La requête de l’IREF contre les privilèges litigieux du Conseil constitutionnel

Au début des années 1970, Michel Poniatowski dénonçait « la République des Copains et des Coquins ».  On pourrait croire que rien n’a changé quand,  après ses frasques, Benjamin Griveaux a été recasé dans une mission parlementaire, inutile et onéreuse, sur l’alimentation ou quand on crée un poste de Haut commissaire au plan taillé pour François Bayrou. Mais le scandale de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel
est beaucoup plus grave et plus inquiétant. Il est grave puisque ce sont ceux qui ont la charge de faire respecter la Constitution qui sont ainsi les premiers à l’enfreindre à titre personnel. Il est inquiétant car nous ne voulons pas y voir leur volonté de contourner les lois de la République par seul et simple esprit de lucre, mais plus encore le fait qu’ils ont fait ça tranquillement, probablement sans se rendre compte eux-mêmes que leurs agissements étaient en complète violation de leurs devoirs.
C’est ainsi le témoignage d’une déliquescence totale des institutions et de la fonction publique à son sommet puisque la plupart des membres du Conseil constitutionnel sont issus des hauts cadres de la fonction publique ou choisis parmi d’anciens élus.  Il est difficile de mettre en doute leurs compétences. Si on ne veut pas non plus s’inquiéter de leur honnêteté personnelle, il reste à penser que c’est l’état d’esprit de toute une caste qui n’a plus conscience ni du sens de la loi,  ni de la vraie vie des gens et du respect qu’on leur doit.
C’est la raison pour laquelle ce recours est important et concerne tous les citoyens qui sont tous intéressés à ce qu’il réussisse pour marquer, nous l’espérons, un coup d’arrêt à ces pratiques.

SELARL DELSOL AVOCATS
Avocats au Barreau de Lyon
11, Quai André Lassagne
69001 LYON
T̩l : 04 72 10 20 30 РFax : 04 72 10 20 31

A MONSIEUR le vice-president,
Monsieur le president de la section du contentieux,
Mesdames ET messieurs les MEMBRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR

L’Institut de recherches économiques et fiscales, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (RNA : W691076533), dont le siège est situé 199, chemin du Panorama, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité aux fins des présentes (pièces n°7 et 8),

Ayant pour avocat la SELARL DELSOL Avocats, représentée par Maître Renaud-Jean CHAUSSADE, avocat au Barreau de Lyon, 11, quai André Lassagne, CS 50168, 69281 LYON cedex 01,

REQUERANTS

CONTRE

La lettre non publiée du 16 mars 2001, adressée par Madame Florence PARLY, Secrétaire d’Etat au budget au président du Conseil constitutionnel, abrogeant la « décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnités des membres du Conseil constitutionnel », instituant au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire, et fixant son montant brut annuel à 954 017 francs pour le Président et 833 357 francs pour les membres.
Pièce n°2

EN PRESENCE DE

L’ETAT, pris en la personne du Ministre délégué chargé des comptes publics, domicilié en cette qualité 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
DEFENDEUR

PLAISE AU CONSEIL D’ETAT

I.RAPPEL DES FAITS

1.L’article 63 de la Constitution du 4 octobre 1958 attribue au législateur organique la compétence relative à la détermination des règles d’organisation et du fonctionnement du Conseil constitutionnel :

« Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations ».

2.Dans ce cadre, l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, définit expressément les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel :

ï‚·jusqu’au 13 octobre 2013, cet article disposait que : « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle. Les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil qui continuent d’exercer une activité compatible avec leur fonction ».

ï‚·depuis le 13 octobre 2013, date d’entrée en vigueur de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013, cet article dispose que : « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle ».

3.L’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans ses versions successives, ne fait pas mention du versement d’une quelconque rémunération additionnelle. De même, il n’attribue pas au pouvoir réglementaire la faculté d’instituer et de fixer le montant d’une telle rémunération additionnelle.

4.L’enquête réalisée en juin 2020 par l’Observatoire de l’Ethique Publique (ci-après « OEP ») a toutefois relevé que les membres du Conseil constitutionnel bénéficiaient depuis 1960 d’avantages fiscaux et d’indemnités complémentaires, sur la base de décisions réglementaires inconstitutionnelles.

