Obligation de domiciliation des dirigeants en France :

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal … » Le chiffre d’affaires consolidé serait pris en compte et les dirigeants concernés s’entendraient « du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ».

Une telle disposition transcrit les propos de Bruno Le Maire tenus le 27 janvier dernier : « La justice c’est de s’assurer que tous les chefs des grandes entreprises françaises paient bien leurs impôts en France. Quand on est PDG d’une entreprise dont le siège social est en France, on paie ses impôts en France ». Ils n’en sont pas moins d’une ineptie totale à bien des égards.

Cette loi serait peu applicable car elle apparaît contraire à la liberté de circulation garantie au sein de l’Union européenne et par ailleurs nombre des conventions fiscales de non double imposition signées avec 129 pays tiers lui feraient obstacle. Au surplus la France dispose déjà de nombreuses lois et réglementations lui permettant de pénaliser ceux qui s’installeraient dans des pays à fiscalité privilégiée. Il ne resterait guère de dirigeants concernés, même en abaissant le seuil d’application à 250 M€ comme les députés l’ont voté ces derniers jours avec l’aval du rapporteur Joël Giraud. D’autant que la loi actuellement en vigueur est déjà précise et restrictive.

En effet, ces nouvelles dispositions complèteraient l’article 4B du Code général des impôts qui prévoit déjà que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France… les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… ». Ainsi, outre la très grande majorité des dirigeants de sociétés françaises qui habitent principalement en France, ceux qui exercent leurs activités principalement en France ou qui y ont le centre de leurs intérêts économique sont déjà imposables en France.

Cette mesure est en outre scandaleuse en ce qu’elle est prévue pour s’appliquer « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 », c’est-à-dire avec ce qu’on appelle en droit fiscal la petite rétroactivité qui en l’espèce prendrait sans doute au dépourvu certains dirigeants susceptibles de se retrouver taxés en France sur leurs revenus 2019 sans en avoir été prévenus.

La loi nouvelle, si elle est votée, ajoutera à la défiance des milieux économiques à l’égard de la France. Il sera plus difficile de faire venir des étrangers de qualité pour prendre des postes de responsabilité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises à vocation internationale. C’est une méconnaissance du fonctionnement et des besoins de ces grandes entreprises françaises qui font parfois l’essentiel de leur chiffre d’affaires hors de France et qui ont intérêt à inclure dans leurs directoires ou leur direction générale de grands professionnels étrangers et résidant hors de France, indépendamment de toute recherche d’optimisation fiscale. La loi incitera peut-être certaines entreprises à délocaliser leur siège, du moins progressivement, car ça n’est pas facile, ou à transporter les fonctions de direction en dehors de France dans une filiale ou une holding dédiée à cet effet.

Dans tous les cas, c’est de la substance économique en moins pour la France et encore un impôt qui coûtera plus qu’il ne rapportera, comme déjà l’ISF, comme encore l’IFI qui entrave l’investissement immobilier. Un impôt démagogique et inutile de plus comme déjà la taxe sur les yachts initiée par le même Joël Giraud qui devait permettre à l’Etat de récupérer 10 à 20 millions d’euros au moins par an et qui début septembre 2019 n’avait rapporté que 288 000€ pour un coût de mise en œuvre sans doute supérieur, sans compter les pertes liées à l’expatriation probable de certains propriétaires de yachts. Ce sera encore un impôt fait pour punir comme celui que Monsieur Le Maire s’emploie avec hargne à faire voter contre les Gafa plutôt que de se consacrer à favoriser la naissance de nouveaux GAFA en France.

Quand comprendront-ils que le rôle de l’impôt n’est pas de satisfaire aux lubies du législateur, ni à châtier ceux dont le comportement économique ne lui plairait pas, mais de réunir de la manière la moins coûteuse, la plus neutre et la plus efficace possible les moyens strictement nécessaires à l’exercice par l’autorité de ses devoirs régaliens sans attenter ni à la morale ni aux droits des citoyens et autres agents économiques ?