Institut de Recherches Economiques et Fiscales

Faire un don

Nos ressources proviennent uniquement des dons privés !

anglais
Accueil » Il faut interdire les déficits publics

Il faut interdire les déficits publics

par
1 356 vues
En 2022, pour alimenter un fonds pour le climat et la transformation énergétique  – KTF – de 212 milliards d’euros, le gouvernement allemand avait puisé à due concurrence dans les réserves non utilisées d’un autre compte, constitué en 2021 pour contribuer à l’amortissement de l’impact du Coronavirus. Mais celui-ci avait bénéficié d’une suspension des règles du « frein à l’endettement », en raison de la pandémie. Ce qui ne pouvait plus être le cas du fonds KTF.

La CDU/CSU, les conservateurs dans l’opposition, ont dénoncé un « tour de passe-passe » pour contourner le frein à l’endettement du pays, inscrit dans la Constitution allemande, qui limite le déficit budgétaire fédéral à un maximum de 0,35 % du PIB. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe leur a donné raison au motif qu’un recours exceptionnel à l’emprunt sans application de la règle du frein à l’endettement doit être « objectivement et précisément imputable » et que les fonds correspondants doivent être utilisés dans l’exercice pour lequel ils ont été prévus. A défaut, le détournement de la règle serait trop simple !

Le  frein à l’endettement

Selon la Loi fondamentale (ou constitutionnelle) allemande de 1949 les recettes et les dépenses du budget de l’Etat doivent être équilibrées (article 110). Elle dispose en outre que, sauf « perturbation de l’équilibre économique global », « le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissements inscrits au budget » (article 115). Cette  règle d’or n’a pas toujours été respectée. Mais après la réunification de l’Allemagne en 1989 et l’absorption dans les budgets publics de la RFA des dettes de la RDA, la dette publique allemande est passée de l’équivalent de 623 milliards d’euros en 1991 à 1040 milliards d’euros en 1995 (+ 67%) et a poursuivi sa croissance. Pour stopper cette course en avant, sur proposition de la commission allemande du fédéralisme (Föderalismuskommission), la Loi fondamentale a été amendée le 1er août 2009. Selon les termes des articles modifiés (109 et 115) de la Constitution, les dépenses publiques, au niveau fédéral comme au niveau des Länder, doivent être couvertes par des recettes publiques, un endettement public étant toléré dans les cas exceptionnels au niveau fédéral pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un déficit structurel supérieur à 0,35% du PIB.

Le respect des règles budgétaires

Par sa décision du 14 novembre 2023, la Cour constitutionnelle allemande a rappelé qu’on ne badinait pas avec la Loi fondamentale. Ce frein à l’endettement est sans doute l’une des causes de la vigueur de l’économie du pays depuis quinze ans, même si elle est mise à mal en ce moment par les bêtises de Mme Merkel sur l’immigration et le nucléaire.

L’Europe a, elle aussi, édicté un frein à l’endettement. En effet, depuis 2013 au sein de l’Union et sauf circonstances exceptionnelles selon le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance aussi appelé  pacte budgétaire,  « la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent » (article 3). Le problème est qu’elle ne sait pas faire respecter ce qu’elle a elle-même décidé. Sa règle d’or prévoit que le déficit public structurel hors éléments conjoncturels) d’un pays ne doit pas dépasser 0,5 % de son PIB.

Le déficit structurel correspond au déficit public. Il concerne les dépenses courantes de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Hélas les tribunaux européens se montrent impuissants à faire appliquer la règle.

 Et la France en profite pour s’endetter à tout va

 L’Agence France Trésor (AFT), la Direction du Trésor en charge des levées de dette publique sur le marché, annonce 285 milliards d’euros d’émission à moyen et court terme en 2024, un record historique après les 270 milliards de 2023 et les 260 milliards de 2022. Sauf que le taux d’emprunt pour les obligations à dix ans est estimé à 3,4%, alors qu’on était encore en territoire négatif il y a à peine plus de deux ans. La charge de la dette française montera à  52 milliards d’euros en 2024, 56 milliards en 2025, 61 milliards en 2026 et plus de 70 milliards en 2027. Le gouvernement prévoit que la dette passe de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % du PIB en 2027, un niveau très élevé en Europe. Mais les prévisions de l’Etat sont, d’un avis commun, très optimistes.

Lors de l’examen de la Loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024, la commission des Affaires sociales du Sénat n’a pas caché ses doutes sur la sincérité de ce budget qui prévoit une croissance continue du déficit à 11,2 milliards en 2024, après 8,8 en 2023.

Les recettes de l’Etat continuent d’augmenter et les prélèvements obligatoires se stabilisent, tout au plus, à près de 45% du PIB. On serait même plutôt à 47% selon les chiffres d’Eurostat, un record au sein de l’OCDE. Mais le gouvernement ne cesse de multiplier les dépenses nouvelles sans jamais en réduire d’autres, sinon à la marge. L’augmentation de la dette et des intérêts pèse aussi. Ainsi, le déficit public se maintient à un niveau de 4,4% du PIB, très supérieur (de 2,4%) à celui d’avant Covid, malgré la fin de celui-ci. Le déficit, hors dépenses exceptionnelles de crise, augmente, de 72 milliards d’euros en 2022 à 118 milliards d’euros en 2024 !!!

