Exit tax : l’Etat coupable d’abus de droit

Pour pouvoir taxer les plus-values des contribuables français quittant le territoire national, la loi française autorise désormais le fisc à établir la base de leurs impôts à la veille de leur départ ! C’est en pure infraction aux principes généraux du droit. C’est un abus de droit.

Depuis juillet dernier, une loi de finances rectificative vient tous les deux mois augmenter la fiscalité. La campagne présidentielle est l’occasion d’une surenchère des candidats pour annoncer de nouvelles hausses d’impôts. Dans ce climat d’incertitude fiscale totale, des Français de plus en plus nombreux envisagent de s’exiler sous des cieux plus sereins et surtout plus pérennes. Mais pour les empêcher de partir à l’étranger, la loi a instauré depuis juillet dernier une nouvelle « exit tax ».

Il s’agit de l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 qui non seulement est entrée en vigueur rétroactivement au 3 mars 2011, en violation de l’article 2 du Code civil, mais de plus a mis en place un mécanisme artificiel pour permettre à l’Etat de taxer aux cotisations sociales des plus values qui ne devraient pas l’être. Le texte prévoit en effet que « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Les contribuables concernés sont donc censés être encore en France lorsqu’ils réalisent la plus-value de sortie du territoire, ce qui permet à l’Etat de considérer que les conventions fiscales internationales de non double imposition ne s’appliquent pas et que la CSG/RDS, qui ne frappe que les revenus de résidents français, peut aussi s’appliquer à ces plus-values puisque la date de prise en compte de celles-ci est la veille du jour de transfert du domicile et que donc les assujettis sont encore français.

Il s’agit tout simplement d’un abus de droit. Celui-ci est institué par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui énonce : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Avec son langage imagé et percutant, le Professeur Maurice Cozian dans son ouvrage Les grands principes de la fiscalité le caractérise ainsi, « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques ».

Or, que fait l’Etat en décidant arbitrairement que le départ à l’étranger a lieu la veille du départ, en inventant une histoire fausse qui lui convient pour pouvoir imposer ce qui différemment serait exonéré ? Il manipule la réalité, il crée de la fiction au seul motif d’alourdir les charges des contribuables. Et dans un tel cas, l’Etat devrait être soumis à la loi commune car à défaut c’est l’état de droit lui-même qui est remis en cause. Certes l’article L 64 du LPF susvisé concerne les contribuables qui cherchent à éluder artificiellement l’impôt, mais l’Etat ne peut pas condamner les citoyens au nom de principes qu’il se permet de bafouer lui-même. La loi et l’esprit de la loi doivent être les mêmes pour tous.

Malheureusement, ce cas d’abus de droit commis par l’Etat n’est pas le seul. Il en est de même lorsque la loi (article 158.7 du CGI) prévoit que certains revenus doivent être imposés à raison de 125% de leur montant, c’est-à-dire lorsqu’elle décide indument de taxer des revenus inexistants. Il en est ainsi par exemple des bénéfices réputés distribués des contribuables français ayant des intérêts (plus de 10%) dans une société étrangère localisée dans un pays dit à fiscalité privilégiée. Il en est de même pour les revenus des professionnels indépendants si leurs comptes n’ont pas fait l’objet d’une certification par un centre de gestion ou un expert comptable. Et malheureusement le Conseil constitutionnel a une fois encore manqué à sa mission tendant à faire respecter l’état de droit en validant les dispositions de l’article 158 .7 susvisé applicables aux professionnels indépendants (Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010).

L’Etat ne saurait être respecté sans respecter lui-même les droits élémentaires des citoyens. Souhaitons que le Conseil constitutionnel soit rapidement saisi de l’exit tax et qu’il ait le courage de rétablir le droit, c’est-à-dire, selon le mot des latins, « id quod justum est », ce qui est juste.