Etude et propositions Il est temps d’en finir avec les réformes paramétriques de notre système de retraite complètement inégalitaire et qui se dirige tout droit vers la faillite. Tous les pays ont fait des réformes systémiques en introduisant la capitalisation. C’est à la France de le faire aussi.
– Le système de retraite français est très inégalitaire – Le régime public est privilégié et financé par les contribuables tandis que le secteur privé, faute de réforme, se dirige vers la faillite – Presque partout dans les pays riches et démocratiques, on a introduit un pilier par capitalisation – En France, les fonds de pension ne représentent que 0.4 % du PIB contre 149 % aux Pays-Bas où les retraites sont les plus élevées de tous les pays de l’OCDE – L’IREF propose l’introduction de véritables fonds de pension en France et la création d’un Compte Personnel Retraite Télécharger l’Etude Comme pour le chômage, « nous avons tout essayé » en matière de retraites… sauf ce qui marche. Selon le rapport annuel publié par le Conseil d’orientation des retraites, le besoin de financement (ce qu’en langage vulgaire on appellerait le déficit) des régimes de retraite sera de 0,2 % du PIB d’ici à 2020, soit environ 4,5 Md€. Cela représente un « besoin de financement » deux fois moins élevé que celui de 2015, une amélioration qui s’explique par l’accord trouvé par les régimes de retraite complémentaires AGIRC pour les cadres et ARCCO pour les salariés du privé (des économies de 6 Md€ d’ici à 2020), et une amélioration temporaire du niveau de croissance économique. Toutefois, le problème n’est pas résolu, et il s’agit essentiellement de rustines sur un régime structurellement déficitaire qui pourrait être pénalisé gravement par une nouvelle récession. La France est attachée idéologiquement au système de répartition qui consiste à verser aux retraités des pensions correspondant aux cotisations payées par les salariés en activité. Les objectifs du système de retraite français sont définis au II de l’article L. 111-2-1 du code de la Sécurité sociale : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. » Sauf que ça ne marche plus. De 1950 à 2010, l’espérance de vie à la naissance est passée de 63 à 78 ans pour les hommes et de 69 à 85 ans pour les femmes. L’espérance de vie instantanée à 60 ans progresse assez régulièrement en France métropolitaine depuis 1945. Pour les hommes, elle est désormais de 22,9 ans et celle des femmes est de 27,3 ans et elle continue d’augmenter[[cf Rapport annuel du COR Juin 2016 p.13]].La conséquence est que de moins en moins de personnes en activité doivent financer de plus en plus de personnes pensionnées. « La baisse du rapport démographique s’est accélérée à partir de 2006 – année où l’on compte 2,5 personnes de 20 à 59 ans pour chaque personne de 60 ans et plus – et le phénomène se poursuivrait jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby boom. Au-delà , le rapport démographique continuerait à baisser mais à un rythme moindre, puis aurait tendance à se stabiliser en fin de période de projection ; en 2060, on dénombrerait 1,4 personne de 20-59 ans par personne de 60 ans et plus »[[Cf. Rapport du COR susvisé, p 17]]. Pour sa part, la CNAV note déjà que son ratio cotisants/retraités du régime général est de 1,39 cotisant pour un retraité. Ce ratio continue de se dégrader et il est bien pire dans certains régimes spéciaux (les mines, l’agriculture…). Au début des années 1960, ce ratio était supérieur à 4. Chacun comprend que le système n’est plus viable. Même en bricolant les taux et les âges de départ, il est dans une impasse. Le COR estime que le taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire) d’un retraité non cadre type devrait rester autour de 66% dans les prochaines années. Mais le jour où le ratio cotisant/retraité sera de 1, pour assurer un taux de remplacement de cet ordre il faudra que la cotisation des personnes en début d’activité soit de 100% de leur salaire. En effet eu égard à l’évolution des salaires entre le début et la fin de carrière, les 66% de fin de carrière doivent en moyenne représenter a minima la totalité du salaire de début de carrière. Même avec le ratio cotisant/retraité de 1.4, c’est une ponction de l’ordre de 70% du salaire d’entrée qu’il faudrait pratiquer. C’est évidemment tout à