La dotation générale de fonctionnement des collectivités locales : un modèle dépassé ?

Créée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation générale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales a remplacé le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) qui avait lui-même succédé à la taxe locale sur les ventes au détail, instaurée en 1955, perçue par les communes et supprimée du fait de la généralisation de la TVA.

Elle se compose de 12 dotations différentes et se décompose toujours sur un modèle de tronc commun complété par une péréquation, véritable modèle de redistribution des richesses des collectivités entre elles. Notons que la DGF des régions a été remplacée par une part de TVA de 4 milliards d’euros.

La péréquation est dite verticale lorsque qu’elle concerne les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales, et horizontale lorsque qu’elle consiste à reverser des fonds entre les collectivités territoriales elles-mêmes.

La DGF fonctionne comme une… usine à gaz

La DGF des communes s’élève à 11,9 milliards d’euros, soit 14,79% de leurs ressources. Elle comprend une dotation forfaitaire des communes calculée en fonction du nombre d’habitants et de la superficie, augmentée de montants correspondants à différentes compensations au titre de baisses de taxes affectées, comme l’ancienne taxe professionnelle. A quoi il faut ajouter la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 2,4 milliards d’euros, attribuée aux communes urbaines les plus pauvres de plus de 5000 habitants, la dotation de solidarité rurale (DSR) de 2 milliards d’euros, versée notamment aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique, et enfin la dotation nationale de péréquation (DNP) de 794 millions d’euros, destinée aux communes les plus défavorisées en correction des insuffisances du modèle de calcul des deux précédentes dotations.

La DGF des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunaux), quant à elle, se compose pour 30% d’une dotation de base et pour 70% d’une dotation de péréquation. Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ; celles au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) [[Se définit par le rapport entre la fiscalité levée par l’EPCI et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il est supposé que plus la fiscalité est lourde, plus les transferts de compétences sont important et la DGF augmente mécaniquement.]] des EPCI.

La DGF des départements, de 8,5 milliards d’euros, soit 12,47% de leurs ressources, comprend également une dotation forfaitaire ainsi que des dotations de péréquations urbaines de 678 millions d’euros, et rurales de 874 millions d’euros.
Comprenne qui pourra cette usine à gaz. Le modèle anglais n’est pas toujours plus simple, mais il est fait pour inciter à la performance. Il mériterait d’être examiné par nos énarques.

Le modèle anglo-saxon d’allocation de ressources incite les collectivités à mettre systématiquement en concurrence leurs services

Le financement des collectivités locales au Royaume-Uni reste relativement centralisé, sauf en Irlande du Nord. Globalement, les revenus des collectivités locales sont essentiellement tirés des subventions (48,5 %), des impôts (27,3 %) et d’autres sources de revenus comme les droits et les ventes (24,2 %). Pour les taxes, seul le taux de la « council tax », la taxe foncière, est fixé localement.

L’autonomie fiscale des collectivités est donc faible, d’autant plus faible que Londres peut décider de baisser la dotation d’une collectivité qui aurait augmenté sa fiscalité locale. À bien des égards, ce degré de centralisation tend à rapprocher le modèle britannique du système français.

Les transferts de l’Etat central vers les collectivités se répartissent entre le « Revenue support grant » [[Subvention de soutien aux recettes]], équivalent de la DGF, et le « Business rate retention scheme » introduit en 2013 [[Programme de rétention des taux d’affaires]], qui fait reposer une part des revenus des collectivités sur l’évolution des revenus des entreprises de leur région.

Le système territorial britannique s’appuie également sur un principe de compétitivité des services publics locaux, le « Compulsory competitive tendering », qui incite les collectivités à mettre systématiquement en concurrence leurs services avec ceux du secteur privé, ainsi que sur le principe « Best values », qui permet à l’État de noter les collectivités en fonction de son appréciation de la qualité du service rendu, afin d’attribuer des subventions aux meilleurs élèves. Jusqu’en 2002, ce système de notation conditionnait même les autorisations d’emprunt accordées aux collectivités.

L’observateur attentif et modéré ne pourra que légitimement regretter que de tels critères ne soient pas introduits sur le continent, même si leur application reste limitée outre-manche. En France, pour ne parler que de la péréquation verticale, celle-ci s’apparente à un système social des collectivités locales qui ne tient compte, ni de leur vertu budgétaire, ni de leur niveau d’endettement, ni même de leur taux de dépenses de fonctionnement, ce qui constitue un frein certain à la rationalisation de la dépense publique locale française.