Les nouveaux privilèges des fonctionnaires ou le leurre de la réforme du statut de la fonction publique

Le gouvernement a fait savoir qu’il serait prêt à réformer la fonction publique pour disposer de fonctionnaires moins nombreux, mais mieux formés et plus efficaces. L’objectif serait que la rémunération de chaque agent comporte « un bonus annuel permettant de valoriser leur engagement professionnel » a évoqué Oliver Dussopt, secrétaire d’Etat à la fonction publique, On peut craindre qu’en réalité, il soit en train de leur donner plus de droits et privilèges.

M. Darmanin a annoncé que la réforme consisterait à offrir aux fonctionnaires sous statut le droit d’opter pour un contrat à durée déterminée de 5, 10 ou 15 ans avec une rémunération au mérite pour partie. L’Etat s’arroge ainsi des droits qu’il refuse aux entreprises auxquelles la loi interdit de signer des contrats à durée déterminée de plus de 18 mois sauf cas très particuliers.

Pour faciliter le départ de fonctionnaires et réduire leur nombre, le gouvernement envisage encore d’indemniser royalement ceux qui partiraient volontairement. Ceux-ci bénéficieraient d’une indemnité de 24 mois de salaire et, en plus, des indemnités de chômage dans les mêmes conditions que les salariés du privé sans y avoir cotisé. La loi vient pourtant limiter maintenant les indemnités de chômage versées par les entreprises à un quart de mois par année de présence pour ceux qui ont moins de 10 ans d’ancienneté et un tiers de mois ensuite, et les indemnités de dommages et intérêts à 20 mois au plus. Une fois de plus, l’argent des contribuables est donc utilisé sans vergogne au profit d’une caste qui se fixe ainsi ses règles à elle-même avec l’argent des autres.

Et si Oliver Dussopt a envisagé de faciliter les transferts des agents entre services, c’est pour renforcer la prime de restructuration et le maintien de la rémunération pendant six ans en cas de changement de poste. S’il a parlé de passerelle avec le privé, c’est pour évoquer la possibilité d’un congé de transition professionnelle assorti du maintien de la rémunération pendant un an du fonctionnaire partant travailler dans le privé, avec la possibilité pour lui de revenir dans son administration d’origine. Il a ainsi concédé une double rémunération à des agents qui iraient se promener pendant un an dans le privé sans risque de ne pas pouvoir revenir à la « maison ». L’idée générale est donc de donner de nouveaux droits et privilèges aux agents de la fonction publique sans aucune contrepartie.

Les syndicats de fonctionnaires crient au loup et s’époumonent contre le gouvernement pour en obtenir plus encore ou peut-être pour occulter l’énormité des cadeaux qui leur sont faits. Ils veulent surtout empêcher la mise en œuvre de la seule proposition intéressante du ministre consistant à élargir le recours à la contractualisation. Ils soutiennent sans vergogne que le statut permet aux fonctionnaires de travailler avec la conscience du service public, comme si les infirmières et les employés de ménage du privé travaillaient moins bien parce qu’ils n’ont pas de statut. Comme si la nature humaine ne se laissait pas volontiers aller au moindre effort quand elle ne craignait pas de s’en voir sanctionner !

Le fait est que le nombre de jours annuel de maladie des employés des collectivités locales est deux fois supérieur à celui du secteur privé. En 2014, les fonctionnaires de Pôle Emploi ont cumulé 30,6 jours ouvrables d’arrêt maladie ! C’est bien probablement parce que les agents publics disposent de l’emploi à vie qu’ils se soucient moins de la satisfaction de leur employeur et de leurs clients transformés en usagers corvéables à merci. Il suffirait pourtant que le taux de congé maladie dans la fonction publique soit égal à celui du secteur privé pour économiser 5% de la charge salariale publique, soit plus de 14 milliards d’euros.

Si seulement ces nouveaux avantages permettaient de réellement réduire l’importance de la fonction publique, mais ceux qui partiront seront ceux qui seraient partis de toute façon et ils ne sont sans doute guère nombreux ceux qui voudront abandonner la Capoue dont personne ne peut les déloger. L’objectif du gouvernement reste de réduire de 120 000 fonctionnaires seulement le personnel public sur 5 ans, comme l’a répété M. Le Maire. Une goutte d’eau dans l’océan de l’emploi public dont il faudrait amputer l’effectif de plus de 3 millions de postes pour être au niveau de la fonction publique allemande en proportion de la population.

Déjà Olivier Dussopt aurait affirmé ce 30 octobre qu’il n’était pas question de revenir sur l’article 3 du statut qui prévoit que dans le public, les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires sous statut. Cette garantie consentie aux syndicats ruine toute possibilité que la réforme envisagée permette des économies et des réductions d’effectifs réelles. Les annonces ne seraient donc que la poudre aux yeux au mieux et un leurre au pire. On ne peut pas faire des réformes et « en même temps » ne pas les faire. Il faut tout simplement que hors les domaines régaliens, les nouveaux emplois soient pourvus à l’avenir sans être régis par le statut de la fonction publique et dans le cadre de contrats soumis au droit commun.