fait déraisonnable. Alors il faudra que l’argent public prenne le relai, mais cela revient au même, autrement. Car l’argent public est celui des contribuables qui sont pour une large partie les actifs payant des cotisations ! Comment en est-on arrivé là sinon par imprévoyance ou peut-être surtout par la politique de l’autruche de ceux qui ne veulent pas voir, font des calculs avec des hypothèses béatement optimistes comme le COR qui dans son rapport de juin 2016 retient un taux moyen de chômage de 7% (4,5% à partir de 2027) et un taux de croissance annuelle de la productivité du travail de 2% à partir de 2028. A long terme on rase gratis ! Pourtant, on connaît la situation depuis longtemps. Dès 1974 les Nouveaux économistes libéraux, réunis notamment autour de Jacques Garello et Pascal Salin, ont tiré la sonnette d’alarme : une population vieillissante ne peut s’accommoder d’un système de répartition, puisque chaque année le nombre des actifs cotisants diminue par rapport à celui des retraités. S’agissant de documents officiels, c’est le Livre blanc de Michel Rocard qui, en 1991, a vraiment lancé le débat sur la réforme des retraites. Les 20 rapports officiels suivants et les dizaines de livres parus sur le sujet l’ont tous confirmé : le vieillissement de la population exige une réforme de nos systèmes de retraite. Ni la baisse du chômage, ni la croissance, ni la natalité, ni l’immigration ne peuvent résoudre ce problème. Ayant fait le même constat, les pays européens, de la Suède à l’Allemagne, en passant par l’Italie et les Pays-Bas, ont déjà réformé leurs régimes publics et privés de retraite. Il ne reste que la France qui s’entête à vouloir préserver un système par répartition déjà en faillite.Des privilégiés en surnombre
Bien entendu, cette situation catastrophique ne concerne pas les agents de l’Etat. Quand les fonctionnaires de l’Etat payent un euro de cotisation pour leur retraite, l’Etat employeur en paye près de neuf. Dans le secteur privé, ce rapport est de 1 à 1,6, soit six fois moins. Or, ce sont les contribuables qui paient les cotisations de l’Etat, au profit de fonctionnaires dont les pensions de retraites sont bien plus élevées que dans le privé. La liberté d’assurance de chacun doit guider une réforme vers plus d’égalité entre tous les bénéficiaires des différents régimes de retraite. Car la situation actuelle n’est pas acceptable plus longtemps. Par rapport au salaire brut, le taux de cotisation des agents de l’Etat est de 9,94% en 2016, avant de converger en 2020 vers le taux actuel moyen de 11,15% des salariés du secteur privé. En ce qui concerne les employeurs, en moyenne, la cotisation de retraite à la charge des employeurs du secteur privé est de 16%, mais celle versée par les employeurs de fonctionnaires civils de l’Etat a été fixée pour 2016 au taux de 74,28 % et de 126,07 % pour les militaires ! Par un tour de passe passe, pour combler le gouffre que représente le régime de retraite de la fonction publique de l’État, il a été créé dans le budget de l’État un compte d’affectation spéciale « Pensions » (programme 741), équilibré par l’ajustement des taux de contributions employeurs lors de chaque loi de finances, de façon à respecter apparemment l’exigence d’équilibre financier. Cette année, sur un total de ressources de leur régime de 52,785 Md€, les cotisations des agents publics représenteront seulement 5,660Md€ et la soi disant cotisation employeur 46,300Md€. Si les cotisations employé et employeur étaient les mêmes dans le secteur public que dans le secteur privé, il manquerait 35,696Md€, soit plus de six fois le montant des cotisations des agents concernés. Ainsi et par la fiction d’une cotisation employeur vertigineuse, l’équilibre est assuré par une ponction sur le contribuable pour abonder un régime encore très privilégié en termes de calcul des pensions, d’âge de départ à la retraite…. Les bénéficiaires de ce régime disposent d’une pension moyenne de 2079€ par mois contre 1 306 euros par mois en 2013 dans le privé. On comprend pourquoi les fonctionnaires ne veulent pas d’alignement sur le privé ! Il n’y a pourtant plus d’autres solutions aujourd’hui que de glisser de la retraite par répartition à la retraite par capitalisation. Bien entendu, c’est une opération difficile parce qu’il faut continuer à honorer les engagements inconsidérés pris à l’égard des retraités tout en permettant aux cotisants actuels de se prémunir de la faillite à venir du système en optant, s’ils le désirent du moins, pour des assurances de capitalisation. Il ne peut s’agir que d’un processus progressif ainsi d’ailleurs que l’expérience de nombreux pays en atteste.Les réformes drastiques et l’évolution vers la capitalisation des pays de l’OCDE
