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La loi séparatisme : inapplicable, insuffisante et un prétexte pour étatiser la société

jeudi 26 novembre 2020, par Jean-Philippe Delsol

C’est bien que l’Etat prenne enfin conscience du risque que représente l’islamisme en France. Mais le projet de loi présenté par Emmanuel Macron aux Mureaux le 2 octobre et transmis au Conseil d’Etat avant d’être arrêté le 9 décembre par le Conseil des ministres servira à étatiser encore un peu plus la société plutôt qu’à éradiquer l’islamisme.

1. Un prétexte pour étatiser la société

Un pèle mêle de mesures préventives

Le projet de loi redit que les services publics doivent respecter le principe de neutralité. Les salariés de tous organismes publics ou chargés de l’exécution d’un service public doivent s’abstenir de manifester leur opinions et convictions religieuses. Parallèlement, il propose de sanctionner sévèrement tout acte d’intimidation ou violence commis à l’égard d’un agent public aux fins de bénéficier d’une dérogation quelconque aux règles du service pour des motifs religieux.
Serait interdit le séjour en France d’un ressortissant étranger en état de polygamie. Les pensions de retraite de réversion ne pourraient en principe être reversées à l’avenir qu’à un seul conjoint. Serait puni d’un an de prison l’établissement d’un certificat de virginité. Les officiers d’état civil seraient contraints de saisir la justice en cas de doute sur le consentement des futurs mariés.

L’article 4 punirait de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.
L’article 25 prévoit d’insérer un nouvel article au code pénal (223-1-I) ainsi rédigé : « Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnements et 45 000€ d’amende ». Et l’article 26 faciliterait le blocage des sites illégaux d’incitation à la haine ou à la violence. Les professionnels de la presse seraient exonérés de telles poursuites dès lors qu’existent un directeur de publication et une responsabilité « en cascade » permettant de poursuivre le support numérique ou l’organe de presse. Désormais, les auteurs du délit de provocation et d’apologie d’actes de terrorisme seraient inscrits de plein droit au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) « sauf décision spécialement motivée », ce qui faciliterait la traque des délinquants radicalisés.

Le projet de loi prévoit un encadrement comptable et financier plus strict des associations cultuelles (relevant de la loi de 1905) et des associations ordinaires (relevant de la loi de 1901) organisant des cultes. En échange elle permettrait aux associations cultuelles de détenir des immeubles de rapport reçus en legs ou par donation, ce qui est une bonne proposition qu’il faudrait même élargir aux immeuble de rapports acquis par elles.
Mais ces mesures de prévention, prises sous contrôle judiciaire et le cas échéant en comparution immédiate, ce qui est une garantie, sont accompagnées d’autres dispositions plus contestables.

Des atteintes aux libertés scolaires et associatives

La scolarité devient obligatoire dès 3 ans. L’instruction à domicile est strictement limitée aux motifs tenant à la seule situation de l’enfant ou de sa famille. La loi veut en profiter pour renforcer les contrôles de l’Etat sur les établissements privés d’enseignement. Par ailleurs, chaque enfant se verra attribuer un identifiant national unique. Tous fichés !
Pour que des enfants de familles musulmanes ne soient pas exclus de l’école et endoctrinés à domicile, toutes les familles seraient privées de leur liberté éducative. De même, pour mieux contrôler les associations musulmanes, des dispositions seraient prises à l’encontre de toutes les associations.

Les organismes à but non lucratif qui délivrent des reçus fiscaux seraient désormais « tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale […] le montant global des dons mentionnés sur ces documents (les reçus) et perçus l’année civile précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période » (article 12). A défaut, la déduction serait remise en cause. Ce sont des charges et des contrôles supplémentaires à supporter par les associations et une intrusion dans leurs relations avec leurs donateurs. C’est peut-être plus encore un moyen pour l’administration fiscale de limiter les dons et donc d’affaiblir la vie associative. Mais les politiques savent bien entendu veiller à leurs intérêts personnels : ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux dons versés aux associations de financement électorales et aux partis et groupements politiques (visés au 3 de l’article 200 CGI).

Au surplus, le texte en profite pour supprimer aux associations les garanties accordées aux autres contribuables par l’article 51 du Livre des procédures fiscales selon lequel « lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité est terminée […] l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ».

La faiblesse du projet de loi tient encore au risque discrétionnaire de diverses mesures :
L’article 8 permet que les agissements irréguliers de certains membres d’une association puissent être imputés à leurs dirigeants informés de ces agissements et qui se sont abstenus de les faire cesser compte tenu des moyens dont ils disposaient à cet effet. Mais le droit pénal peut-il s’appliquer par procuration ? La loi ouvrirait à des interprétations et des supputations douteuses.
Les articles 9 à 12 renforcent le contrôle sur les fonds de dotation et permettent à l’autorité administrative qui constate des dysfonctionnements de suspendre l’activité du fonds de dotation jusqu’à 18 mois et de saisir la justice. Mais qu’est-ce qu’un dysfonctionnement ? Ce peut-être un prétexte pour stopper le développement d’un fonds de dotation, de n’importe quel fonds de dotation, qui déplaît au pouvoir en place. Une porte ouverte à l’arbitraire.

