Ceux qui ne croient pas aux réformes en France, ou qui sont eurosceptiques, pourraient se rassurer en suivant l’attitude de la Commission à l’égard des sociétés de HLM dans plusieurs pays.
La Hollande a déjà été condamnée pour le non-respect du plafond des ressources dans l’attribution des HLM. La Suède aussi, car elle avait introduit une mesure qui obligeait les loyers privés à se conformer aux montants des loyers des HLM.
En France, l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) a déposé un recours, en s’appuyant notamment sur le Rapport de l’IREF concernant le logement social, qui dénonce la concurrence déloyale exercée par le parc public à l’égard du parc privé. Le jugement est en cours et, s’il était favorable, il pourrait très bien remettre en cause le monopole des HLM en France.