5.Il résulte également des travaux de recherche réalisés par l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (ci-après « IREF ») que :

de 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d’une lettre non datée et non publiée du Secrétaire d’Etat aux finances, adressée au président du Conseil constitutionnel, Monsieur Léon NOEL, d’un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50 % ;

Pièce n°1

par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel, par Madame Florence PARLY, Secrétaire d’Etat au budget, a :

oabrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels ;

oinstitué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération et fixé son montant brut annuel à 954 017 francs pour le Président et 833 357 francs pour les membres.

Pièce n°2

6.Le fait, par le pouvoir réglementaire, de s’arroger le pouvoir d’instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d’en fixer le montant, constitue une violation de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l’article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance du Conseil constitutionnel, dont chaque citoyen est, dans un Etat de droit, à la fois le porteur et le garant.

7.Par la présente requête, Monsieur Jean-Philippe DELSOL, Monsieur Bogdan CALINESCU, citoyens français et contribuables nationaux, et l’IREF (ci-après « les requérants ») sollicitent que la lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel, en ce qu’elle institue, au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire, et fixe son montant brut annuel, soit déclarée inexistante, et partant nulle et non avenue.

II.DISCUSSION

II.1.SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

8.L’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que :

« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ».

9.Comme l’a rappelé Monsieur Jean LESSI, dans ses conclusions sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2016 (Conseil d’Etat, 1er juillet 2016, n°393082), un acte réglementaire se caractérise par trois éléments : (i) sa généralité, (ii) son caractère impersonnel et (iii) « généralement mais pas toujours sa permanence ».

10.Selon une jurisprudence bien établie, un acte administratif instituant une rémunération ou une indemnité complémentaire et fixant son montant, constitue un acte réglementaire.

11.Votre Juridiction l’a jugé à plusieurs reprises :

ï‚·d’une part, dans un arrêt du 15 mars 2000 : « par la délibération attaquée, le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale a fixé le régime de rémunération des personnes, qu’elles soient ou non fonctionnaires, qui participent aux tâches d’enseignement et aux jurys d’examens de la fonction publique territoriale (…) Considérant que la délibération attaquée constitue un acte réglementaire qui n’est pas soumis à l’obligation de motivation ; (…) Considérant que le régime de rémunération fixé par la délibération attaquée ayant un caractère réglementaire, les requérants ne sauraient utilement soutenir que cette délibération a constitué une modification unilatérale de leur contrat » (Conseil d’Etat, 15 mars 2000, n°191764) ;

d’autre part, dans un arrêt du 3 mai 2002 : dans le cadre de cet arrêt, votre Juridiction a implicitement reconnu qu’une « note » du DRH de France Télécom, arrêtant les modalités de mise œuvre d’un « complément de rémunération », avait le caractère d’un acte réglementaire, dès lors que la requête introduite a été admise et que la « note » en question a été annulée (Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n°229469 ; explicité par Monsieur Xavier DOMINO, rapporteur public, dans ses conclusions rendues sous l’arrêt Conseil d’Etat, 26 septembre 2014, n°380164) ;

12.Les tribunaux administratifs ont fait de même :

dans un jugement du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un arrêté fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de fonctions et d’objectifs, a attribuée aux personnels attribuée aux différents personnels relevant de l’administration pénitentiaire, constituait un acte réglementaire (tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2011, n° 1002037) ;

dans un jugement du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une délibération instituant une indemnité de sujétions, de fonctions et d’expertise, constituait un un acte réglementaire (tribunal administratif de Poitiers, 3 juin 2020, 1801448).

13.En l’espèce, la lettre non publiée du 16 mars 2001, adressée par Madame la Secrétaire d’Etat au budget au président du Conseil constitutionnel, institue, de façon générale et impersonnelle, une indemnité de fonction complémentaire aux membres du Conseil constitutionnel et fixe son montant brut annuel.

14.Compte tenu de la jurisprudence sus-rappelée et des caractéristiques de la décision querellée, la lettre du 16 mars 2001 adressée par Madame la Secrétaire d’Etat au budget au président du Conseil constitutionnel, constitue un acte réglementaire remplissant les conditions fixées au 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

15.Votre Juridiction est donc compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, du présent recours.