2. Une loi inapplicable et insuffisante

Le problème est bien le séparatisme islamiste comme l’a dit Emanuel Macron aux Mureaux, « ce projet conscient, théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des écarts répétés avec les valeurs de la République, qui se traduit souvent par la constitution d’une contre-société… ». Mais le problème est aussi que le séparatisme islamiste est plus largement un séparatisme musulman.

L’article 47 permet de fermer « les lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent » provoqueraient ou inciteraient à la haine, ou à la violence, ou encore faciliteraient la commission de crimes et délits. Pourquoi pas, mais il faudrait alors aller au bout du raisonnement et interdire dès à présent tous les lieux de culte où la lecture du Coran est faite et encouragée, puisque le Coran interdit l’apostasie et incite à poursuivre de violences, parfois jusqu’au crime, ceux qui en sont coupables, voire de poursuivre de la même vindicte tous ceux qui ne croient pas à Allah, les mécréants. Ceux qui retournent à l’infidélité, « saisissez-les et mettez-les à mort partout où vous les trouverez » ( Coran, IV, 91 ) ; ou encore "Combattez ceux qui ne croient ni en Allah ni au Jour dernier » ( Sourate IX, verset 29 ) ; « Les Juifs disent : “Uzayr30 est fils d’Allah” et les Chrétiens disent : “Le Christ est fils d’Allah”. Telle est leur parole provenant de leurs bouches. Ils imitent le dire des mécréants avant eux. Qu’Allah les anéantisse ! » ( Sourate IX, verset 30 ). Pour le moins il faudrait demander aux responsables des lieux de cultes de renier ces nombreux versets qui incitent à la violence, ce qui est sans doute impossible en l’état puisque c’est la parole de Dieu.

Ne s’agit-il pas d’un texte précipité par les circonstances de l’assassinat de Samuel Paty ?

Il y a là un paradoxe et une difficulté quasiment insurmontables. Cette loi, si elle est votée, sera inapplicable et obligera à fermer les yeux sur la réalité du Coran qu’elle condamne. Or une loi inappliquée est pire qu’une absence de loi parce qu’elle avoue et institue le laxisme régalien.
D’ailleurs il en sera de même pour d’autres dispositions de cette loi. Si elle est votée, pour demander une subvention publique, les associations devront s’obliger à respecter les valeurs de la République en souscrivant un « contrat d’engagement républicain ». Il sera donc interdit de ne pas être républicain ! Que les communistes qui sont pour les démocraties populaires, c’est-à-dire pour les dictatures prolétariennes, se le disent, comme les vestiges des monarchistes : ils seront exclus de toutes subventions publiques. Il est donc temps de retirer au journal L’Humanité les innombrables subventions qui le tiennent en vie comme la corde tient le pendu.

Ce qui ne se fera pas bien entendu ! Alors à quoi ça sert sinon à créer de l’injustice entre ceux auxquels la loi sera appliquée et ceux qui y échapperont indument ?
Ne s’agit-il pas d’un texte précipité par les circonstances de l’assassinat de Samuel Paty ? Mais aussi d’un texte bâclé et qui va ajouter à notre arsenal légal des lois impuissantes et néanmoins dangereuses car elles pourront être utilisées par tout pouvoir malveillant à l’encontre de quiconque. Des lois inapplicables sont malfaisantes. Nous donnons des armes à ceux dont nous voulons nous protéger. S’il faut combattre l’apologie du crime et son incitation, nous avons déjà les moyens légaux de le faire. Mais nous n’osons pas dire qui est notre adversaire. Et nous mourrons de notre faiblesse si nous n’y remédions pas.

Des solutions ?

Pourtant nous pouvons réagir en donnant à court et moyen termes des moyens beaucoup plus importants à la police et à la justice pour agir plus efficacement, avec plus de célérité et de sévérité. Pour construire de nombreuses places de prison. Pour disposer de plus de place d’éducation encadrée, le cas échéant dans des écoles privées libérée des suspicions à charge dont elles font l’objet a priori… Il sera alors possible d’appliquer les lois existantes avant d’en imaginer sans cesse d’autres qui créent un risque pour les libertés du plus grand nombre et un maquis dans lequel les délinquants savent se mouvoir mieux que les policiers.

A long terme, il faut trouver les moyens d’accompagner intellectuellement et spirituellement les musulmans de bonne volonté, et ils sont sûrement très nombreux, pour faire évoluer l’interprétation des versets et hadiths de l’islam incitatifs à la violence, comme d’autres religions ont su le faire, jamais sans peine. La Bible aussi contient des passages parfois incendiaires que les traditions juives et chrétiennes ont su remettre à leur place. Il faut que l’islam lui-même, comme certains de ses imans et autres intellectuels le souhaitent déjà, éradique de l’intérieur la phraséologie datée des durs temps du désert et d’un âge révolu.
Enfin, c’est peut-être à nous de proposer au monde, et aux jeunes en particulier, une autre espérance qu’un banal matérialisme, qu’un laïcisme sans âme, qu’une religion du corps, qu’une soumission sanitaire. Ce n’est pas facile au moment où la liberté de manifestations reste possible mais pas la liberté de culte. Mais tout est possible à ceux qui veulent.

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