Dans les autres pays de l’OCDE et d’une manière générale il a été pratiqué un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sensiblement plus important qu’en France. L’âge de 67 ans, voire 70 ans, remplace pratiquement partout l’âge de 65 ans. Et ceci est valable aussi pour les employés de l’Etat[[Cf. Panorama des pensions 2015, OCDE, 2016]]. Le taux d’emploi des 60-64 ans est de 25 % dans notre pays contre 55 % en Allemagne, voire 70 % en Suède ! 14 pays sur 34 ont relevé l’âge de départ à la retraite et 11 pays ont instauré des mesures (épargne, capitalisation, etc.) pour augmenter les prestations. Mais ce qui est marquant ailleurs dans les pays de l’OCDE, c’est surtout l’importance croissante de la capitalisation mise en place pour se substituer en partie plus ou moins significative à la répartition. Dans 17 pays sur 34, il existe des régimes privés obligatoires, tous par capitalisation, 75 % des actifs de ces régimes privés étant détenus par des fonds de pension, 20 % par des assurances et le reste par des banques. Dans tous ces cas, il s’agit bien de l’épargne privée qui se transformera en pension de retraite. Dans quelques pays comme le Chili, l’Estonie, le Mexique et la République slovaque, les plans de retraite privés sont exclusivement financés par des fonds de pension. Dans les pays de l’OCDE, les actifs des fonds de pension s’élevaient à 24 800 milliards USD en 2013. C’est aux États-Unis que le patrimoine des fonds de pension est le plus important, avec 13 900 milliards USD d’actifs accumulés, ce qui représente 56.2 % de l’ensemble des pays de l’OCDE. Les autres pays membres où les fonds de pension occupent une place significative sont notamment le Royaume-Uni, avec 2 800 milliards USD d’actifs et 11.3 % du marché des fonds de pension de l’OCDE en 2013, l’Australie (1 400 milliards USD et 5.8 % du marché), les Pays-Bas (1 300 milliards USD et 5.4 %), le Japon (1 300 milliards USD et 5.4 %) et le Canada (1 300 milliards USD et 5.1 %). En 2013, seuls quatre pays ont affiché un ratio actifs des fonds de pension/PIB supérieur à 100 % : les Pays-Bas (148.7 %), l’Islande (141.2 %), la Suisse (113.4 %) et l’Australie (102.2 %). Outre ces pays, le Royaume-Uni (99.6 %) et les États-Unis (83.2 %) ont enregistré un ratio actifs/PIB supérieur à la moyenne pondérée de l’OCDE (82. %). Ces pays sont dotés de fonds de pension depuis longtemps et, à l’exception du Royaume-Uni et des États-Unis, de régimes de retraite privés obligatoires ou quasi-obligatoires. Dans les autres pays, l’importance des actifs des fonds de pension par rapport au PIB est assez variable.FRANCE | 0.4 % |
AUSTRALIE | 102.2 % |
BELGIQUE | 5 % |
CANADA | 70 % |
DANEMARK | 42 % |
FINLANDE | 48.7 % |
ALLEMAGNE | 6.1 % |
IRLANDE | 52.3 % |
PAYS-BAS | 148.7 % |
SUISSE | 113.4 % |
ETATS-UNIS | 83.2 % |
ROYAUME-UNI | 99.6 % |
OCDE | 82.8 % |
3 commentaires
Une outrance
Honte à nos politiques, il faut réformer, en commençant par leurs retraites outrancières. Egalité, Fraternité, aux frontons de nos monuments représentatifs. Pourquoi, moi suis-je parti avec une retraite de misère, simplement pour donner plus aux fonctionnaires du dessus du panier, c'est immoral. Egalité pour tous, voilà un bon motif, mais attention, le peuple gronde, cela ne sent pas bon pour l'ensemble de ces politiques qui s'en mettent plein les poches. 77 ans, mais je outré, révolté par leur sinisme.
Prefon
Article complet et bien documenté.
Tout est révoltant dans la différence entre pensions privées et pensions publiques mais à mon avis le plus flagrant est que,non seulement le public peut bénéficier de fonds de pension tel le PREFON mais qu'en plus les cotisants peuvent déduire les cotisations de leur revenu imposable!
Basta avec ces privilèges.
Nous avons travaillé pendant 42 ans pour payer une
partie de la retraite de ces gens qui y partent à 55 ans et nous à 65 ans c'est scandaleux! Arretez cet esclavage…