Défense € 6,416 Mds et on l’a vu plus haut € 27,706 Mds pour obtenir les rémunérations civiles des autres ministères :

54,971 – 6,445 – 27,706 = € 20,820Mds.

Ce qui veut dire qu’il faut appliquer le taux moyen de 22% au aux salaires indiciaires, soit:

20,820 * 22% = € 4,580 Mds de primes pour les rémunérations civiles
Et 6,445 * 22% = € 1,418 Mds pour les rémunérations militaires de la Défense

Les primes civiles, lorsqu’elles seront intégrées dans le traitement cotisable à la retraite, entraineront pour l’État de nouvelles et importantes charges patronales de retraite à hauteur de :

4,580 * 74,28% = € 3,402 Mds

tandis que les primes « militaires de la Défense représenteront un surcoût de

1,418 * 126,07% = € 1,788 Mds.

Au total et au titre de l’incorporation des primes dans les salaires cotisables pour tous les Ministères autres que l’Éducation Nationale, le coût total à prévoir sera donc de :

3,402 + 1,788 = € 5,190 Mds.

III – ÉVALUATION DU COÛT TOTAL À PRÉVOIR PAR L’ÉTAT

(I) = € 8,128 Mds supplémentaires pour l’Éducation Nationale
(II) = + € 5,190 Mds supplémentaires pour les autres Ministères
A = € 13,318 Mds de dépenses budgétaires supplémentaires annuelles?

Desquels il faut toutefois déduire la cotisation actuelle de l’État pour sa propre fonction publique au Régime additionnel de la Fonction Publique, soit environ (référence 2017), la moitié du total des cotisations collectées par l’établissement gestionnaire qui gère rappelons-le également les fonctions publiques territoriales et hospitalières. C’est ainsi que sur un total général de cotisations 19017 de € 1,85 Mds, la part de la fonction publique d’État n’excède guère 1,850/50% = € 925 Mds, dont la moitié correspond à la cotisation patronale de l’État (cotisation totale de 10%, répartie également entre l’employeur et le salarié, soit 925 /2 = € 0,413 Md. En déduisant l’économie à venir sur cette cotisation qui n’aura plus lieu de se surajouter au future système universel, on obtient un coût total net à prévoir de:

13,318 – 0,413 = € 12,905 Mds,

Soit une augmentation de 12,905 : 123,213 = 10,47% du total des dépenses de personnel de l’État, tel que mentionné au bas de la page 155 du rapport précité.

On est donc loin d’une mesure anodine qui correspondrait à l’épaisseur du trait. Le soin qu’on a pris tout au long du calcul de justifier chacun de ses éléments devrait aisément permettre de le corriger, au cas où la modification de telle ou telle donnée s’avèrerait nécessaire. Mais nous ne pensons pas que les ordres de grandeur puissent en être bouleversés.

IV – CONCLUSION

La double opération consistant à porter le niveau des primes des personnels enseignants de l’Éducation Nationale à celui observé chez les personnels des autres Ministères, puis à intégrer toutes les primes de la fonction publique d’État dans la base de cotisation retenue pour l’assurance vieillesse de la fonction publique d’État représente donc un coût rien moins que négligeable. Surtout qu’il augmentera encore au moins de 10% si le Gouvernement confirme son intention, pour ne pas réduire le montant net des salaires de ses fonctionnaires, de prendre en charge les cotisations salariales correspondantes (ce qui poserait alors socialement et sur le plan de l’égalité devant l’impôt un sérieux problème d’avantage en nature renchérissant encore le coût de la réforme). On arriverait alors à presque tutoyer la barre des 15 milliards d’euros, ce qui rendrait extrêmement problématique le respect du principe de l’enveloppe constante, à moins que le passage aux points ne s’avère si désastreux pour la fonction publique que les 13 ou 15 milliards annuellement perdus ici ne soient compensés par l’affaissement brutal du taux de remplacement précédemment observé. Sinon et une fois de plus et avec le principe de l’enveloppe constante, les régimes du secteur privé ont tout à craindre de la manœuvre. En effet, on ne peut normalement compter pour compenser ce coût sur les réserves du régime additionnel de la fonction publique, puisqu’elles sont gagées par les engagements futurs de pensions à verser et qu’elles devront donc toutes être préservées au titre de la cristallisation des droits anciens.

D’autre part, la réforme risque d’être plus coûteuse encore pour l’État par l’effet de domino aisément prévisible, qui va conduire tous les personnels non enseignants à revendiquer eux aussi de nouvelles augmentations de salaires, de manière à ne pas se faire « griller » par leurs collègues enseignants. N’oublions pas non plus que dès avant l’annonce de la réforme, le Gouvernement a également décidé de remettre à niveau les rémunérations des aides-soignants, sur lesquelles donc de nouvelles démarches d’évaluation semblables à celle-ci devront être conduites, pour risquer au final d’atteindre des chiffres si inquiétants qu’ils pourraient bien obliger à différer très largement ou à hypothéquer la réforme- phare du quinquennat. Une réforme, dont on s’aperçoit chemin faisant et avec le flou qui entoure encore la valeur du point, qu’elle a été plus simplement esquissée que véritablement pensée, soigneusement préparée et surtout prudemment chiffrée.

Ceci explique que le Gouvernement s’inquiète de la montée et de l’extension des oppositions qui s’agrègent de toutes parts. Il semble donc que le report de la réforme pourrait être envisagé et même – prétend-on – sa restriction éventuelle aux seuls nouveaux entrants. Il reste qu’on voit mal dans ce dernier cas le personnel enseignant renoncer aux € 3,6 Mds de suppléments de primes qu’on lui a fait miroiter, ni les aides-soignants abandonner les promesses de reclassement reçues et tout cela augure des lendemains plutôt agités. En plus, cette immense reculade de l’Exécutif confirmerait qu’une grande partie de notre droit social est définitivement l’otage du pouvoir de nuisance d’une poignée de régimes spéciaux et que ce sont leurs syndicats du secteur public, et pas le législateur, qui dictent leur loi au pays, alors que tous services inclus, ils ne représentent qu’environ un quart de sa population active. Raison de plus à la fois pour :

– dans un premier temps, éviter à l’avenir de confier exclusivement la préparation de la réforme à des gens qui barbotent -Président de la République compris- en plein conflit d’intérêts, puisqu’ils relèvent presque tous des régimes qu’il s’agit d’abolir,

– et dans un second temps, leur substituer démocratiquement une majorité d’acteurs du secteur privé, mieux en phase avec la géographie sociale du pays et les aspirations de l’immense majorité des citoyens, dont les retraites ne sont pas biberonnées avec l’argent du contribuable.