Le populisme et la cupidité du gouvernement mettent en péril l’Etat de droit

De plus en plus, les individus, les entreprises ou les institutions qui n’ont commis aucun crime sont susceptibles de faire publiquement l’objet d’une chasse aux sorcières bien souvent fondée sur des charges ‘éthiques’ mal définies. Cette pratique a pris de l’ampleur dans plusieurs pays européens, bien qu’il ne soit pas clair qui détient le pouvoir de distinguer un comportement éthique d’un autre qui ne l’est pas.

Avec la loi, la situation est parfaitement claire : les réglementations sont discutées par les parlements et doivent suivre des procédures bien établies. En revanche, les normes éthiques sont mises en place dans des circonstances beaucoup plus douteuses. Ces normes sont beaucoup plus subjectives, qui dépendent d’un jugement de valeur et sont facilement empreintes de sentiment populiste.

Le système judiciaire s’est construit autour de dispositifs de protection tels que la présomption d’innocence, ainsi que des garde-fous contre les préjugés et les préjudices. L’état de droit empêche également, dans la majorité des cas, la mise en place de pénalités rétroactives, limitant ainsi l’insécurité législative. Ce n’est pas le cas du domaine de l’éthique, qui par nature ne peut inclure ces caractéristiques et dont les verdicts sont ouverts à l’intolérance, à la jalousie et aux jugements biaisés.

Le comportement de Starbucks a été publiquement dénoncé comme non éthique lors du déroulement de l’audience parlementaire relative à la fiscalité au Royaume-Uni. Les pourfendeurs de Starbucks ont fait peu de cas du fait que l’entreprise agissait dans le cadre du droit anglais, qu’elle contribuait à la fiscalité locale, générait de la TVA et créait des emplois.

De son côté, la Commission européenne a remis en cause les arrangements fiscaux sur les prix de transfert conclus entre Starbucks et les autorités néerlandaises. La directrice de la division concurrence à la Commission, Margrethe Vestager, a demandé à l’entreprise de rendre entre 20 et 30 millions d’euros au gouvernement néerlandais, qui aurait retenu des déductions fiscales inéquitables. A la fois, Starbucks et les Pays-Bas ont rejeté cette décision sur des fondements juridiques convaincants.

Il existe un nombre croissant de cas similaires en Europe, impliquant notamment Amazon, Fiat et le constructeur automobile Chrysler. Cette mentalité de brigand semble également influencer les actions récentes des autorités fiscales américaines et australiennes.

Il est désormais crucial de distinguer l’évasion fiscale, qui est illégale, de l’optimisation fiscale de manière planifiée, qui est une pratique légale. Bien qu’aujourd’hui, les deux termes soient utilisés pour décrire la même chose. Dans ce contexte, il est important de noter que l’optimisation fiscale, dans un cadre légal, est l’une des responsabilités de tout directeur financier.

Selon la presse britannique, le fisc anglais aurait l’intention de faire pression sur ses citoyens qui tenteraient de procéder à de l’optimisation fiscale dans un cadre parfaitement légal. Une liste des noms de ces personnes servirait à nommer et blâmer quiconque serait soupçonné d’« évasion fiscale ».

Tout cela se met en place au moment où l’échange automatique d’informations entre les Etats membres doit assurer la transparence des autorités fiscales de l’UE. Ce système sera mis en oeuvre le 1er janvier 2016. Les banques et les entreprises sont obligées de conserver toutes les données enregistrées concernant leurs actionnaires et les propriétaires effectifs. Cela doit garantir l’accès aux autorités fiscales de toute information qu’elles jugeraient importante dans leur combat contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou le financement du crime organisé et du terrorisme.

La directive européenne la plus récente contre le blanchiment d’argent demande également aux Etats membres d’établir un registre des propriétaires effectifs des entreprises et de toute autre entité légale. Le but inavoué de cette organisation est bien d’empêcher l’évasion fiscale.

Ce nouveau registre va contribuer à la croissance d’une bureaucratie inutile et superflue. D’autant plus que de tels registres existent déjà et sont à la disposition des autorités fiscales. Par ailleurs, les journalistes pourront désormais avoir accès à ces données. Il n’y a qu’une seule explication logique pouvant justifier l’existence d’une telle institution : le désir de faire pression sur des entreprises ou des individus agissant dans le cadre du droit pour qu’ils ajustent leurs comportements en fonction d’une « éthique » préétablie.

Cette approche est une atteinte à l’état de droit. Elle substitue la justice au préjugé, une pratique digne de tyrans. Sans parler du fait que l’existence d’un tel registre avec un accès si large puisse devenir un puissant outil de veille pour la plupart des criminels.

Si l’objectif est de faire respecter la règle de droit et encourager un comportement citoyen, les législateurs devraient commencer par écrire des règles fiscales intelligibles, équilibrées, et minutieusement conçues. Les codes fiscaux dans la plupart des pays sont absurdes, extrêmement complexes, opaques, et chargé de contradictions. Dans les pays industrialisés les plus importants comme l’Allemagne, les Etats-Unis ou la France, ces codes excèdent les 10 000 articles. Cette complexité invite à la corruption.

Une simplification de ces codes serait déjà un pas en avant vers la résolution de problèmes dont se lamentent dans les médias les politiciens, bureaucrates et autres donneurs de leçons. Le principe de l’état de droit, l’une des plus solides fondations de notre civilisation, serait mieux respecté de cette manière…

Cet article a été publié en anglais sur le site Geopolitical Information Service