Abus de lois, abus d’Etat

L’abus de pouvoir prend aujourd’hui la forme d’une multiplication de textes, posant de nouvelles normes, créant de nouveaux impôts. Le secteur financier est particulièrement touché. Rappel de quelques-uns de ces abus au cours des dernières semaines : qui va rester en France ?

Le législateur se nourrit d’illusions. Il voudrait être tout puissant, maître des territoires et régulateur du comportement des peuples. Il légifère sans limite, sûr de sa puissance et de sa légitimité. Mais à forcer si aisément la réalité, à violer les libres aspirations des hommes, les partis politiques récolteront la colère qui montera contre leurs vaines promesses. Les exemples fourmillent de ces politiques illusoires et dangereuses.

– La gauche et la droite se sont unies à l’Assemblée Nationale pour renchérir le prix des livres. Au secours des petits libraires, les parlementaires veulent obliger Amazon a facturer à ses clients le coût d’expédition qu’il ne leur faisait pas supporter jusque là. Belle façon de favoriser le pouvoir d’achat. Il devrait aussi obliger les grandes surfaces à augmenter leur prix de 10% pour favoriser la concurrence des petits épiciers !

– Les mesures tendant à augmenter les impôts sur les revenus fonciers et sur les plus-values font déjà subir leurs effets : le gouvernement s’était engagé à ce que soient construits 500 000 logements en 2013 mais il n’y en aura que 300 000. Les mesures de la loi ALUR proposées par Mme Dufflot ne vont pas améliorer les choses : l’assurance contre les impayés s’annonce comme un nouvel impôt sur les loyers qui, au surplus, encouragera les locataires peu scrupuleux à faire défaut tandis que le blocage des loyers réduira l’attractivité des investissements immobiliers.

– Les normes excessives imposées par des lois idéologiques contribuent aussi à cette anti-politique. En France et alors que le nombre de maisons construites a baissé de 16% sur un an (à fin mai 2013), le prix moyen des maisons a augmenté de 15,1% sur un an du fait, pour l’essentiel, de la nouvelle règlementation thermique RT 2012 applicable aux permis accordés à compter du 1er janvier 2013.

– L’abus de taxation ne conduit pas au relèvement de la France, mais à son abaissement. Alors que les banques françaises sont particulièrement visées par les mesures d’alourdissement des charges fiscales, elles transportent leurs activités à l’étranger. Leurs analystes et traders partent pour Londres. L’activité de courtage de BNP Paribas n’a plus que 30% de ses effectifs de recherche actions (« cash equity ») à Paris contre 60% en 2007. 65% des analystes sont désormais à la City comme pour beaucoup d’autres banques. C’est la même chose pour les hommes en charge des ordres de bourse. CA Cheuvreux a centralisé l’exécution des grandes valeurs à Londres. Tel est l’effet annoncé des hausses d’impôts et notamment désormais de la taxe à 75%.

– Mais les normes qui frappent le secteur bancaire, comme l’expression la plus achevée de la volonté régulatrice du législateur, sont peut-être plus nocives encore que les impôts. Pour contourner les ratios qui leur sont imposés, notamment celui qui mesure le rapport de leurs capitaux propres au total de leur bilan, les banques ont trouvé la parade au détriment de leurs clients et de l’économie : elles prêtent moins et utilisent le cash important qu’elles accumulent pour rembourser leurs dettes. Ainsi elles réduisent le total de leur bilan et améliorent leur ratio, en prêtant moins aux entreprises. C’est, en tout cas, la pratique que trois banques majeures ont mise en place cet été : Barclays PLC, Deutsche Bank AG et Société Générale SA.

Il serait temps que les régulateurs comprennent qu’il vaudrait mieux des règles du jeu moins nombreuses et plus simples pour éviter que, dans le labyrinthe qu’ils ont construit, les banques puissent aisément se jouer d’eux. Car, de plus, ces mesures ne rapportent pas au budget ce qu’il en attendait. La taxe sur les transactions financières dite TTF devait contribuer au budget à raison de 1,6 milliards d’euros. Mise en place par Nicolas Sarkozy en 2012 mais vite réduite à peau de chagrin, elle devait retrouver de sa vigueur avec François Hollande. Pourtant, le budget 2014 n’en attend que 700 millions. Et il est sans doute optimiste !

Cela n’est pas vrai qu’en France, mais c’est une loi universelle que la règle contrefait ses effets lorsqu’elle est excessive. C’est du fait des obligations de plus en plus prégnantes, fiscales mais aussi administratives que le Trésor américain fait peser sur les contribuables, que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à rendre leur passeport pour éviter d’être imposés sur l’impôt aux Etats-Unis alors qu’ils résident ailleurs. Au cours des années 2000, quelques centaines d’entre eux à peine abandonnaient leur citoyenneté chaque année. Depuis 2010, il y en a 1500 par an environ en moyenne. Au cours du premier trimestre 2013, près de 1800 ressortissants américains ont déjà renoncé à leur citoyenneté. C’est ce qui pourrait arriver au Trésor français si celui-ci imposait un impôt mondial à ses ressortissants comme le gouvernement Sarkozy l’avait envisagé.

Le comportement de l’Etat est trop souvent dévoyé. Il faudrait l’empêcher d’intervenir sur tout et à tout moment. Le comble est le plus souvent en matière de lois antitrust où le principe même de vouloir administrer le marché relève de l’oxymore. Pour une fois les Etats-Unis semblent devoir faire pire que l’Europe en interdisant la fusion des deux compagnies aériennes American Airlines et US Airways. La réunion de ces deux compagnies permettrait à la nouvelle société d’être plus compétitive dans un marché où existent encore des concurrents qui seraient de taille quasiment comparable comme Delta ou Southwest. Mais le juge antitrust, William Baer, a juste déclaré qu’ « aucune de ces deux compagnies aériennes n’avait besoin de cette fusion pour réussir ». Le gouvernement Obama cherche à bloquer la fusion. De quoi se mêle-t-il ? Quand les politiciens et les magistrats décident pour les entrepreneurs, l’économie est à risque.

Qui veut faire l’ange fait la bête. Ce vieil adage s’applique plus que jamais aux hommes politiques de trop nombreux pays où ils croient de leur devoir de se mêler à tort de tout et à contre temps. C’est ainsi que par des promesses et des attentes toujours déçues, ils font le lit des populistes dont on sait où ils commencent mais jamais où ils finissent.