Budget 2015, l’imposture

Voici donc le portrait peu reluisant de l’économie française :

– Le déficit devrait atteindre 4,4% du PIB en 2014, soit près de 90 milliards d’euros, alors qu’il était estimé à 3,8% dans la Loi de Finances rectificative de juillet dernier. C’est donc 0,6 points de plus, l’équivalent de 12 milliards d’euros.

– Le déficit structurel, qui ne tient pas compte des éléments conjoncturels, par définition exceptionnels et ponctuels, est celui qu’un pays génère automatiquement d’une année sur l’autre, à postes de dépenses et de recettes équivalents. Le Pacte Budgétaire Européen (le TSCG, Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) impose que le déficit structurel soit inférieur ou égal à 0,5% du PIB. Or, celui de la France s’élèvera en 2014 à 2,4% des richesses ! En d’autres termes, alors qu’il ne devrait pas excéder 10 milliards d’euros, le déficit structurel dépassera 50 milliards cette année.

– La dette dépasse le seuil des 2.000 milliards d’euros, se rapprochant inexorablement des 100% du PIB.

– Les dépenses publiques de la France représentent 56,5% du PIB en 2014 et devraient atteindre 56,1% l’an prochain, c’est un record parmi les pays de l’OCDE.

Face à cela, le plan d’ « économies » est un tour de passe-passe qui n’a pas l’ambition de réduire les dépenses publiques mais d’en restreindre la hausse. Ce qui est tout de même bien différent !
A cela s’ajoute une hypocrisie fiscale qui concentre encore plus l’impôt, notamment sur les classes moyennes, le rendant de moins en moins efficace.

+Réduire la hausse des dépenses publiques, ce n’est pas faire des économies+

Le Projet de Loi de Finance (PLF) présente le plan d’économies comme un « effort d’une ampleur inédite ». Pourtant, il ne faut pas s’y tromper, il ne s’agit pas d’un programme d’économies, c’est-à-dire de réduction des dépenses de l’Etat, mais bien d’un ralentissement de la hausse naturelle des dépenses publiques.

Ce plan consiste en 21 milliards d’ « économies » en 2015 et 55 milliards d’ici 2017. Il faut remettre ces chiffres en perspective avec la hausse naturelle des dépenses publiques, c’est-à-dire le gonflement des dépenses à périmètre constant : elle serait de 14 milliards en 2015 et de 105 milliards d’ici 2017.

Donc, d’ici 2017, malgré le plan d’ « économies », les dépenses publiques continueront d’augmenter et la hausse devrait s’établir à 60 milliards d’euros.

+L’équation impossible+

– Le PLF annonce des économies sur les dépenses de l’Etat, c’est faux. Ces dépenses augmentent chaque année d’environ 6 milliards, automatiquement, à législation constante. Ce qui signifie que les dépenses de l’Etat diminueront effectivement de 1,7 milliard d’euros en 2015, et non 7,7.

– La réduction du budget des collectivités est un leurre et se répercutera sur les impôts locaux. La réduction de 3,7 milliards d’euros du budget pour les collectivités territoriales, alors que celles-ci sont soumises à davantage de dépenses (liées à des réformes nationales, comme celle des rythmes scolaires) risque d’engendrer une hausse des impôts locaux. La Cour des Comptes les estime à 4 milliards.

Donc, le Gouvernement se targue de faire des « économies » et de délester le contribuable à l’échelon national, mais c’est pour mieux faire les poches au contribuable local. C’est pourtant le même contribuable!

– La réduction du budget de la protection sociale de 9,6 milliards est un bricolage. D’abord parce que le PLF ne présente que de grandes masses sans détailler les mesures concrètes qui permettront de tenir les engagements. Ensuite parce que dans les 6,4 milliards d’euros d’économies annoncées sur la protection sociale, seul 1,2 milliard est affecté à l’année 2015. Reste donc 5,2 milliards, qui, selon le PLF, seront dégagés d’ici 2017. Voilà donc un artifice qui cache mal une incohérence dans le calcul.

L’hypocrisie fiscale qui concentre les efforts sur les classes moyennes

La « pause fiscale » a été l’une des grandes supercheries du Gouvernement, mais voilà qu’il récidive pour le budget 2015. Elle n’est qu’un leurre électoraliste qui concentre l’impôt, assommant les classes moyennes et les retraités notamment.
L’empilement de mesures en faveur des plus faibles revenus se répercute inévitablement sur les classes moyennes, qui paient au prix fort leur contribution à la « justice sociale ».

– La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu renforce l’effet de seuil pour les ménages dont les revenus s’établissent autour de la limite entre le bas du barème et le non-imposable. Ainsi, à partir de 9.600€ de revenus imposables par an, le taux d’imposition est de 14% (au lieu de 5,5%). En outre, cette mesure diminue le nombre de ménages qui participent à l’impôt sur le revenu.

