Connaissez-vous les « territoires zéro non recours » ? C’est une expérience destinée à lutter contre le non recours aux droits sociaux. En gros, il s’agit de dépenser plus puisque, dans le même temps, il n’est pas annoncé un accroissement de la lutte contre les fraudes.
C’était une des « grandes idées » d’Emmanuel Macron lors de la campagne de 2022 : le versement automatique des prestations sociales – prime d’activité, revenu de solidarité active (RSA), minimum vieillesse, etc.
Un tiers des Français ne demanderaient pas les aides auxquels ils ont droit
Cette promesse électorale s’appuyait sur un constat : plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, le taux de non recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :
- 39 % pour la prime d’activité ;
- 34 % pour le revenu de solidarité active (RSA) ;
- 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;
- 30 % pour l’assurance chômage ;
- 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;
- 72 % pour la CSS contributive.
Afin de remédier à cette situation, après le vote de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 133) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, le Gouvernement s’est mis au travail sous la houlette de son ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Jean-Christophe Combe a commencé, en janvier 2023, par installer un comité de coordination pour l’accès aux droits. C’est ce qui s’appelle « démarrer sur les chapeaux de roues » chez les politiques français !
En mars, le ministre a lancé un appel à projets qui s’est concrétisé par la sélection, cet été, d’une quarantaine de « territoires zéro non recours » chargés « d’expérimenter de nouvelles façons de détecter et de lutter contre le non-recours aux droits ». Onze « territoires » devraient se lancer d’ici la fin de cette année, pour une durée de trois ans.
L’obligation qui est faite aux entreprises, depuis juillet 2023, de mentionner, sur les fiches de paie, un « montant net social » s’inscrit dans ce dispositif, puisque cette nouvelle information est censée faciliter l’accès à la prime d’activité ou au RSA.
46 milliards d’euros de dépenses supplémentaires
Le contribuable suspicieux se demande immédiatement combien ce projet va coûter. L’Etat lui consacre six millions d’euros, auxquels il faut ajouter des financements locaux. Cette somme servira, par exemple, à financer la mise à jour des systèmes informatiques ou à créer un poste de chef de projet, à recruter des travailleurs sociaux complémentaires, des assistantes sociales itinérantes ou encore des agents administratifs polyvalents pour accompagner les publics.
Le même contribuable s’inquiètera aussi de l’usine à gaz qui est censée « piloter » le dispositif. Elle est composée de comités locaux de pilotage des expérimentations, réunis au sein d’une instance nationale ; d’un comité national de suivi dont la vocation est de garantir le bon déroulement de l’expérimentation ; d’un comité d’évaluation qui rendra deux rapports, l’un à mi-parcours et l’autre à l’issue de l’expérimentation ; enfin, nous l’avons vu, du comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD). Voilà qui promet beaucoup de réunions !
Surtout, le contribuable sera saisi d’effroi quand il comprendra que les sommes non versées à ceux qui pourraient y avoir droit représentent, à la louche, 46 milliards d’euros (Md€) pour les seules prestations citées au début de cet article : + 6 Md€ pour la prime d’activité ; + 15 Md€ pour le RSA ; + 4 Md€ pour l’ASPA ; + 15 Md€ pour l’assurance-chômage et + 6 Md€ pour la CSS.
Le contribuable, toujours lui, en vient à souhaiter un échec cuisant de l’expérience. Tant pis pour les 6 millions qui y seront consacrés !
D’ailleurs, les Français ne sont pas favorables à une généralisation des « territoires zéro non recours ». Une enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop montre que ce que l’on appelle aussi l’administration proactive devrait d’abord se concentrer sur le repérage des situations potentiellement dangereuses , afin que soit facilitée une intervention précoce des services sociaux (30 % des réponses) – sans doute les Français pensent-ils aux cas de maltraitance, d’inceste, de violences intra-familiales, etc. La proposition de prendre les devants pour verser des prestations sociales n’est choisie que par 14 % des sondés.
Pour une allocation unique
La voie choisie par le Gouvernement ne nous semble pas la bonne. Elle n’est pas la bonne car elle ne s’attaque pas aux maquis des aides, principale explication au non-recours comme le montre la dernière enquête de la DREES à ce sujet : le manque d’information (39 %) et la complexité des démarches (23 %) expliqueraient les deux-tiers des non-recours.
Pour mettre fin au foisonnement des aides, parfois difficiles à comprendre, l’IREF préconise la mise en place d’une allocation unique, versée en fonction du revenu et à titre de complément de celui-ci. Comme l’écrivait Jean-Philippe Delsol, il ne s’agirait pas d’une « allocation universelle qui ferait croire que l’argent tombe du ciel et que chacun peut se dispenser de l’effort du travail pour exiger des autres le paiement d’une dette qu’ils n’ont jamais contractée, ce qui renforcerait un État déjà omnipotent, joyeux d’avoir trouvé le moyen d’infantiliser encore un peu plus le peuple et pressé de dévorer ceux qu’il nourrit ». Il s’agirait plutôt d’une allocation de base versée sous condition de ressources et rehaussée en fonction de diverses situations telles que les enfants à charge, le coût du logement, l’existence d’un handicap, l’âge… Quoi qu’il en soit, elle devrait être limitée pour inciter ceux qui le peuvent à travailler.
