Alors que Facebook plaidait pour que soit édictées au niveau européen des règles claires à respecter par les Gafa, le commissaire français au marché intérieur et à l’industrie a eu cette réaction pour le moins curieuse : « Au regard de leur position, c’est à ces plateformes d’anticiper. On ne peut plus fonctionner avec l’idée que ce qui n’est pas interdit est autorisé ». Et il défend des mesures contraignantes à leur égard.
Lire la Chronique de Jean-Philippe Delsol dans l’Opinion (3 mars) :
Une telle déclaration est dans l’esprit du temps qui voudrait que les individus soient eux-mêmes les procureurs de leurs actes. Ainsi désormais la directive européenne dite « directive DAC 6 » du 25 mai 2018 transposée en droit français par une ordonnance du 21 octobre 2019 prévoient une obligation pour les intermédiaires (avocats, comptables, établissements de crédit…) ou le cas échéant les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales, rétroactivement au 25 juin 2018, les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. De fait que les agents économiques et leurs conseils sont incités à ne faire que ce qui est permis expressément par la loi ou la doctrine administrative sauf à prendre le risque d’avoir à se dénoncer eux-mêmes.
Cette évolution est dangereuse. La justice se décharge ainsi sur les justiciables en leur laissant le soin de définir un Bien qu’elle ne définit pas et en les condamnant, sévèrement, s’ils sont pris en défaut. C’est l’annonce déjà d’une justice tyrannique. Car le rôle de la justice humaine est de fixer les limites de ce qu’il ne faut pas faire, pas de dicter le bien. Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fasse énonce la règle, négative, qui favorise la liberté et la coexistence pacifique.
Le fondement des libertés est aussi que ce qui est défendu l’est par la loi. La Magna Carta anglaise de 1215, disait qu’aucun homme libre ne serait puni pénalement « sans un jugement légal de ses pairs et conformément à la loi du pays ». Ce qui fut repris par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fondatrice de notre démocratie, selon laquelle :
« Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
« Art. 5. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
Les totalitarismes considèrent que tout ce qui n’est pas permis est défendu au contraire des pays libres dans lesquels tout ce qui n’est pas défendu est autorisé. La différence est celle d’un état de droit par rapport un Etat sans droit, celle entre une loi-liberté et une loi-soumission. Laisser aux citoyens le soin de définir les limites de ce qui est défendu, c’est permettre à l’Etat de dicter aux citoyens leurs comportements, voire de condamner qui il veut selon l’humeur du moment. Le droit devient aléatoire sauf pour les citoyens à n’agir que dans le strict respect de ce que la loi autorise. Et l’aléa est à son comble la règle est instaurée de manière rétroactive.
Il serait plus que souhaitable que les parlementaires et le gouvernement en reviennent aux principes de 1789.
