TVA réduite sur les « produits de première nécessité » : une prétention illusoire

Anticipant la présentation en Conseil des ministres du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, le parti Les Républicains a dévoilé début juin, dans un document d’une petite quinzaine de pages, le « plan de relance » que ses parlementaires devraient traduire par voie d’amendements au cours de la navette budgétaire à venir à l’Assemblée nationale puis au Sénat. S’il n’est pas question d’analyser ici l’ensemble des mesures qu’il contient, arrêtons-nous au moins sur l’une d’entre elles, qui plus que toutes les autres trahit une vision cruellement paternaliste et pour ainsi dire indigente de l’économie.

Ainsi est-il proposé, au milieu de nombreuses autres idées de nouvelles « niches fiscales », de réduire le taux de TVA applicable à 1.000 produits alimentaires de première nécessité. Une telle mesure avait certes été réclamée par des représentants de « gilets jaunes » à l’occasion du grand débat national, sans que l’on sache d’ailleurs toujours très bien distinguer objectivement un produit de première nécessité d’un produit superflu. Surtout, comme c’est souvent le cas en fiscalité, les résultats théoriques et empiriques sont loin de confirmer les discours populaires.
En l’espèce, le document précise : « Le taux de TVA sur ces produits prioritairement locaux et de haute valeur nutritionnelle passera ainsi du taux réduit de TVA de 5,5 % au taux super-réduit de 2,1 %. Le prix payé aux producteurs et proposé aux consommateurs sera sécurisé sur ce panel de produits ». Par « sécurisé », sans doute faut-il, dans l’esprit des auteurs de la proposition, comprendre « administré ». En préconisant une baisse de TVA sur un panier de produits ciblés, les caciques des Républicains s’imaginent obtenir à due concurrence une baisse des prix à la consommation desdits produits. C’est là une incompréhension totale, habituelle venant de la gauche socialiste mais particulièrement déprimante lorsqu’elle vient de la droite, du fonctionnement de l’économie de marché et de ses règles les plus élémentaires. Parce que la fixation des prix est libre, exception faite de certains secteurs régulés (électricité, gaz, médicaments remboursés), nul femme ou homme politique ne peut contraindre les entreprises à répercuter intégralement dans leurs prix de vente la baisse du taux de TVA votée au Parlement. C’est ne pas comprendre en effet que les entrepreneurs (producteurs ou commerçants) ne sont pas de simples caisses enregistreuses qui additionneraient leurs coûts et en déduiraient leurs prix de vente. De multiples facteurs indépendants du taux de TVA les contraignent continuellement à moduler leurs prix dans un environnement concurrentiel (coûts de production, cours des matières premières, négociations entre fabricants et distributeurs, etc.), de sorte que même les entreprises le mieux intentionnées vis-à-vis des consommateurs ne peuvent se plier aux injonctions planificatrices du personnel politique.
Il est dès lors difficile, et pour ainsi dire impossible, de savoir qui bénéficierait d’un taux de TVA plus faible appliqué à ce millier de produits : s’agirait-il véritablement des consommateurs les plus pauvres ou, en fait, des producteurs de ces produits (entrepreneurs et salariés) ? Utilisée vainement comme un substitut de la progressivité, l’extension du champ d’application du taux super-réduit de TVA devrait alors être surtout assimilée au renforcement injustifié d’une faveur catégorielle relative, c’est-à-dire d’une « niche fiscale » existante au seul bénéfice d’une catégorie de contribuables. Alors que 21 pays de l’Union européenne sur 27 ne pratiquent aucun taux super-réduit de TVA, la droite parlementaire serait mieux inspirée de s’atteler enfin à la simplification de la structure des taux de TVA, les travaux sur la fiscalité optimale (formule de Ramsey [1927] ; formule de Boiteux [1956]) préconisant de longue date de se rapprocher le plus près possible d’un taux unique de TVA .