Facile à comprendre, facile à calculer, facile à mettre en œuvre, cette allocation unique devrait permettre de réduire considérablement le taux de non recours. Le dispositif devrait également viser à coûter moins qu’aujourd’hui, ce qui est loin d’être le cas du versement automatique dont le Gouvernement rêve.
Il nous semble aussi que le plan gouvernemental oublie la lutte contre la fraude, estimée, selon les sources, à 20, 50, voire 70 Md€ par an. Elle n’est aucunement une priorité des pouvoirs publics comme l’a montré Charles Prats dans ses livres.
Pourtant, étant donné l’état calamiteux des finances publiques, il serait plus judicieux de limiter la fraude que le non recours aux aides sociales.
13 commentaires
Et ce qui semble être passé inaperçu par la majorité des médias des COP Régionales, de nouvelles structures écolos régionales pour bien emmerder ceux qui cherchent encore à travailler et gagner un peu d’argent dans le privé, des salauds de droite bien entendu. Le glandage, les dépenses publiques et l’argent gratuit sont devenus des règles Républicaines avec en prime de grosses Dettes payées pars les pays musulmans seuls prêteurs pour la nouvelle République musulmane de France.
Les conséquences du casse du siècle climatique est principalement supporté par les ménages ; les entrepreneurs répercutent tant qu’ils le peuvent.
Et qui va payer cette dette ? Parlez plutôt de dons.
Bien à vous
Bonjour, que l’état s’attaque déjà à la vraie fraude qu’il cautionne largement, celle de l’évasion fiscale gigantesque de milliards d’euros qui partent dans des paradis fiscaux grâce à des experts fiscalistes très très doués et très très bien payés par les grandes fortunes de ce monde et de la France. Que l’état arrête de dépenser n’importe comment. Qu’il stoppe ses accointances avec Mc Kinsey, l’Europe, les US et nous retrouverons des milliards pour aider les vrais nécessiteux, redonner un vrai souffle à l’hôpital, les accueils pour personnes âgées, l’Ecole pour l’instruction et non l’Education.
La France est championne mondiale des dépenses publiques et sociales !
Avec notre Jupiter on continu à marcher sur le tête !
Vous nous écrivez que « Il nous semble aussi que le plan gouvernemental oublie la lutte contre la fraude, estimée, selon les sources, à 20, 50, voire 70 Md€ par an. Elle n’est aucunement une priorité des pouvoirs publics comme l’a montré Charles Prats dans ses livres. »
C’est normal le montant majoritaire de la fraude est généré par des sous-main du pouvoir. De temps en temps on attrape un fraudeur du peuple et on en fait la une des journaux en disant « smon dieu et tous les autres que l’on n’a pas arrêtés » mais la vraie fraude c’est comme l’évasion fiscale qui représente 70% du pib elle est réalisée par les « sous-main » du pouvoir. Enquêter là-dessus est dangereux, voir Julian Assange, et autres qui ont payé de leur vie.
La vraie corruption ne sera endiguée que par notre courage à tous et notre soif de vérité.
Merci pour vos articles
CF
Julian Assange est bien en vie et se cache à l’ambassade de l’Equateur à Londres. C’est en Russie et en Chine que les journalistes et les opposants sont éliminés… Ce qui n’est pas le cas d’Assange qui a fait de l’espionnage en volant des documents secrets
Sauf erreur de ma part Assange est depuis longtemps dans une prison Britannique Mr Lecaussin. Il a été « exfiltré » de l’Ambassade de l’Équateur. Les USA voudraient le récupérer pour le juger ce qui est tout à fait anormal puisqu’il est Australien. Il semble être très mal traité d’après ses proches, histoire de le laisser mourir sans en avoir l’air.
Sauf erreur de ma part il a effectivement été incarcéré en 2029 mais auj en liberté surveillée. Ila volé et s’est procuré de manière frauduleuse des informations relatives à la défense nationale qui pourraient être utilisées au préjudice des États-Unis. Ce n’est pas par hasard qu’il s’est rapproché de la Russie (et aussi d ela Chine) pour leur proposer ses services et où il a voulu se réfugier. La loi américaine peut le punir.
Toutes ces tergiversations indiquent une seule chose : la France s’en sortirait bien mieux sans la république des planqués de la légion d’honneur.
Bien à vous
En liberté surveillée ?? Je ne crois pas. Ce n’est pas ce que dit son père, ou son épouse. Effectivement il a mis au grand jour des crimes de guerre US. Très ennuyeux pour eux.
Ces chiffres sont de plus douteux – comme tout ce qui émane désormais de l’administration – car la CSS est déjà imposées, d’un commun accord avec les mutuelles et par conséquent les « bénéficiaires sont relégués à une catégorie inférieure d’assurés sociaux.
Bien à vous
Le Gouvernement ne pense qu’à distribuer l’argent qu’il n’a pas, il faudrait peut-être qu’il se prenne en charge et freine ses dépenses incongrues et, d’autre part, qu’il nous donne des moyens de créer des richesses !