– Le rabotage de la politique familiale. Face au déficit de la Sécurité Sociale, le bricolage mathématique a prévalu sur les réformes de fond et c’est la politique familiale qui en a pâti. C’est pourtant l’une des rares politiques publiques qui fonctionne encore en France… Le plus lourd tribut sera, là encore, payé par les classes moyennes. Par exemple, un couple avec trois enfants et une rémunération mensuelle de 3.000€, perdra environ 1.200€ de prestations.

– Le renchérissement de la redevance audiovisuelle de 3€ par an, pour un service plus cher, d’une qualité toujours plus médiocre. Est-il raisonnable de faire payer le contribuable pour tout cela : un bouquet de chaînes dont on ignore la cohérence et le positionnement, des séries inconnues ou poussiéreuses, des programmes bobo moralisateurs, Caron et Lucet en tête…

– La hausse de la taxe sur les produits pétroliers, de l’ordre de 2 centimes par litre pour un plein d’essence. Il s’agit là encore d’un transfert de fiscalité sur les ménages.

– La contribution des retraités dont la pension est supérieure à 880€ par mois, par l’application de la CSG à taux plein (6,6% au lieu de 3,8%). Ainsi un couple de retraités recevant une mensualité de 2000€ bruts, devra-t-il s’acquitter de 132€ au lieu de 76, soit un surplus d’impôts de plus de 670€ par an.

« Trop d’impôt, tue l’impôt » : les rendements décroissants de l’impôt

Le rendement de l’impôt supplémentaire décroît. En effet, les recettes de l’Etat sont estimées à 293 milliards pour 2015, soit 7 milliards de moins que la LFI de 2014. L’impact net des nouvelles mesures fiscales est quasiment nul. Illustration par l’exemple de la courbe de Laffer et de sa maxime « trop d’impôt, tue l’impôt ».

Les recettes fiscales liées à l’impôt sur le revenu devraient s’élever à un peu moins de 70 milliards € en 2015, soit une diminution de 5 milliards par rapport à la LFI de 2014. Alors que de nombreuses mesures sur l’IR ont été prises (suppression de la première tranche, plafonnement du quotient familial, réindexation du barème), l’impôt sur le revenu n’est aujourd’hui financé que par moins de la moitié des contribuables français.

La réduction trop importante de l’assiette de cet impôt, combinée à un caractère confiscatoire concentré essentiellement sur les classes moyennes, explique que les rendements qui en sont issus décroissent.

Le budget fait sortir des ménages de l’impôt sur le revenu, mais il alourdit le poids de l’impôt pour tous les autres (cf. graphique).

Il n’est pas normal que la moitié des Français soit exonérée d’impôt sur le revenu tandis que l’autre moitié en est chargée comme des mules. Il vaudrait mieux élargir l’assiette, c’est-à-dire soumettre davantage de ménages à l’impôt. En imposant chaque contribuable au même taux, l’effort serait plus raisonnable pour tous. Les moins favorisés pourraient bénéficier en contrepartie de réductions de charges. Mais au moins tous sauraient ce que c’est que payer l’impôt sur le revenu. Tous hésiteraient avant de l’augmenter !

	Impôt progressif	Impôt proportionnel	Différentiel Impôt Prop par rapport à impôt prog.
Recettes annuelles (en milliards €)	69.5	106.6	+53.3%
Recettes annuelles par foyer fiscal (€)	3 873	2 880	-25,6%

Par exemple, avec un taux de 15%,
– Les recettes fiscales de l’Etat liées à l’impôt sur le revenu pourraient dépasser les 106 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu dans le PLF 2015
– Les recettes fiscales moyennes seraient moins élevées de 1.000€ par foyer fiscal, ce qui représente une réduction d’un quart

Pour disposer du même produit d’impôt, l’Etat pourrait baisser le taux de prélèvement à moins de 10%

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La lecture du budget 2015 confirme que le Gouvernement reste aveuglé par cette douce illusion idéologique selon laquelle les dépenses publiques génèrent la croissance. Nous sommes l’un des rares pays à ne pas avoir compris, que cette formule ne marchait plus.

Ce budget illustre parfaitement l’application de la loi des rendements décroissants à l’Etat lui-même : un système toujours plus coûteux pour un impact toujours moins utile.

Et cette machine à gaz est auto-entretenue par des économies qui n’en sont pas, qui ne sont pas des réductions de dépenses mais un ralentissement de leur hausse, par des prévisions de croissance peu réalistes, gonflant artificiellement les recettes et sous-estimant le déficit, par des mesurettes démagogiques qui endorment les foules et font oublier la véritable nécessité : engager des réformes structurelles pour désengager l’Etat et, donc, en réduire les dépenses.