Puisque les hommes politiques ne savent plus être raisonnables, il faut les forcer à le devenir comme les Allemands y sont parvenus. Il faut insérer dans la Constitution française une règle d’or pour interdire les déficits publics. Il faut, sauf cas très exceptionnels, interdire tous les déficits car il n’y a pas d’un côté les bons (déficits d’investissement), de l’autre les mauvais (déficits de fonctionnement) : sur la masse du budget d’un pays comme la France, l’investissement annuel peut trouver sa place sans avoir recours à l’emprunt qui pèse toujours sur les générations futures. Une telle obligation réduirait le poids de l’Etat et libèrerait l’initiative privée. La croissance en serait favorisée. L’Etat lui-même pourrait ainsi obtenir à terme de meilleures recettes. Gagnant/gagnant.

Abonnez-vous à la Lettre des libertés !

Vous pouvez aussi aimer

Laissez un commentaire

9 commentaires

Laurent46 20 novembre 2023 - 7:17

OUI Y compris pour les collectivités locales dont les Maires se plaignes de se faire agresser mais qui majoritairement ne respectent plus la population parfois à cause des directives et pire depuis la création des
deux dernières couches « Agglomérations et Grandes Régions » au seul profit des grandes villes. qui tous
ont également contractés de grosses dettes
Mais là aussi toutes ces Politiques locaux de tous poils ne se rendent même plus compte de leurs actes

Répondre
ROZZI Pascal 20 novembre 2023 - 9:28

sans contrôle réel, l’État-Mafia enrichit ceux qui ont pris le pouvoir, par quelque ruse ou artifice que ce soit

Répondre
Nounours 20 novembre 2023 - 11:18

Exactement.

Répondre
Gérard Koerckel 20 novembre 2023 - 11:23

Le gouvernement doit arrêter de creuser les déficits et instaurer une « règle d’or ». Très bien, c’est ce qu’il faut faire. Mais qui va voter la mise en place de cette règle? Le parti au pouvoir, quel qu’il soit, qui est lui même incapable de limiter les déficits? C’est kafkaien votre proposition.

Répondre
François Brault 20 novembre 2023 - 12:00

A visée pédagogique, je cherche toujours un volontaire pour préparer deux budgets 2019 à l’équilibre (dernière année avant covid), l’un en baissant les dépenses (et en supposant que l’on peut licencier les fonctionnaires), l’autre en augmentant les impôts.

Répondre
ZEBU 20 novembre 2023 - 5:51

Can jété peti… Pardon : Lorsque j’étais petit (j’ai 84 ans) – les Hommes d’Etat portaient bien leur nom : d’ETAT. Ils pensaient Grandeur de la France, leur Pays – Bien Public : le bien, le bon, le meilleur, pour leur Peuple de France.
Aujourd’hui, ils ne pensent plus qu’à eux-mêmes, l’Etat, et donc la Nation dont ils ont oublié le sens du mot, n’étant pour eux qu’un tremplin vers la gloriole, vers une existence dorée par les écus qui emplissent leur escarcelle, leur permettant ainsi toutes les actions possibles, fausses ou véridiques, qu’ON nous rapporte dans des médias dont on ne sait même plus s’il faut les croire ou les oublier ! L’IREF est heureusement là pour remettre des pendules à l’heure…
Est-ce que je rêve ou cauchemarde ?

Répondre
Alain Castel 21 novembre 2023 - 3:59

Je ne comprends pas votre présentation d’un déficit brut sans distinction entre l’investissement et le fonctionnement. Je pense ne pas avoir à développer ce que vous connaissez tellement mieux. Et pour continuer en faisant court, les trente glorieuses qui ont restructuré notre tissu économique jusqu’à mitrand et la socialisation accompagnée de ses idéologies fluctuantes dont nous ne savons toujours pas nous sortir.
Un rééquilibrage entre administratif/productif pourrait se faire dans un cadre type « Plans Quinquennaux ». J’imagine aussi que la désindustrialisation sera compensée par le développement de petites unités d’économie circulaire afin de récupérer les terres rares et créer de la main d’oeuvre décentralisée. Donc, degraissons le mammouth qui est tellement protégé par son statut d’immortalité sociétale, redistribuons un suffisant à vivre même à campagne, créons cet avenir qui ne doit pas être idéologique, mais porteur d’un projet réaliste et heureux.
Merci de votre écoute.

Répondre
AlainD 21 novembre 2023 - 4:18

Si le chef de l’Etat et son gouvernement avaient été capables de gérer le budget de la France, nous pouvons considérer que depuis 2017 cela se serait vu. Hélas, pour notre malheur, tout ce beau monde gesticule beaucoup mais se montre incapable de faire les économies dont nous aurions grandement besoin. Macron en premier est un dépensier pour qui rien ne semble trop beau et quant aux promesses qu’il avait faites de gouvernement resserré, de réduction du nombre de fonctionnaires, en un mot de gestionnaire, il montre chaque jour son manque de talent et ce ne sont pas les cabinets de conseil (dont il aurait pu se passer) qui améliorent la situation.
Le principal problème est probablement que tous ces politiques vivent au jour le jour en espérant se maintenir à leur poste et je ne vois pas demain quel homme ou femme se montrera à la hauteur pour redresser la barre avant que le bateau coule…

Répondre
Oncpicsou 26 novembre 2023 - 9:05

Ne jouons pas « petit bras », c’est: « la dépense publique ne dot pas dépasser les 30% du PIB » qui doit être mis dans la constitution !

Répondre